Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

2. Les sanctions pénales

La sanction pénale est la réaction punitive prévue par le code pénal, prononcée par le juge répressif.

Au delà de ces sanctions politiques, les autorités publiques encourent également d'autres sanctions de type pénal.

Ces sanctions sont prononcées en raison de la nature spécifique de l'infraction de haute trahison et à condition que celles-ci aient été prévues spécifiquement par le code pénal. Pour l'infraction vague de « violation de la constitution » par exemple, il faudra voir si le mode de réalisation spécifique de la violation, par exemple l'encerclement armé de la résidence du premier ministre en vue de l'empêcher de joindre ses bureaux, ne constitue pas en soi une infraction pénale.^51(*)Pour l'infraction de violations graves et caractérisées de droits de l'homme, il est évident que selon la nature des violations, celles-ci constituent, en n'en pas douter, des infractions pénales et punies comme telles : attentats aux libertés individuelles ou a l'inviolabilité des domiciles (Art.67 à 70, CPL II) ; attentats à l'inviolabilité du secret des lettres (Art 71 et 72, CPL II), homicide et lésions corporelles (Art 43 et SS. CPL II)

Bref, la sanction de l'infraction de haute trahison est essentiellement politique ; elle ne revêt un caractère pénal que si le mode de sa réalisation constitue également une infraction pénale. Dans ce cas sa répression s'organise d'après les règles spécifiques du droit pénal.

B. Les sanctions contre les citoyens de droit commun

Contre le commun du mortel, la sanction de la haute trahison, nous venons de le voir, n'est concevable que dans l'hypothèse de l'organisation des forces parallèles des défenses ou de l'entretient des milices et jeunesses armées.

Dans ce cas spécifique, compte tenu de la différence qu'il y a, d'une part, entre la haute trahison et certaines autres infractions constitutionnelles, et d'autres part, entre l'infraction de trahison et celui de haute trahison, il ne faudra pas appliquer à celle-ci des sanctions spécifiquement prévues pour celles-là.

Pour ne se limiter qu'à l'infraction de trahison, on sait que celle-ci est, aux termes des articles 181 à 184 du code pénal, punit de mort. C'est ne pas le cas de haute trahison qui, elle, est d'abord une infraction politique. Et même dans la cas de haute trahison par entretient des forces parallèles des défenses, la nature de la sanction est fonction du lien entre cette infraction politique et l'infraction pénal spécifique qui s'y rapporte. En lisant l'article 181 du code pénal qui dispose : « sera coupable de trahison et puni de mort tout Congolais qui portera les armes contre la République Démocratique du Congo »^52(*)le coupable de haute trahison ne peut être poursuivi en assimilation à la trahison que si son organisation militaire était dirigée « contre le Congo ». en lisant les articles 182 à 184 du même code, la répression de l'infraction de haute trahisons ne peut être assimilé à celle de trahison que si cette organisation militaire était en relation coupable avec une puissance étrangère, selon les modalités prévues par les mêmes articles.^53(*)

A supposer que cette branche spécifique de la haute trahison soit assimilée, en effet, à la trahison, on voit que tous les modes de violation de la trahison prévus par les articles 181 à 184 du code pénal ne lui correspondent pas. Il en est de même si on assimile la haute trahison par entretien des milices à celle de la participation à des bandes armées, punissable elle aussi de mort. Il faudra, ici également, que toutes les condition de réalisations prévues par les articles 202 et suivants du code pénal rentrent dans l'infraction de haute trahison. Or, dans l'Etat actuel du droit pénal congolais, une telle assimilation est impossible.

* ⁵¹La haute trahison en droit congolais, disponible sur http// :www.congoforum.com,consulté le 25 : 04 : 2008

* ⁵² Art 181 du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais in J.O n°15 DU 1^e Août 2006

* ⁵³ La haute trahison en droit congolais, disponible sur http// :ww.congofprum.com, consulté Le 25 Avril 2008