La fiscalité du marché de l'art contemporain

Deux choix s'offrent à lui: - la taxe forfaitaire

- le régime de droit commun

La taxe forfaitaire.

Prix de vente* Taxe forfaitaire soit

360 000* 5% = 18 000 euros

A noter. Opter pour le régime de droit commun génère une économie d'impôt substantielle L'économie réalisée en optant pour le régime général: 18 000 - 7 609= 10 391.

Le régime de droit commun

Prix de revient Majoré = Prix d'acquisition * coefficient d'érosion monétaire soit

180 000 * 1,55 = 279 000 euros

Plus value brute = Prix de cession - Prix de revient majoré

360 000 - 279 000 = 81 000 euros

Plus value nette = Plus value brute - Abattement de 5% par année de détention

à partir de la deuxième

Soit 18 ans et 4 mois

16 * 5% = 80%

81 000 - ( 81 000* 80%) = 16 2000 euros

Après un abattement de 915 euros

Plus value taxable = Plus value nette - Abattement

Soit 16 200 - 915 = 15 285 euros

Impôt à acquitter en rapport de cette vente

Plus value taxable * TMI

15 285 * 49,78% = 7 609 euros

B. Le mécénat d'entreprise

Le mécénat permet aux entreprises de soutenir la création artistique. Il s'agit d'un acte désintéressé sur le plan matériel^46(*). Cependant, le mécène, tout en souhaitant soutenir le monde des arts, va veiller à optimiser les aspects patrimoniaux de son acte. Afin de favoriser cet acte de philanthropie, le législateur a mis en place un arsenal de meures fiscales favorables aux entreprises. Cependant, nous verrons par la suite que ces mesures ne sont pas suffisantes et font l'objet d'un développement important dans le plan de relance du marché de l'art contemporain.

L'un des textes fondateurs du mécénat est la Loi du 23 juillet 1987.^47(*) Divers dispositifs fiscaux encouragent l'engagement des entreprises dans le financement de la création, de l'acquisition, de la conservation et de la diffusion artistique de notre pays. Les entreprises désireuses de financer le mécénat moyennant un avantage fiscal ont à leur disposition plusieurs moyens :

Financer un organisme d'intérêt général à caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;

Acquérir des oeuvres d'artistes vivants, ou acquérir des instruments de musique à prêter à des artistes interprètes ;

Financer l'acquisition d'un «trésor national» par l'Etat ;

1. Le versement à des organismes d'intérêt général^48(*).

Les dépenses exposées par les entreprises la font bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60% de leur montant et dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaire^49(*). L'excédent éventuel est reportable sur cinq ans.

2. L'acquisition d'oeuvre d'artiste vivant.

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales.
En effet, une entreprise ayant acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ayant inscrites à un compte d'actif immobilisé, peut déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaire HT.
En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises au public.
Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lorsque l'oeuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels".
La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'Administration. L'oeuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'oeuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.
Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.
La cession de l'oeuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 Juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour la dépréciation de l'oeuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.

* ⁴⁶ Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière. « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. »

* ⁴⁷ Loi .n°87-571, 23 juill. 1987, sur le développement du mécenat, JO 24 juill. 1987.

* ⁴⁸ La liste de ces organismes figurent à l'article 238 bis 1 CGI

* ⁴⁹ Article 238 bis 2 CGI