Il n'est pas prevu a l'ordre du jour un volet SIIC5.
Il s'agit desormais pour la FSIF, ses membres et l'etat d'observer l'evolution
du regime et de permettre aux societes de s'approprier ce vehicule et d'en
faire un outil d'investissement ayant un business model de type in dustriel,
viable et perenne. Les SIIC ont pour but de pro duire, developper et arbitrer
des actifs immobiliers. Il s'agit de veritables societes in dustrielles avec
une strategie d'acquisition, de detention et de cession a dossee a une vrai
politique de creation de valeur. Pour toutes ces raisons il est prevu quelques
precisions sur loi de finance 2008 notamment en ce qui concerne le regime
d'imposition des plus values de cession de titres. Les SIIC sont actuellement
consi derees par l'a dministration fiscale comme des societes a preponderance
immobiliere au meme titre qu'une SCI dite « passive ».
Lors de sa presentation le 26 septembre dernier, le
projet de Loi de Finances pour 2008 contenait un dispositif d'application
immediate visant a imposer au taux de droit commun de 33,33% les plus values
sur cessions de titres de societes a preponderance immobiliere, contre 15%
auparavant. La FSIF souhaitait integrer les SIIC dans le cadre de la fiscalite
« in dustrielle » afin de faire beneficier ce regime d'une imposition
de 0% sur les plus-values sur cession de titres.
Au 26/11/07 Une serie d'amen dements concernant le
regime d'imposition des plus values immobilieres etait en cours de discussions
au Senat. Le senateur Philippe MARINI a reussi a faire passer une majeure
partie de ses amen dements visant a contrer les mesures annoncees dans le
projet de loi de finances pour 2008, et tout particulierement le regime
d'imposition des plus-values pour les societes a preponderance immobiliere
(SPI). Si la reforme des plus-values est a doptee, les SIIC passeront donc a
travers et verront leurs les plus-values de cession de titre pour SPI cotees
titre imposees a hauteur de 16,5 %, contre 33,33 % pour les SPI non cotees. Ces
dernieres devront en revanche acquitter le nouveau taux d'imposition a compter
du 26 septembre 2007 et non pas a compter du 31/12/07 comme cela fut propose
par M.MARINI
Les SIIC devraient par ailleurs beneficier d'autres
avantages. Ainsi, l'article 210 E (imposition a 16,5 %) est eten du aux
cessions de societes a preponderance immobiliere, quelle que soit leur forme ou
leur regime fiscal. Pour beneficier de ce regime, le ce dant doit etre
assujetti a l'IS et le cessionnaire doit pren dre l'engagement de conserver les
titres acquis pendant 5 ans.
Le regime mere/fille devient applicable aux divi den
des verses par des SPPICAV a des SIIC. En d'autres termes, les SIIC pourront
detenir des parts de SPPICAV dans des conditions fiscales
optimisees.
L'autre grand chantier pour l'ensemble des acteurs est
de faire vivre le regime, notamment en se faisant connaTtre du grand public.
Aujourd'hui 7% des actionnaires de foncieres sont des particuliers. L'un des
objectifs de la creation du regime SIIC etait d'augmenter cette participation
et de faire du compartiment immobilier l'un des acteurs de la retraite par
capitalisation a l'instar des REIT's americain pour lesquels la participation
des particuliers atteint environ 20%. Il fau dra de gros efforts de
communication afin de faire connaTtre ce regime au grand public et faire en
sorte que celui-ci ne soit pas reserve a une poignee d'inities.
Lorsque detention de plus de 5% d'une societe, aucun
imposition sur cession de titre.
