B.2.1.5. des ressources
Le financement du régime général congolais
de sécurité sociale repose essentiellement sur deux sources :
> les cotisations dont les taux sont fixés de la
manière suivante :
v' Branche de pensions : 7% dont 3.5 % à charge de
l'employeur et 3.5% à charge du travailleur ;
v' Branche des risques professionnels : 1.5 % à charge
exclusive de l'employeur ;
v' Branche des allocations familiales 4% également
à charge exclusive de l'employeur. Cette branche ne fonctionne
qu'actuellement au Katanga.
> Les majorations de retard dans le paiement des
cotisations ; les taxations d'office pour la non déclaration
d'immatriculation des travailleurs ou d'affiliation des employeurs dans le mois
civil qui suit celui auquel elles se rapportent, constituent la principale
ressource de l'INSS. Elles sont déterminées sur l'ensemble des
rémunérations du travailleur. L'employeur qui ne les verse pas
dans le délai est passible d'une pénalité de majoration de
retard de 0.5% par jour.
§2. Les régimes spéciaux de
sécurité sociale
Ils concernent notamment les fonctionnaires civils et
militaires, les magistrats, les personnels de l'enseignement supérieur
universitaires et recherche scientifique ainsi que les parlementaires. Il
convient de relever la couverture du risque maladie des fonctionnaires civils
et militaires, le magistrat ainsi que les personnels de l'enseignement
supérieur universitaires et recherche scientifique vont faire l'objet de
notre étude.
A. Les statuts de la Fonction Publique
Le régime spécial de fonctionnaires civils et
militaires est déterminé par la loi n°81 -003 du 17 juillet
1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de
l'Etat. Nous étudierons à présent des
bénéficiaires de ce régime, les risques
couverts, sa gestion, son financement ainsi que le contentieux.
A.1. les bénéficiaires
Les fonctionnaires, agent de l'Etat et leurs ayants droit
forment la
catégorie des bénéficiaires de ce
régime. Il s'agit en vertu de l'article 1 :
> le personnel administratif des services de la
présidence de la République, l'administration du comité
central et bureau politique du mouvement populaire de la révolution ;
> l'ensemble du personnel de l'administration du conseil
législatif comprenant les services administratifs proprement dits et les
services techniques, l'administration du comité exécutif du
mouvement populaire de la révolution ;
> le personnel administratif du cabinet du premier commissaire
d'Etat (aujourd'hui premier Ministre) ;
> l'administration de tous départements y compris celle
du commissariat général au plan ;
> l'administration de la Cour des comptes ;
> l'administration du Conseil national de
sécurité (C.N.S.), du centre national de recherche et
investigation (C.N.R.I.), et du service national d'intelligence (S.N.I.) ;
> l'administration de la chancellerie de l'ordre national ;
> l'ensemble du personnel civil et militaire oeuvrant au sein
des Forces armées zaïroises et à la gendarmerie.
D'autre personne que les agents publics peuvent se trouver
unies ou moins durablement, à une personne publique par un lien de droit
public. Autrement dit, si tous les membres de la fonction publique ont la
qualité des agents publics, tous les agents publics n'appartiennent pas
à la fonction publique : c'est le cas de ceux qui n'exercent pas
à titre professionnel l'activité correspondant à leur
emploi. En conséquence, sont étrangers à la fonction
publique : les cadres élus de l'administration du territoire au terme de
l'article 3 du Statut de la fonction publique, les magistrats qui sont
régies par une ordonnance loi n° 88-056 du 29 septembre 1988, les
gouverneurs et les commissaires de régions et le personnel des
organismes publics personnalisés.
d'avocat, ou encore de professeur de l'université etc.,
bien que qualifiables d'agents publics, ils n'appartiennent pas à la
fonction publique.
A.2. les risques couverts
Le Statut de la fonction publique assure les risques
liés aux maladies professionnelles et sociales dont les agents de
carrières des services de l'Etat, c'est-à-dire les agents
nommés à un grade de la hiérarchie pour occuper permanent
dans un des services de l'Etat en sont victimes.
En cas de maladie, les statuts assurent les frais
médicaux et les soins de santé chirurgicaux, obstétricaux,
dentaires et hospitaliers ainsi que les médicaments et les appareils
d'orthopédie et de prothèses.
Un problème se pose au niveau du paquet des prestations
des risques couverts qui est limitatif en laissant de coté les gros
risques liés au SIDA qui est présent aujourd'hui dans le monde
entier et réalise une pandémie planétaire en progression
constante, aux prothèses dentaires et aux lunettes ophtalmologiques.
B. Les statuts de Magistrat
Le Statut de Magistrat est organisé par l'ordonnance
loi N°88-056 du 29 septembre 1988. Ce dernier assure aussi le risque
maladie à l'instar du statut de la fonction publique en terme des
avantages sociaux. Etant donné que les Magistrat ne sont pas
employés par une institution de droit privé à laquelle on
exclut la qualité d'agent de l'Etat, il parait important de
répondre à la question de savoir qui est Magistrat au terme du
présent statut et quels sont les avantages sociaux qui lui sont
alloués.
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