Les droits fondamentaux et le droit à l'environnement en Afrique

Section 2 : Au plan législatif

En Afrique dans la plus part des pays, la loi est intervenue pour consacrer le droit à l'environnement, mais, ces différentes lois n'ont pas toujours été de la même catégorie (§1) de même, le contexte d'intervention de ces lois n'est pas le même dans tous les Etats (§2).

§1- Les types de loi proclamant le droit à l'environnement en Afrique

Le droit à l'environnement est reconnu en Afrique soit à travers les lois cadre (A), soit à travers les lois spécifiques (B).

A- Le droit à l'environnement dans les lois cadre

La loi cadre est une loi qui se borne pour l'ensemble d'une matière, à poser succinctement des règles générales et invite le pouvoir en l'y habilitant à fixer les dispositions réglementaires nécessaires dans le cadre qu'elle trace^65(*). Ainsi, les lois cadre qui mettent en place le droit à l'environnement en Afrique préparent tout simplement les différents gouvernements à la prise d'actes réglementaires plus précis dans le même sens. C'est le cas au bénin avec la loi cadre sur l'environnement de 1999, aux Comores avec la loi relative à l'environnement de 1994, en côte d'Ivoire avec la loi cadre portant cadre de l'environnement de 1996, en Mauritanie avec la loi cadre de l'environnement de 2000, au Niger avec la loi cadre relative à la gestion de l'environnement de 1998. La loi sur la politique de l'environnement de 1993 au Cap vert s'inscrit dans le même ordre d'idée. Tous ces textes dessinent tout simplement le canevas dans lequel le pouvoir exécutif pourra déployer ses moyens réglementaires pour faire du droit à l'environnement une réalité. Dans ces cas, tant que le pouvoir réglementaire n'est pas appliqué, ces lois resteront lettres mortes .Il s'agit là d'une manifestation de la « soft law » au plan interne. Certaines de ces lois cadres sont d'ailleurs la seule source du droit à l'environnement dans certains pays. Il est aussi arrivé des cas ou la loi est beaucoup plus précise sur le DHE.

B- Le droit à l'environnement dans les lois spécifiques

Nous entendons ici par lois spécifiques les lois qui n'ont plus nécessairement besoin des actes réglementaires pour être appliquées. La majorité des lois proclamant le droit à l'environnement en Afrique sont d'ailleurs de ce type. C'est le cas de la loi de 1998 sur la gestion de l'environnement en Afrique du Sud, de la loi de base de 1998 sur l'environnement en Angola de la loi de 1996 sur la gestion de l'environnement au Cameroun, de la loi de 1994 sur la gestion de l'environnement en Gambie, de la loi de 1997 relative à la gestion de l'environnement au Mozambique, de la loi de 1992 sur la gestion de l'environnement en Ouganda, de la loi de 1998 sur la protection de l'environnement au Tchad, de la loi sur l'aménagement du territoire de 1994 en Tunisie. Tous ces textes législatifs ont vocation à être appliqués directement sans avoir besoin d'être explicités par un texte d'application. Comme dans le cadre des lois cadre certains de ces textes sont seules sources du droit à l'environnement dans certains pays, c'est le cas en Tunisie par exemple ou la constitution du pays ne souffle aucun mot sur le DHE. Ceci nous amène d'ailleurs à examiner de plus près le contexte d'intervention des différentes lois qui consacrent le droit à l'environnement en Afrique.

* ⁶⁵ Cornu (G), Vocabulaire Juridique, 6^ème, édition, PUF, page 540.