Licenciement abusif en droit congolais

6.2. Cessation du contrat de travail par la volonté des parties

Sous ce point, nous aborderons successivement la cessation du contrat de travail par consentement mutuel (A), la cessation du contrat de travail par la volonté du travailleur (B) et, enfin, la cessation du contrat de travailleur par la volonté de l'employeur (C).

A. Cessation du contrat de travail par consentement mutuel ou par mutuus dissensus

De prime abord, il sied de souligner que le Code du Travail ne mentionne pas expressément cette cause d'extinction du contrat de travail. Il n'en parle que d'une manière incidente.^31(*) Pourtant la licéité de ce principe n'est pas douteuse. Cette cause constitue même un cas d'application du principe de la convention-loi édictée par l'alinéa 2 de l'article 33 du Code civil livre III qui dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

A titre d'illustration, un employeur ayant constaté que son travailleur de confiance a commis un vol peut préférer, pour des raisons de discrétion, ne pas déposer plainte et simplement demander à ce travailleur de marquer son accord à la dissolution du contrat. Nous pouvons encore citer l'hypothèse dans laquelle un travailleur consent à la résiliation du contrat moyennant l'engagement de l'employeur de le maintenir en activité en qualité d'associé actif.

En effet, comme tout autre contrat, le contrat de travail exige, pour son existence, la réunion de volonté de toutes les parties concernées, c'estàdire l'employeur et l'employé. Par conséquent, celles-ci, lorsqu'elles l'estiment indispensable, peuvent, d'un commun accord, mettre un terme à leur lien contractuel. C'est aussi dans ce sens qu'il faudrait percevoir la fin du contrat de travail à durée déterminée. Dans ce dernier, les parties se conviennent, bien que par l'initiative de l'employeur et dans les limites légales, de la durée de vie du contrat qui les lie.

Aussi, de l'avis de l'avis d'une certaine doctrine, un tel accord constitue une transaction au sens de l'article 583 du Code civil congolais livre III, et une fois passée, elle met fin à toute contestation entre les parties, sauf en ce qui concerne le non paiement par l'employeur des frais de voyage retour et des frais de bagages que la loi met en sa charge et qui sont considérés comme erreur de calcul pouvant être réparée conformément à l'article 597 du Code civil congolais livre III.^32(*)

En droit français, le principe de la rupture par mutuus dissensus est posé par l'article 1134, alinéa 2 du Code civil qui stipule que les conventions entre parties « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». L'expression « mutuus dissensus » couramment utilisée par la doctrine pour qualifier ce principe pourrait, en effet, être littéralement traduite par « dissentiment mutuel »^33(*) alors qu'il se peut qu'il n'y ait aucun désaccord opposant les parties ; au contraire elles s'entendent pour mettre fin à une convention qu'elles ont préalablement conclue. Quoi qu'il en soit le mutuus dissensus a vocation à s'appliquer à tout accord de volonté alors même que la survenance d'un événement étranger à la volonté des parties et imprévisible lors de la conclusion rend son exécution particulièrement onéreuse.

Quant à l'originalité de la rupture par mutuus dissensus, elle tient en ce qu'elle est le fruit d'un accord passé entre les parties pour mettre fin à un contrat qu'elles avaient elles-mêmes conclu.

L'employeur et le travailleur ont donc la faculté de se mettre d'accord pour résilier le contrat qui les unie, à condition que cette transaction ne puisse pas porter atteinte aux dispositions d'ordre public, prévoir des avantages inférieurs à ceux reconnus au travailleur par la loi et la convention collective et que le consentement ne soit pas vicié par l'erreur, la violence ou le dol. Sinon, elle n'est pas valable et peut donner lieu à l'allocation des dommages et intérêts pour rupture abusive.^34(*)

* ³¹ Voir l'article 149 point 3

* ³² MUKADI BONYI, op. cit, p. 109

* ³³ CORNU, G., op. cit, p. 109

* ³⁴ MUKADI BONYI, op. cit, p.109