Evolutions et changements du statut SIIC

Section 2.2. L'EVOLUTION DU REGIME

2.2.1. Societes Concernees Et Conditions D'option

Pour pouvoir preten dre au statut SIIC une societe doit repon dre a 3 conditions specifiques :

- il doit s'agir de societe par actions (anonyme ou en comman dite) cotees sur un marche reglemente

- elle doit avoir pour objet principal: l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location (ou la detention directe ou in directe dans des personnes dont l'objet social repon d a cette definition)

- elle doit avoir un capital social est au minimum de 15 millions d'euros (volet 4 du regime)

Peuvent aussi constituer des SIIC les filiales de ces societes. Pour cela elles doivent :

- titre detenues directement ou in directement au moins a 95% par la societe mère,

- soumises a l'IS,

- avoir un objet social i dentique.

Il est par ailleurs a noter qu'une societe qui opte pour le statut SIIC, y opt e expressement et de manier e irrévocabl e.

De plus lors de la mise en place du statut, la societe devra acquitter une taxe de 16.5%
(( exit tax )) sur la valeur des plus-values latentes (impot i dentifie mais non exigible) de ses actifs

immobiliers (reevaluation des actifs) payable sur 4 ans en 4 parts egales. Les plus values

latentes sont determinees par le biais d'expertise immobilière (en collaboration avec l'a dministration fiscale).

2.2.2. De SIIC1 a SIIC4

Le regime des Sociétés d'Investiss em ents Immobili ers Coté es (SIIC) a ete cree par la loi de

finance pour 2003 (loi n°2002-1575 du 30 decembre 2002, article 11) cepen dant ce regime n'a cesse d'evoluer pour 3 raisons principales :

- d'installer les bases du regime et de rendre ce dernier rapi dement operationnel,

- d'ameliorer le regime afin qu'il repon de au mieux aux exigences des societes immobilières, de l'etat et des actionnaires,

- d'accompagner et de s'a dapter aux evolutions du marche.

Les (( fon dateurs )) du regime n'avaient par pour finalite la mise en place d'un regime complet et fige

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Les paragraphes suivants vont traiter de l'evolution du regime depuis 2003. a) SIIC 1

Le premier volet du statut SIIC, dit SIIC 1, institut une certaine transparence et contrainte en matiere de fiscalite.

Cette transparence fiscale est nouvelle et exceptionnelle pour les societes cotees en bourse.

Elle existe, en revanche, depuis toujours dans les SCPI et memes dans les SCI transparentes.

Le statut SIIC s'accompagne donc d'avantages fiscaux mais aussi de contraintes en terme de redistribution.

Les avantages se tra duisent par :

- une exoneration de l'impot sur les societes (IS) pour la fraction des benefices nets provenant de l'activite immobiliere,

- une exoneration des plus-values sur cession d'immeuble ou de participation dans des personnes morales soumises au statut,

- une exoneration des divi den des verses,

Les autres activites (non immobilieres), si elles existent, sont imposees au taux de droit commun (33.33%).

Cepen dant les avantages s'accompagnent en general toujours de contraintes, les SIIC ne derogeant pas a la regle. Elles doivent :

- le paiement d'une « exit taxe » de 16.5% sur les plus value latentes, payable sur 4 ans a parts egales,

- distribuer au minimum 85% des benefices nets provenant de l'activite immobiliere avant la fin de l'exercice qui suit leur realisation,

- distribuer au minimum 50% des benefices provenant de la cession d'immeubles ou de participations avant la fin du deuxieme exercice suivant leur realisation,

- distribuer 100% des divi den des de leurs filiales ayant opte pour le regime special ou des divi den des provenant d'une autre SIIC lorsque les SIIC concernees ont des liens de dependance. Lorsqu'ils sont preleves sur des benefices exoneres, les divi den des distribues par les SIIC n'ouvrent pas droit au regime des societes mères (articles 145 et 216 du CGI).En revanche, lorsqu'ils sont preleves sur des benefices taxes au taux de 16,5%, ils ouvrent droit au regime des societes mères. Le regime des societes mères reside dans une exoneration des divi den des provenant des filiales (deduction extracomptable sur l'etat n°2058-A). En

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contrepartie, la societe mere doit proce der a une reintegration d'une quote-

part de frais et charges de 5% du montant des divi den des bruts.

b) SIIC 2

Le regime fiscal SIIC entre en vigueur au 1 janvier 2003 a ete mo difie pour la premiere fois par la loi de finance rectificative pour 2004. Cette modification permet au regime de retrouver un nouveau souffle en facilitant et en favorisant l' externalisation du patrimoin e immobili er des entreprises frangais es par l e biais d'apports avec remuneration en titres.

Ce 2^eme volet du regime permet en effet aux SIIC de constituer des portefeuilles d'actifs issus de l'externalisation tout en beneficiant d'une fiscalite allegee en matiere de cession pour le ce dant. Les operations de credit-bail sont integrees a ces operations d'apport.

Depuis le 01 janvier 2005 et jusqu'au 31 decembre 2008 (initialement jusqu'au 31/12/07), toute societe in dustrielle ou financiere peut apporter ses actifs immobiliers a une societe fonciere faisant Appel Public a l'Epargne ceci en en acquittant un impNt re duit de 16.5% sur les plus value de cession (au lieu d'une imposition au taux de droit commun de 33%1/3). Cet apport d'actifs se fait en echange d'actions emanant de la SIIC, actions pouvant etre conservees ou reven dues. Cepen dant les procedures d'apports etant relativement lourdes, le 2eme volet du regime n'a pu reellement profiter qu'a des operations relativement importantes.

La SIIC s'engage par ailleurs a conserver l'actif pour une duree d'au moins cinq ans, sous peine d'une amen de egale a 25 % de la valeur de cession du bien.

c) SIIC 3

La loi de finance rectificative pour 2005 a modifier pour la 2^eme fois le regime SIIC. Le volet SIIC 3 :

- permet desormais une remuneration des apports a la fois en titre ou en numeraire

- eten d la faculte d'externalisation aux operations de vente d'actifs immobili ers (et non plus seulement pour les operations d'apports), operations beaucoup plus simples que des apports. En d'autres termes toute societe assujettie a l'IS ce dant un ou plusieurs actifs immobiliers, a une societe tierce beneficiant du statut SIIC, acquittera un imp8t sur la plus-value d e c ett e cession s elon un taux reduit a 16.5% au lieu des 33%1/3 d e droit commun. La SIIC s'engage en contrepartie a conserver les actifs dans son patrimoine au minimum 5 ans.

Ce 3^eme volet mo difie donc consi derablement le champ d'application des externalisations vers des SIIC. Il permet aussi aux SCPI (Societes Civiles de Placement Immobilier) et aux futures OPCI SPICCAV de beneficier de cet avantage fiscal dans le cadre de leurs acquisitions. En effet l'allegement fiscal beneficie imme diatement au ce dant et par consequent donne un avantage competitif a l'acheteur qui offre ce beneficie grace a son statut.

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Par mesure expresse, les cessions a des organismes de logement social beneficient egalement de ce regime (organismes HLM, societes d'economie mixte gerant des logements sociaux, organismes concourant aux objectifs de la politique d'ai de au logement). Cet avantage fiscal est aussi appele « 210 E B.

Ce dispositif avait pour objectifs

- de doper le regime SIIC,

- d'inciter les entreprises a se desengager d'un patrimoine immobilier. Au-dela des avantages fiscaux qu'elle engen dre, l'externalisation permet aux entreprises d'alleger leur bilan et de degager des fonds pouvant être reinvestis dans leur core business, que ce soit pour de la croissance interne ou externe,

- d'inciter les investisseurs a multiplier les SIIC pour capter les parcs immobiliers d'entreprises,

- de permettre aux SIIC de rapi dement constituer des portefeuilles d'actif et cela malgre les tensions rencontrees sur le marche immobilier francais.

- d'inciter les fonds d'investissements existants a basculer sur le statut SIIC, pour ne pas être penalises dans la concurrence pour le rachat d'actifs.

Le benefice du taux re duit de 16.5% est aussi ouvert aux operations realisees au profit de filiales de SIIC, a condition toutefois que la filiale concernee demeure sous le regime d'exoneration des SIIC pendant au moins cinq ans a compter de l'exercice d'acquisition. Ce regime derogatoire est recon duit jusqu'au 31/12/08 (amendement au projet de loi de finance rectificative pour 2006), un bilan sera fait a cette occasion entre les differents acteurs du regime (FSIF...) et l'etat afin de statuer sur l'avenir de ce dispositif.

Par ailleurs, le regime « SIIC3 » simplifie le traitement fiscal des filiales des SIIC : la neutralite fiscale leur est assuree dès lors que les mères exercent un contrôle de droit (detention de plus de 50% du capital) ou de fait.

Externalisation

En Europe, l'immobilier d'Entreprise est detenu par des institutionnels a hauteur de 25% contre 70% aux Etats-Unis. La France : 1^er marche europeen en terme de deman de placee et 2^{n d} en terme de d'investissement, dispose d'un extraordinaire gisement en matière d'externalisation immobilière. C'est ce potentiel que la FSIF et le legislateur ont voulu faire emerger en integrant dans les operations donnant droit au taux re duit les cessions liees aux externalisations.

Aucune etude specifique n'a reellement traite de l'impact du regime SIIC sur les externalisations, il est cepen dant interessant de constater que prealablement a SII (2004) les operations d'externalisation, a l'exception de l'operation FRANCE TELECOM vers CGW en 2001, representaient annuellement R.-^,1.5 milliards d'euros.

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Au-dela des avantages fiscaux qu'elle engen dre, l'externalisation permet aux entreprises d'alleger leur bilan et de degager des fonds pouvant titre reinvestis dans leur core business.

L'annee 2004 avec un volume externalise de moins d'un milliard d'euros, accuse une baisse de 47% par rapport a 2003 et cela malgre l'application de SIIC2 favorisant les operations d'apports avec remuneration en titres. Nous pouvons supposer que le regime SIIC a reellement favoriser les operations d'externalisation a partir de 2005 avec SIIC3. En effet SIIC3 a intro duit une extension de la faculte d'externalisation aux operations de vente d'actifs immobiliers.

Les modifications apportees par SIIC 3 : remuneration en cash des operations d'apports et possibilite de cession sur les operations d'externalisation, ont eu pour consequence une quasi- disparition des operations d'apport au profit de SIIC. Ce qui interesse en effet les cessionnaires c'est la possibilite de degager des ressources financières a investir. Cette possibilite d'apports a tout de meme ete maintenue dans le regime.

L'annee 2006 fut pour sa part exceptionnelle avec un volume externalise superieur a 2.1 milliards d'euros pour un peu plus de 60 operations, soit en moyenne 33 millions d'euros par operation. Les utilisateurs avec 9% du volume des cessions ont contribue a alimenter le marche de nouveaux pro duits. Leur proportion a legèrement augmente en passant de 8% en 2005 a 9% en 2006.

Le regime SIIC et plus particulièrement le dispositif fiscal 210E (taxe sur les plus value de 16.5% au lieu de 33%1/3), explique en partie cette ten dance haussière, cepen dant malgre le succès du regime SIIC, les resultats escomptes en matière d'externalisation n'ont pas ete au ren deZ-vous. Le regime SIIC a en revanche permis une plus gran de diversification des acquisitions. Des operations symboliques illustrent cette ten dance generale :

2005

M.BRICOLAGE vers ICADE FONCIERE DES PIMONTS

ACCOR vers FONCIERE DES MURS

2006

COURTEPAILLE vers FONCIERE DES MURS pour un montant de 120 millions d'euros BUFFALO GRILL vers KLEMUR pour un montant de 300 millions d'euros

BERRYL vers IMMORENTE pour un montant de 40 millions d'euros

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2007

SPEEDY vers LASALLE IM pour un montant de 62 millions d'euros

JARDILAND vers FONCIERE DES MURS pour un montant de 242 millions d'euros QUICK vers FONCIERE DES MURS pour un montant de 316 millions d'euros

Sans oublier les cessions effectuees par l'etat (l'imprimerie nationale...)

SIIC 4 promet de renforcer cette ten dance puisque depuis le 1 janvier 2007, les hotels, cafes et restaurants peuvent beneficier de ce regime, d'autant plus que l'avantage fiscal procure par l'article 210 E est prolonge jusqu'au 31/12/08.

Année	Volum e annu el d'ext ernalisation	Variation annu ell e	Volum e cumulé annu el d' externalisation		Volum e d' externalisation cumulé d epuis SII	2001
4,1		4,1			2002
1,4	-66%	5,5			2003
1,7	21%	7,2			2004
0,9	-47%	8,1	0,9		2005
1,3	41%	9,37	2,17		2006
2,1	65%	11,47	4,27

) SIIC 4

Enfin une 3^eme modification du regime initial, communement appele SIIC4 a ete instituee par la loi de fiance rectificative pour 2007.

Cette modification du regime a ete initiee pour 3 raisons principales :

- ne pas faire des SIIC de simples vehicules fiscaux mais des societes
« industri ell es » ayant d e reelles strategies d e developpement,

- lutter contre la constitution de SIIC dites « captives » controlees par un actionnaire dominant cela afin de satisfaire au mieux les objectifs de developpement de l'investissement en «pierre-papierD vises par le legislateur,

- limiter l'effet d'aubaine fiscale pour certains investisseurs etrangers (espagnols, danois, hollan dais...)

Dispersion d e l'actionnariat

Les modifications apportees au regime concernent principalement la dispersion de l'actionnariat, pour ce faire il a ete impose :

- un « flottant » (detention par petits porteurs) minimum d e 15% du capital a l'entree dans le regime ceci afin d'eviter les « club deal ». Les petits porteurs sont definis dans la loi comme des personnes detenant moins de 2% du capital et des droits de vote. Cette condition ne s'apprecie qu'une seule fois au moment de l'entree dans le regime

- un plafonnement d e detention du capital et des droits d e vote a hauteur d e 60% pour un e s eul e « p ersonn e », sous peine d'un assujettissement a l'IS.

Les SIIC devront donc se conformer a ces limitations au plus tard avant le 1 janvier 2009 pour celles qui ont ete creee avant le 1 janvier 2007 et des leur creation pour celles creees a partir du 1 janvier 2007.

Il s'agit d'un regime declaratif avec des controles discretionnaire de l'a dministration fiscale. En cas de non-respect continu de ces differents seuils, un retablissement retroactif a l'imposition de droit commun de l'IS et de l'imposition sur plus value de cession sera opere au titre de l'exercice concerne. Cela reste neanmoins encore asseZ vague, l'instruction de l'a dministration fiscale qui devait paraTtre en juillet 2007 ne devrait etre connu qu'a la fin 2007.

En revanche, ces limitation ne s'appliquent pas aux fonciere dont les actionnaires sont eux meme des SIIC.

Par ailleurs ces dernieres devraient vraisemblablement avoir pour consequences une arrivee « massive » de pierre papier entre le 01/01/07 et le 01/01/09. Le marche a t-il la capacite d'absorber ce volume d'actions ?. Selon M.EMMOTT, cela representerait environ 2.3 Milliards d'euros a absorber par le marche soit a peine 3 % de la capitalisation boursiere du compartiment immobilier au mois de septembre 2007. Cette quantite de pierre papier ne presente cepen dant pas une reelle menace pour l'equilibre des SIIC, et cela pour 3 raisons principales :

- les capitaux disponibles sont encore abon dants et cela malgre la crise estivale des « subprimes »

- l'arrivee des OPCI sur le marche francais. Ces derniers pouvant se porter acquereur de l'immobilier cote,

- les operations de fusion entre foncieres entamees ces derniers mois et qui devraient continuer a l'avenir, permettront de diluer la part des actionnaires de reference.

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SIIC Frangais es au 30 s eptembr e 2007	Date d'introduction	Capitalisation Millions d'e	... on t..ann . ri		Mis e en conformité av ec SIIC4	AFFINE
2003	357	45%	01/01/2009		FONCIERE DES REGIONS
2003	4 273	45%	01/01/2009		GECINA
2003	7 412	25%	01/01/2009		ICADE EMGP
2003	1 072	15%	01/01/2009		KLEPIERRE
2003	5 572	50%	01/01/2009		SIIC DE PARIS 8eme
2003	108	20%	01/01/2009		SILIC
2003	2 060	45%	01/01/2009		SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE
2003	2 034	5%	01/01/2009		SOCIETE FONCIERE LYONNAISE
2003	2 537	5%	01/01/2009		UNIBAIL-RODAMCO
2003	14 737	100%	01/01/2009		ADC SIIC
2004	27	40%	01/01/2009		ADT SIIC
2004	20	70%	01/01/2009		ICADE FONCIERE DES PIMONTS
2004	517	10%	01/01/2009		SIIC DE PARIS
2004	566	15%	01/01/2009		SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL
2004	640	75%	01/01/2009		ACANTHE DEVELOPPEMENT
2005	256	50%	01/01/2009		ALTAREA
2005	1 596	10%	01/01/2009		COMPAGNIE LA LUCETTE
2005	861	10%	01/01/2009		FONCIERE DES MURS
2005	1 188	20%	01/01/2009		FONCIERE MASSENA
2005	513	5%	01/01/2009		MERCIALYS
2005	1 979	40%	01/01/2009		ANF
2006	757	10%	01/01/2009		CEGEREAL
2006	457	35%	01/01/2009		DOCKS LYONNAIS
2006	80	5%	01/01/2009		EUROSIC
2006	693	35%	01/01/2009		FDL
2006	1 158	10%	01/01/2009		FONCIERE PARIS FRANCE
2006	201	50%	01/01/2009		IMMOBILIERE DASSAULT
2006	108	20%	01/01/2009		IPBM
2006	259	5%	01/01/2009		KLEMURS
2006	169	10%	01/01/2009		LUCIA
2006	267	10%	01/01/2009		MB RETAIL EUROPE
2006	195	5%	01/01/2009

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DESUP Immobilier d'Entreprise 2006/2007
PAREF		2006	75	35%	01/01/2009
SIICINVEST		2006	81	15%	01/01/2009
TESFRAN		2006	647	5%	01/01/2009
VECTRANE		2006	296	5%	01/01/2009
ZUBLIN IMMOBILIERE FRANCE		2006	115	35%	01/01/2009
AFFIPARIS		2007	51	50%	01/01/2007
FONCIERE ATLAND		2007	22	20%	01/01/2007
FONCIERE DES 6eme ET 7eme ARRONDTS DE PARIS		2007	432	30%	01/01/2007
FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE		2007	416	5%	01/01/2007
FONCIERE INEA		2007	99	25%	01/01/2007
GECIMED		2007	124	20%	01/01/2007
SCBSM		2007	102	25%	01/01/2007
SELECTIRENTE		2007	74	45%	01/01/2007
SOCIETE DE TAYNINH		2007	33	5%	01/01/2007
TERREIS		2007	85	30%	01/01/2007
TOTAL 47 SIIC		55 320

SIIC Pan- europé enn es au 30 s eptembr e 2007	Dat e d'introduction	Capitalisation Millions d'e	... ..... m . riona		Mis e en conformité av ec SIIC4	HAMMERSON
2004	4 866	100%	01/01/2009		WERELDHAVE
2004	1 755	100%	01/01/2009		CORIO
2005	4 028	100%	01/01/2009		EUROCOMMERCIAL PROPERTIES
2005	1 373	75%	01/01/2009		VASTNED RETAIL
2005	954	100%	01/01/2009		WAREHOUSES DE PAUW
2005	412	70%	01/01/2009		MONTEA
2007	91	75%	01/01/2007		SEGRO
2007	3 120	100%	01/01/2007		TOTAL 8 SIIC
16 599

Source : IEIF, Fininfo + modifications ADOUCHE

Taxe 20%

Par ailleurs, pour les distributions de divi den des effectuees a compter du 1er juillet 2007, la SIIC est re devable d'un prelevement de 20 % sur les benefices exoneres lorsqu'il sont distribues a des actionnaires, autres que des personnes physiques, detenant directement ou in directement 10 % ou plus du capital non ou faiblement impose (moins du tiers de l'IS qui aurait ete du en France dans les conditions de droit commun). Cette disposition vise tout specialement les investisseurs qui cumulent les avantages fiscaux de part et d'autre de la frontiere : les operateurs espagnols forts de leur convention fiscale avec la France, mais aussi les fonds domicilies au Luxembourg ou dans d'autres para dis fiscaux et qui, grace a leur fiscalite propre, echappaient jusqu'a present a toute taxation sur les divi den des des SIIC dans lesquelles ils detenaient des participations importantes

Cette retenue a la source, operationnelle en 2008 pour les divi den des de 2007, ne sera ni imputable sur l'impot, ni distribuable, ni même a dmis en charge deductible. Elle est payee dans le mois qui suit la mise en paiement du divi den de.

Il est possible de supposer que parmi les dispositions apportees par SIIC4, la taxe de 20% ait un impact negatif sur les investissements, cepen dant cet impact sera vraisemblablement limite et cela pour plusieurs raisons ;

- la maturite et profon deur du marche frangais et plus particulierement celui de Paris qui avec Lon dres est l'un des marche les plus attractifs en termes d'investissements. Les investisseurs en apprecient la soli dite, la deman de locative (2.5 millions de m² places en 2006), le faible taux de vacance (4.5%) et la liqui dite (26 milliards en 2006).

- le Couple risque ren dement offert par le marche. Le ren dement, les investisseurs vont le chercher ailleurs, sur des marches moins (c mature », sans doute, mais plus remunerateurs et plus risque que celui du marche francais,

- la bonne sante economique mon diale (malgre la crise aux USA) ainsi que les capitaux en attente d'être investis, notamment en provenance de l'Allemagne et des payas du moyen orient,

- les autres dispositions de SIIC4 et notamment l'elargissement des operations (usufruit, baux a construction, baux emphyteotique, filiale commune, SIIC specialisees) et les nouveaux actifs eligibles (hotels, cafes, restaurants) joueront en faveur des externalisations. Sans oublier la prolongation jusqu'au 01/01/09 de l'article 210 E concernant le taux re duit applicable sur les operations d'externalisations (apports et cessions).

Il est par ailleurs importants de rappeler qu'en terme d'investissement les Espagnols et les Neerlan dais ont respectivement represente 4% et 2% du volume d'acquisition de 2006.

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Il est vrai qu'a premiere vue ce prelevement peut paraiitre inegal voir discriminatoire. Cepen dant, il est important de rappeler que le regime SIIC a pour vertus de transferer l'imposition depuis la societe vers l'actionnaire et non sa disparition totale. La cause de cette taxe de 20% est la combinaison du statut SIIC et de certaines conventions fiscales qui permettent a certains acteurs de profiter d'une faille fiscale et de ne payer aucun impot.

Quid cepen dant d'un investisseur etranger deficitaire a qui l'on prelèverait directement cette taxe de 20% ? Ce prelèvement est-il conforme au droit communautaire europeen ? Ce qui est sur c'est que cette taxe ne fait pas l'unanimite aupres des differents acteurs du regime. Il semblerait qu'a terme cette taxe disparaisse, L'OCDE travaille actuellement sur une taxation des actionnaires non-residents a hauteur de 15% (parution courant 2008). Les gouvernements devraient vraisemblablement renegocier a terme les differentes conventions fiscales qui les lient et ce sur la base des recomman dations de l'OCDE.

Plus value interne de cession

Le ^4eme volet du regime permet par ailleurs une neutralisation des plus-values internes de cessions d'immeubles. Il facilite ainsi

- les operations patrimoniales entre SIIC appartenant a un meme groupe financier,

- les partenariats entre SIIC,

- la detention d'une SIIC par une autre avec le maintien du regime sans interruption en cas d'acquisition de 95% du capital de celle-ci.

L'objectif etant :

- de favoriser l'emergence de SIIC specialisees a l'instar du modele du groupe Fonciere des Regions. Aujourd'hui ces SIIC specialisees (relation mere-fille) representent environ 30% du secteur,

- de permettre a des societes de type Small ou Mid Caps », non liees entre elles de porter ensemble des projets d'envergure et cela malgre des capacites financieres re duites en comparaison aux gran des societes du secteur (UNIBAIL RODAMCO, KLEPRIERRE...),

- de permettre une acceleration de la diversification des actifs.

Rappelons que les personnes morales frangaises ne peuvent beneficier du regime d'exoneration des societes mares sur les divi den des regus de SIIC.

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Capital

Le capital minimum quant a lui est passe de 50 millions a 15 millions d'euros afin de permettre la creation et la multiplication de structure de type « small cap »..

Externalisation

Il est egalement prevu un mecanisme incitant l'externalisation de murs d'hotels, cafes, restaurants (dit HCR) par les entrepreneurs in divi duels au benefice des SIIC. Ce dispositif permettra aux ce dants de beneficier d'un :

- report d'imposition de la plus-value

- allegement des obligations de distribution.

Les externalisations de ces structures seront donc possible jusqu'au 31 decembre 2009 et ce sans contrainte fiscale sur les plus value.

Extension du champ d'exoneration

SIIC4 intro duit une extension du champ d'exoneration des activites immobilières. Sont desormais exoneres les pro duits de la location et les plus-values de cession pour les usufruits, les baux emphyteotiques et les baux a construction.