IV. Les ressources
Il existe plusieurs sources de financement : les sources du
gouvernement et les avantages fiscaux qui sont caractérisés par
différente sorte de subventions telles que les subventions ou garanties
budgétaires pour couvrir les déficits, les coûts de soins
de santé de certains groupes (membres des forces armées, les
fonctionnaires ainsi que les handicapes etc.) ; les cotisations qui peuvent
être forfaitaires et égales pour tous, liées des
salaires.66
Pour la RAMA et le MMI, les article 53 et 34 ont choisi les
sources suivantes pour financer les activités de santé :
1° contributions mensuelles des assurés et de leurs
employeurs ; 2° majorations de retard ;
3° projets générateurs de revenus et
intérêts sur les dépôts ;
4° aides, prêts, dons et legs ;
5° subventions de l'Etat ;
6° intéréts produits de l'assurance ;
7° tout autre patrimoine approuvé par le Conseil
d'Administration.
66 BIT, « les différentes méthodes
de financement des services de soins de santé : l'assurance maladie de
la sécurité sociale », Genève, 2001, p.30.
V. Les relations contractuelles
V.1. Les droits et obligations des affiliés V.1.1.
Les droits
Les affiliés de la RAMA et du MMI ont droit :
+ de jouir de la contrepartie de leurs obligations ;
+ de bénéficier les services offerts par ces
mutuelles ;
+ d'être informé sur toutes les questions
concernant les mutuelles, l'article 7 de la loi de 2001 portant création
de la RAMA, dispose que, Conseil d'Administration est composé de huit
membres dont deux représentants pour les employeurs en font parti. Ce
sont ses gents qui obligation d'informer les employeurs des mesures prises au
sein de la cette mutuelle à leurs égard. Pour le MMI, les
militaires ne sont pas représentés.
V.1.2. Les obligations des assurés
V.1.2.1.
Payement de cotisation
Les bénéficiaires de l'Assurance auprès
de MMI, tels que repris aux articles premier et 21, doivent être inscrits
dans le registre approprié, payer régulièrement la
contribution et disposer d'une carte d'assurance délivrée par le
MMI. Les mentions que comporte la carte de l'affilié sont prévues
par le règlement d'ordre intérieur du MMI. Toutefois, pour avoir
accès aux soins médicaux, tout bénéficiaire doit
avoir déjà payé une contribution de trois mois. Ce sont
les employeurs qui sont responsables de la retenue à la source. Le MMI
perçoit à la source une cotisation mensuelle de vingt-deux et
demi pour cent (22.5%) du salaire de base de l'affilié. La contribution
de l'Etat est de dix-sept et demi pour cent (17.5%) tandis que celle de
l'affilié est de cinq pour cent (5%). En cas de non respect du
délais, de versement, une majoration de retard d'un et demi pour cent
(1.5%) des cotisations mensuelles éludées sera
appliquée.
Pour les autres affiliés, il est fait
référence au contrat conclu entre leurs institutions et le MMI en
vertu de l'article 40. Il pourra bénéficier d'une prise en charge
par la MMI lorsqu'il ne sera plus membre pendant la même période.
Tous les trois mois, le Ministère ayant les Forces Rwandaises de
Défense dans ses attributions ainsi que les autres institutions
affiliées à cette Assurance doivent porter à la
connaissance du MMI tout changement éventuel intervenu au sein de son
personnel. Lorsque l'affilié n'est plus
membre du MMI, il doit remettre sa carte d'affiliation dans un
délai ne dépassant pas trois mois à compter du jour de la
cessation de la qualité de membre.67
L'article 44 de la loi n° 24/2001 modifié par
l'article 5 de la loi n°24 du 15/12/2002 dispose que, Le taux de
cotisation versée à RAMA est égale à 15% du salaire
de base de l'employé. Sa répartition est de 7,5% à charge
de l'employeur et de 7,5% à charge de l'employé. L'employeur est
responsable du prélèvement, de la déclaration et du
versement de la cotisation de son employé à la RAMA. La
cotisation est mensuelle et elle est versée au plus tard le 10ème
jour du mois suivant.
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