Couverture du risque maladie des fonctionnaires et militaires dans les pays des grands lacs (R.D.Congo, Rwanda et Burundi)

II. Statut juridique

Par statut juridique, attendons ici l'ensemble de règles applicables à un organisme public ou privé, ce qui nous ramène à déduire que la RAMA et le MMI sont à la fois des établissements publics et des mutuelles de santé.

¹¹ http://www.ces-ass.org/docs/WBI_IMA_Rapport_Rwanda.pdf.

¹² Pascal NDIAYE, Op Cit ., p2

¹³ Ministère de la santé, Programme de mise en place de l'initiative de Bamako au Rwanda, Rapport, Kigali, Décembre 2001.

¹⁴ Carine UMURERWA, Etude de faisabilité d'un régime d'assurance maladie pour le secteur privé structuré dans la ville de Kigali : cas de la caisse sociale du Rwanda, Kigali, Mémoire, inédit, Université Libre Kigali, Faculté des sciences économiques et gestion, 2004, p.1.

II.1. Etablissement public

Nous étudierons sommairement la notion et la définition de l'établissement public (A), les traits caractéristiques qui ressortent de sa définition (B) ainsi que les conséquences juridiques qui s'y rattachent(C).

A. Notion et définition A.1. Notion

Dans l'Etat libéral classique, l'extension des services publics a été accompagnée d'une transformation profonde des modes de gestion relayée par la création d'établissements publics spécialisés et dotés de la personnalité juridique et une autonomie administrative et financière¹⁵.

La notion d'établissement public est une notion homogène dans la mesure où, elle n'a jamais résisté au développement et à la différenciation des activités des personnes publiques, notamment dans l'ordre économique. Autrement dit, ce mouvement s'est traduit par une évolution qui a affecté les trois aspects de la notion d'établissement public qui s'en dégagent à savoir ; le régime juridique (l'absence d'un statut général de l'établissement public permettant d'introduire dans le régime des nouveaux établissements, toutes les adaptations nécessaires à leurs activités économiques, qui s'est différencié au point de perdre toute homogénéité), sa définition qui se trouvait remise en question car il existe donc à l'heure actuelle des établissements publics qui ne sont pas un service public (les charbonnages de France, qualifiés d'établissements sans qu'il paraisse possible de voir, dans l'extraction du charbon un élément de service public) et en fin sa portée car, à la période approximativement vers les années 1940, le droit ne connaît pas d'autres types des personnes publiques qui n'est ni l'Etat ni un département ni une commune, relève donc nécessairement de la catégorie de l'établissement public¹⁶.

Eu égard à cette complexité, nous allons focaliser notre attention sur les textes de lois créant la RAMA et le MMI en leurs reconnaissant le statut d'établissements publics au delà de leurs caractères d'assurances mutualistes complémentaires.

¹⁵ Jean CHEVALLIER, Le service public, Que sais-je ?, PUF, Paris, 1987,p79.

¹⁶ Jean RIVERO et Jean WALINE, Précis de droit administratif, 19 éd, Paris, Dalloz, 2000, pp. 486-487.

En effet, il est disposé à L'article 2 al.2 de la loi n° 24/2001 du 27/04/2001 telle que complétée par la loi n°29/2002 du 19/09/2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la RAMA de même que l'article 1 de la loi n° 23/2005 du 12/12/2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'assurance maladie des militaires dispose qu'il est créé un établissement public dénommé «Assurance Maladie des Militaires», MMI en sigle anglais, chargé de couvrir uniquement au Rwanda, les soins médicaux au profit des militaires et aux autres qui souscriraient à cette assurance.