2.2.3. Le Regime Aujourd'hui
Identité
Pour pouvoir preten dre au statut SIIC une societe doit
repon dre a 3 conditions specifiques :
- societe par actions cotees sur un marche reglemente :
SIIC1,
- objet principal: l'acquisition ou la construction
d'immeubles en vue de la location (ou la detention directe ou in directe dans
des personnes dont l'objet social repon d a cette definition) :
SIIC1,
- capital social est au minimum de 15 millions d'euros :
SIIC4,
Peuvent aussi constituer des SIIC les filiales de ces
societes, pour cela elles doivent :
- etre detenues directement ou in directement au moins a
95% par la societe mere : SIIC1,
- soumises a l'IS : SIIC1,
- ayant un objet social i dentique : SIIC1.
L'option est express et irrevocable : SIIC1
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Detention
Les SIIC devront se conformer en terme d'actionnariat
aux dispositions suivantes :
- un « flottant » (detention par petits
porteurs) minimum d e 15% du capital a
- un plafonnement d e detention du capital et des droits
d e vote a hauteur d e 60% pour un s eul e « p ersonn e », sous peine
d'un assujettissement a l'IS.
au plus tard avant le 1 janvier 2009 pour celles qui ont
ete creee avant le 1 janvier 2007 et des leur creation pour celles creees a
partir du 1 janvier 2007 : SIIC4
Produits concernés
Toute les operations d'acquisition ou la construction
d'imm eubl es en vu e d e la location (ou la detention directe ou in directe
dans des personnes dont l'objet social repon d a cette definition) :
SIIC1
Externalisation des actifs immobiliers des societes
frangaises soumises a l'IS : Avantage fiscal 210 E. La SIIC s'engage lors
d'operations d'externalisation a conserver les actifs dans son patrimoine pour
au minimum 5 ans. Le benefice du taux re duit de 16.5% est proroge d'un an
(01/01/09) et ouvert aux operations realisees au profit de filiales de SIIC, a
condition toutefois que la filiale concernee demeure sous le regime
d'exoneration des SIIC pendant au moins cinq ans a compter de l'exercice
d'acquisition : SIIC 2 et 3
Externalisation de murs d'Hotel, Cafes, Restaurants
(HCR) par les entrepreneurs in divi duels au benefice des SIIC (report
d'imposition de la plus-value et allegement des obligations de distribution) :
SIIC4
Extension du champ d'exoneration des activites
immobilieres : sont exoneres les pro duits de la location et les plus-values de
cession
- les cre dits-baux : SIIC 2
- les usufruits, les baux emphyteotiques et les baux a
construction : SIIC 4 Redistribution
Redistribution minimum a hauteur de 85% des benefices
nets provenant de l'activite immobiliere avant la fin de l'exercice qui suit
leur realisation : SIIC1
Redistribution minimum a hauteur de 50% des benefices
provenant de la cession d'immeubles ou de participations avant la fin du
deuxieme exercice suivant leur realisation : SIIC1
Redistribution de 100% des divi den des de leurs
filiales ayant opte pour le regime special ou des
divi den des provenant
d'une autre SIIC lorsque les SIIC concernees ont des liens de
dependance.
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Lorsqu'ils sont preleves sur des benefices exoneres,
les divi den des distribues par les SIIC n'ouvrent
pas droit au regime des societes mares (articles 145
et 216 du CGI).En revanche, lorsqu'ils sont
preleves sur des benefices taxes
au taux de 16,5%, ils ouvrent droit au regime des societes mares.
Le
regime des societes mares reside dans une exoneration
des divi den des provenant des filiales (deduction extra comptable sur l'etat
n°2058-A): SIIC1
Fiscalite
SRC
Exoneration
- de l'impot sur les societes (IS) pour la fraction des
benefices nets provenant de l'activite immobiliere : SIIC1.
- des plus-values sur cession d'immeuble ou de
participation dans des personnes morales soumises au statut :
SIIC1.
- des divi den des verses : SIIC1.
- des pro duits de la location et les plus-values de
cession pour cre dits-baux : SIIC 2.
- des pro duits de la location et les plus-values de
cession pour les usufruits, les baux emphyteotiques et les baux a construction
: SIIC 4.
Les autres activites (non immobilieres), si elles
existent (limite a 20%), restent imposees au taux de droit commun
(33.33%).
Exit tax : de 16.5% sur la valeur des plus-values
latentes sur ses actifs immobiliers payable sur 4 ans en 4 parts egales:
SIIC1
R et enu e a la source a hauteur d e 20 % sur les
benefices exoneres lorsqu'ils sont distribues a des
actionnaires, autres que des personnes physiques,
detenant directement ou in directement 10 %
ou plus du capital non ou
faiblement impose (moins du tiers de l'IS qui aurait ete d0 en
France
dans les conditions de droit commun) : SIIC 4
Cédant
Fiscalite re duite sur les plus value de cession
(16.5% au lieu de 33,33%) pour les operations
d'Externalisation
immobilière (y compris credit bail) des entreprises frangaises
assujetties a l'IS :
SII
- apports avec remuneration
- en titres : SII
- en cash : SIIC3
- vente d'actifs immobiliers : SIIC3
Les operations devront titre realisees au plus tard le
31/12/08 : SIIC4
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