B.2. L'indépendance et l'autonomie de gestion
Selon les articles 2 al.2 et 3, de 2001 et 14/2004, la RAMA et
le MMI sont dotés d'une personnalité juridique et d'une autonomie
financière. Ces mutualités se développent et
opèrent dans des conditions d'indépendance en dehors de tout
contrôle ou manipulation de l'Etat ou des partis politiques. Les
processus de prise de décision et d'action dans tous les aspects de la
gestion émanent des capacités et ressources propres de
l'association en fonction de ses objectifs. Ce qui ne veut pas dire, bien
sûr que ces mutualités ne soient pas soumises aux lois de l'Etat
en particulier celles qui régissent l'enregistrement, la
comptabilité et les modalités générales de
fonctionnement de ce type de sociétés
(Mutualistes).43
Indépendance et l'autonomie font ici
référence à la non- intervention dans la gestion
quotidienne et les mécanismes de prise de décision de la
mutuelle.44 J.HALLET ajoute ici que c'est cette souplesse dans
l'action qui est bénéfique aux membres car elle permet d'adopter
les services offerts en fonction des besoins qui évoluent. C'est ce
droit à l'initiative qui permet la créativité dans les
objectifs et l'efficacité dans les moyens.45 Dans le
même ordre d'idée, la mutuelle ne peut pas se déclarer
totalement indépendante si elle dépend perpétuellement de
sources extérieures de financement global de la mutuelle46.
En raison de l'importance des sommes gérées et des services
rendus à la collectivité, Jean HALLET pense, il est
légitime que les mutualités soient soumises à un
contrôle émanant de l'autorité publique.47 C'est
le cas pour les mutuelles de santé de la fonction publique. Mais, nous
pensons encore qu'il convient que ce contrôle par la façon dont il
est conçu ne brime pas la capacité d'initiative des
mutualités et ne les transforme pas en administration passive car la
liberté se mérite et elle doit être protégée
de lourdeurs bureaucratiques
B.3. Le contrôle social et la démocratique
participative
La mutualité est une association libre d'individus sans
distinction de race, de sexe, de religion, d'ethnie ou d'affiliation politique.
Au sein de la RAMA et le MMI, tous les membres ont les mêmes droits et
les mêmes devoirs et tous ont le droit de participer aux
assemblées par biais de leurs
43 CHRIS ATIM, Op. Cit., p. 26.
44 Idem. p. 26.
45 J. HALLET, Op. Cit. p. 103.
46 CHRIS ATIM, Op. Cit., p. 26.
47 J. HALLET, Op. Cit. p. 113.
représentants où se prennent les
décisions. La démocratie ne naît pas d'un simple
assortiment des règles et normes. Pour que la démocratie soit
effective, les membres de l'association doivent assurer leurs
responsabilités et participer activement en s'assurant que les choses se
passent comme ils le souhaitent.48 En général, ceci
suppose aussi une condition préalable : ce sera une oeuvre de longue
haleine que de faire pénétrer dans de larges couches de membres
et délégués une information susceptible de nourrir des
débats utiles. Certains représentants devront d'ailleurs recevoir
une formation en rapport avec les responsabilités qu'ils devront
assurer. Tous ces efforts rassemblés renforceront la mutualité
dans sa fonction de libre groupement intermédiaire entre l'Etat et les
citoyens isolés.49
Cette démocratie à la base dans la gestion de
mutuelle de santé implique que les membres des conseils d'administration
sont tous des bénévoles qui acceptent de mettre leurs
compétences et de consacrer leur temps au service des autres comme
représentants élus et vivant dans les communautés
locales.50 Pour la RAMA conformément à l'article 7 de
la loi 2001 telle que modifié à ce jour, ils sont au nombre de
huit au Conseil d'Administration : trois représentants des
employés dont un pour les agent de l'Etat, un pour les agents des
établissements public et un autre pour les agents des
établissements privés ; deux représentant des employeurs
et trois représentant des médecins. De même pour le MMI,
ils sont au nombre de 7 en tant que représentant de l'armée selon
l'article 9 de la loi de 2005. Ils sont les mieux placés pour
connaître les besoins des membres, les problèmes auxquels ils sont
confrontés dans le domaine de la santé et leurs relations avec la
mutuelle. Ils devront donc être leurs portes parole lors des discussions
et des prises de décisions à tous les niveaux.
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