III.1.2. De la direction
Le Directeur de la RAMA participe aux réunions du
conseil d'Administration avec voix purement consultative et en est le
secrétaire. Le Directeur de la RAMA assiste des Chefs de service, assure
sa gestion journalière et exécute les décisions du Conseil
d'Administration. Il est nommé par un arrêté du Premier
Ministre sur proposition du ministre ayant le travail dans ses attributions.
Ses attributions sont les suivantes :
+ représenter la RAMA devant les institutions de l'Etat,
devant la
justice et devant d'autres institutions ;
+ préparer le projet du budget annuel à l'intention
du Conseil d'Administration, qui doit le soumettre au Ministre de tutelle en
vue de son approbation par le Conseil des Ministres ;
+ conclure les conventions liant la mutuelle aux médecins,
aux pharmaciens et aux réassureurs ;
préparer le règlement d'ordre intérieur de
la mutuelle et le soumet pour approbation au Conseil d'Administration ;
+ engager et licencier le personnel sous contrat de la mutuelle,
à l'exception des chefs de service.57
Quant au MMI, il comprend également les attributions
suivantes : + Il assure la gestion quotidienne du MMI ;
+ préparer les projets des plans d'actions ;
+ mettre en application la politique nationale en matière
de mutualité de santé ;
+ préparer l'avant-projet de budget annuel et le soumettre
au Conseil d'Administration ;
+ signer tous les contrats entre le MMI et les autres instances
après approbation du Conseil d'Administration ;
+ préparer l'avant-projet de règlement d'ordre
intérieur et le soumettre au Conseil d'Administration ;
+ procéder à l'évaluation des performances
du personnel du MMI ; + assurer la gestion du patrimoine du MMI ;
+ représenter le MMI devant la loi et les autres instances
; + assurer le secrétariat du Conseil d'Administration ;
+ préparer les rapports financiers trimestriel et annuel
et les soumettre au Conseil d'Administration ;
+ mettre en application les décisions du Conseil
d'Administration et celles de hautes instances de l'Etat;
+ assurer la mobilisation des fonds pour le MMI ;
+ exécuter toute autre tâche qui lui est
confiée par le Conseil
d'Administration et en conformité avec les attributions du
MMI.
A la fin de chaque trimestre et de chaque année, et chaque
fois que de besoin l'exige, le Directeur du MMI présente au Conseil
d'Administration un rapport des activités et de l'état des
finances.58
57 Article 17 de la loi n°24/2001 du 17/04/2001
précitée
58 L'article 17de la loi n° 23/2005 DU 12/12/2005,
précitée
III.1.3. La Commission des Conventions
Elle est composée de neuf personnes :
+ trois représentants de RAMA : un conseiller juridique,
un médecin conseil et un chargé des affaires pharmaceutiques ;
+ un représentant de RAMA ;
+ un représentant des médecins de l'Etat ; + un
représentant des médecins privés ; + un
représentant des pharmaciens ;
+ un représentant des travailleurs ; + un
représentant des employeurs ; + un représentant de l'Etat.
Les membres de la commission des conventions sont
nommés et révoqués par arrêté du Ministre
ayant le travail dans ses attributions sur proposition du Conseil
d'Administration de RAMA. Ils ont un mandant de trois ans renouvelable une
seule fois. Elle est présidée par un agent représentant
RAMA.
Elle se réunit chaque fois qu'il a des conventions
à examiner. Elle est chargée de préparer les conventions
entre RAMA et le médecin d'une part et RAMA et le pharmacien d'autre
part. Ces conventions sont approuvées par le Conseil d'Administration et
signées pour le compte de RAMA par le Directeur59
Pour le MMI cette commission n'existe pas. Les conventions sont
signées par le Directeur après approbation du Conseil
d'Administration.
III.1.4. Le Contrôle Financier
La RAMA dispose trois commissaires aux comptes qui assurent le
contrôle financier. Ils sont nommés et révoqués par
l'arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Leur mandat est de deux ans renouvelable une seule fois. Les auditeurs ont en
outre, le plein pouvoirs de suivi et de contrôle de toutes les
pièces comptables sur une demande, sans s'immiscer dans la gestion de la
RAMA. Ils vérifient l'exactitude des frais. Les
auditeurs transmettent leur rapport de contrôle aux
Ministères ayant respectivement le travail et les finances dans leurs
attributions.60
Pour le MMI le contrôle financier est assuré par
l'Office de l'auditeur Général des finances de l'Etat, de
l'auditeur interne du MMI ainsi que les cabinets d'audit privés sur
demande du Conseil d'Administration en vertu de l'article 40. Ce contrôle
est effectué au respect des dispositions des lois régissant le
contrôle des finances de l'Etat ajoute l'article 41. Lors du
contrôle, les pièces originales sont consultées sur place
et le rapport d'audit et ses copies sont transmis au Conseil d'Administration
avec copies au Ministère ayant les Forces Rwandaises de défense
dans ses attributions, au Ministère ayant les Finances dans ses
attribution, à l'auditeur Général des Finances de l'Etat
et au Directeur du MMI.
III.2. Champ d'application
La question à laquelle il nous revient de
répondre ici est celle de savoir, quels sont les
bénéficiaires de l'assurance maladie gérée par la
Rwandaise Assurance Maladie et Military Medical Assurance et quelles
prestations des soins qui leurs sont offertes.
III.2.1. Champ d'application ratione personnae III.2.1.1.
Les affiliés
Selon GUINCHARD et G. MONTAGNIER, l'affiliation est une
situation de droit qui consacre le rattachement d'un assuré social
principale dans une organisation, cependant le lieu de travail reste
utilisé pour certaines professions.61 Affiliation implique le
fait d'adhérer à une organisation.
En effet, la RAMA et le MMI distinguent deux catégories
des affiliés à savoir : les affiliés d'office et ceux
facultatifs.
a. Les affiliés d'office
Aux termes de l'article 21 de la loi N° 23/2005 du
12/12/2005 sont considéré comme affiliés d'office tout
militaire qui est encore en service ainsi que ses ayants droit.
Déduisons ainsi, la perte de la qualité de militaire pour le
régime d'assurance géré par le MMI entraîne
automatiquement celle de la qualité d'affilié de plein droit.
60 Justine MUKAYIRANGA, Op.Cit, p.48.
61 GUINCHARD et Gabriel MONTAGNIER, Lexique des
termes juridiques, 14éd, Paris, Dalloz, 2003, p25.
La loi n°24/2001 du 17/04/2001 créant la RAMA
précise quant à lui à son article 32, la qualité
d'affilés de plein droit : tout agent de l'Etat
rémunéré par lui et affilié au régime de la
sécurité sociale, les hautes autorités de l'Etat et les
mandataires politiques non affiliés au régime de la
sécurité sociale.
Remarquons, outre les dispositions de l'article 32 tout agent
de l'Etat doit au préalable être affilié au régime
de la sécurité sociale pour bénéficier en suite, de
l'assurance de la RAMA, de méme qu'un agent d'un établissement
public ou privé visé à l'article 33 est soumis à la
même condition, c'est- à- dire, un employé d'une
institution publique ou privée qui, après qu'être couvert
par la sécurité sociale, peut être admis à la RAMA
par l'institution pour laquelle il travaille, à l'aide d'une demande
écrite adressée au Conseil d'administration de celle-ci qui
l'accepte dans le schéma de l'assurance maladie.
La loi n°29 du 19/09/2002 modifiant et complétant
la loi N°24/2001 ajoute clairement à son article 2 les
affiliés de plein droit : « tout agent de l'Etat, d'un
Etablissement public, d'un projet de l'Etat et de toute autre institution
publique dont la rémunération provient du fonds public, les hauts
cadres de l'Etat ainsi que les mandataires politiques.
b. Les affiliés facultatifs
Pour le MMI, sont considérés comme
affiliés facultatifs, tout employé de l'institution privée
qui a sollicité et obtenu l'assurance pour les membres de son personnel
et leurs ayants droit conformément à l'article 21 de la loi
N°23 /2005. Ces agents peuvent aux termes de l'article 22, être
affiliés à l'assurance du MMI moyennant une demande écrite
faite par leur employeur adressée au conseil d'administration. Dans ce
cas le Directeur du MMI prépare les contrats d'affiliation qu'il les
fait signer avec le Directeur de l'institution privée souscripteur,
après approbation du Conseil d'Administration.
Un affilié démobilisé peut rester
assuré suivant un contrat entre son nouvel employeur et le MMI. Donc le
démobilisé continuera à bénéficier
l'assurance du MMI à une seule condition d'un nouveaux contrat entre son
employeur et le MMI car dès lors qu'un militaire a été
renvoyé dans son foyer
ou enlever l'envie de se battre, de militer ou de
défendre, il perd ipso facto l'assurance du MMI dont il en était
bénéficiaire.62
Relevons, aussi que le MMI régularise chaque trois mois
la liste des militaires bénéficiaires de cette assurance pour
éviter les fraudes. Cette dernière est portée à la
connaissance de tous les prestataires de soins de santé partenaire du
MMI. En outre, les listes d'affiliation sont renouvelées chaque
année.63
Quant aux affiliés facultatifs de la RAMA, l'article 3
de la loi de 2002 modifiant l'article 33 de la loi de 2001 précise en
ces termes que les établissements privés peuvent demander
l'affiliation de leur personnel au régime d'assurance de la RAMA.
Nombreuses conventions sont signées entre la RAMA et les employeurs des
institutions privées et au respect de la procédure prévue
à l'article 34 de la loi N°24/2001 tel que modifié et
remplace par celle du 19/09/2002.
c. Les ayant droits
Le conjoint de l'affilée, l'enfant légitime ou
celui né hors mariage avant l'union des deux conjoints, l'enfant adoptif
de l'affilié, l'enfant dont l'affilié est tuteur, font parti des
ayants droit du militaire et l'employé des institutions privées
qui ont obtenu l'assurance du MMI, à condition pour ces enfants
d'être célibataires et non salariés, d'être
âgés de dix huit ans au moins, âgé de moins de
vingt-cinq ans au plus, s'ils sont encore aux études et/ou enfin,
d'être incapables d'exercer une activité en raison de
l'incapacité même s'ils sont âgé de plus de
vingt-cinq ans. Cette incapacité doit être constatée par un
Médecin agréé.64
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