B.2.1.2.3. Le collège des commissaires aux
comptes
Conformément à l'article 6 du présent
décret, ils assurent le contrôle des opérations
financières et comptables de l'institut. Le président de la
république règle sur proposition du ministre du travail et de la
prévoyance sociale, organisation du contrôle financier.
B.2.1.2.4. organisation des services administratifs
Les services administratifs qui comprennent outre le
Secrétariat du Président Délégué
Général, Huit Directions Centrales situées au siège
de l'institut National de Sécurité sociale à Kinshasa et
onze directions provinciales, sont placés sous l'autorité directe
du Président Délégué Général. En vue
de rapprocher l'administration de l'INSS de ses assurés sociaux, la
sécurité sociale dispose de Seize Bureaux de Districts à
savoir :
127 Cfr. les articles 6 et 8 du décret-loi de 1961
précité128 Article 17 de l'Ord-loi n°78-002 du 6 juin 1978
portant l'organisation administrative de l'INSS du 05 mai 1978.
GBADOLITE, GEMENA, LISALA, BOENDE, ISIRO, BUNIA, LIKASI,
KALEMIE, KOLWEZI, ILEBO, LODJA, BENI, MBANZA-NGUNGU, BOMA, KIKZIT et
TSHIKAPA.
B.2.1.3. Le champ d'application
B.2.1.3.1. Le champ d'application quant aux personnes
assurées
Sont assujettis au régime général congolais
de sécurité sociale :
> Les travailleurs soumis au code du travail ainsi que les
bateliers, quels que soient la nature, la forme ou la validité du
contrat, le montant et la nature de la rémunération sans aucune
distinction de race, de nationalité, de sexe ou d'origine ;
> Les marins immatriculés au Congo et engagés
à bord des navires battant pavillon congolais ;
> Les salariés de l'Etat, des Provinces des
entités décentralisées et des pouvoirs, subordonnés
ne bénéficient d'un régime particulier de
sécurité sociale ;
> Les élèves des écoles professionnels
ou artisanales, les stagiaires et les apprentis mêmes non
rémunérés et les personnes placées dans un
établissement de garde et d'éducation de l'Etat en ce qui
concerne les risques professionnels. Cela compte tenu du caractère
dangereux du travail qu'ils sont appelés à exercer ainsi que des
accidents auxquels ils sont soumis quotidiennement.
B.2.1.3.2. Le champ d'application quant aux risques
couverts
La convention n°102 de l'organisation Internationale du
travail (O.I.T.) concernant la norme minimum de la sécurité
sociale, énumérant les branches de prestation que doit fournir
tout régime de sécurité sociale qui se veut complet :
> Pour la branche des risques professionnels ;
o Les soins médicaux nécessités par la
lésion résultant, soit
d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; o
Les indemnités journalières en cas d'incapacité
temporaire
de travail, totale ou partielle ;
o Les rentes et allocations d'incapacité pour les victimes
; o Les allocations pour les frais funéraires ;
o Les rentes viagères pour les survivants.
> Pour la branche des pensions ;
o Les pensions et allocations de retraite ;
o Les pensions d'invalidité ;
o Les pensions et allocations de survivants.
> Pour la branche des allocations familiales :
Les travailleurs assujettis au régime de
sécurité sociale bénéficient d'allocations
familiales pour chaque enfant à charge à condition d'avoir
versé ces allocations au compte de l'institut. Ce régime de
compensation s'explique de la manière suivante : l'employeur verse les
montants des allocations familiales dues au travailleur pour les
journées d'emploi effectif et celles pour lesquelles le travailleur a
droit au maintien intégral ou partiel de sa rémunération
en vertu de contrat de louage de service, au compte de l'institut. Elles sont
liquidées d'après le nombre des enfants à charge. Les
modalités de paiement des allocations familiales ainsi que la personne
à laquelle les allocations doivent être versées, sont
déterminées par pour les différentes régions par un
arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale
sur avis du Conseil d'administration de l'institut. Dans cet ordre
d'idée, le ministre du travail peut, après consultation des
autorités provinciales compétentes, déterminer les
régions dans lesquelles le bénéfice des allocations
familiales est subordonné notamment à l'inscription de l'enfant
au registre de l'état civil ou à l'assistance
régulière aux cours des établissements
d'enseignement.129 Le comble est que, ce régime de
compensation n'est opérationnel qu'au Katanga.
La branche de risque professionnel qui assure la couverture de
risque maladie professionnelle sera traitée de manière
particulière car elle entre en rapport avec le sujet. Disons alors que,
quelques critiques méritent d'être formulées quant à
ce.
En effet, le régime général de
sécurité social connaît de limite dans la couverture du
risque maladie, lorsqu'il s'agit d'une maladie d'origine autre que
professionnelle, les frais de soins de santé y relatifs restent à
charge de l'employeur.
129 Articles 31,33 et 36 du décret loi de 1961
précité
Rapport, Les principes généraux sur lesquels se
fondant le Droit aux prestations de Sécurité
Sociale,VIème réunion de l'Assemblée
Internationale de Sécurité Sociale, Madrid, 7 octobre 1977,p
8.
B.2.1.4. les obligations des parties
Tout employeur est tenu d'adresser pour chaque région
où il occupe des travailleurs, une demande d'affiliation à la
Direction régionale de l'INSS territorialement compétent, dans
les huit jours qui suivent le premier embauche d'un ou de plusieurs
travailleurs ou le débit de l'apprentissage, de l'enseignement, de la
garde ou de stage d'un ou de plusieurs travailleurs assimilés. Lorsque
l'employeur occupe, dans les limites administratives d'une région, des
travailleurs dans plusieurs sièges d'exploitation, il doit
établir une seule demande d'affiliation de ces sièges. La demande
d'affiliation prévue à l'article 6 de l'arrêté
départemental n°0021 du avril 1978 relatif à l'affiliation
des employeurs et à l'immatriculation des travailleurs ainsi qu'aux
modalités et conditions de versement des cotisations e la
sécurité sociale, doit être établie par l'employeur
sur un imprimé conforme au Modèle I (demande d'affiliation).
Une fois que le dossier est constitué, l'employeur
détermine lui-même le montant de cotisation à payer
à l'INSS à la fin du mois dans un modèle établi par
l'INSS appelé « Modèle VI ». Ce montant à
payé est calculé en fonction de la rémunération
allouée à chaque travailleur suivant les modalités de
fixation et ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti des
allocations familiales munima et de la contre-valeur du logement
consacrée par le décret n°079/2002 du 03 juillet 2002. Mais
l'employeur peut aller au-delà de ce montant prévu et non en
deçà. Le montant de cotisation de la branche des risques
professionnels s'élève à 1% de la
rémunération qui est à la charge exclusive de 'employeur.
Conformément à l'arreté départemental du 23
août 1992 relatif à l'application de l'ordonnance -loi n°88
du 20 août 1992 modifiant et complétant les articles 14, 15 et 19
de l'arrêté départemental n°0021 du 10 avril 1978
relatif à l'affiliation des employeurs et à l'immatriculation des
travailleurs ainsi qu'aux modalités et conditions de versement des
cotisations de la sécurité sociale, le montant de la branche de
pension s'élève à 7,5 % de la rémunération,
réparti entre l'employeur (3,5%) et le travailleur (3,5%).
En cas de la survenance de l'accident de travail ou de la maladie
professionnelle, l'INSS est obligé de couvre les prestations suivantes
:
a) Les soins médicaux nécessaires par la
lésion résultant de l'accident ou de la maladie ;
b) En cas d'incapacité temporaire de travail, totale ou
partielle, l'indemnité journalière ;
c) En cas d'incapacité permanente, totale ou partielle, la
rente ou l'allocation d'incapacité ;
En cas de décès, les rentes de survivants et
l'allocation de frais funéraires.
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