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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.3.3. Jugements ou arrêts susceptibles de pourvoi en cassation

Jean Claude SOYER (2004 : 383) reconnaît que le recours en cassation est dirigé contre les décisions judiciaires rendues en dernier ressort et qui sont définitives, c'est-à-dire qui mettent fin aux poursuites par voie de condamnation, d'acquittement ou d'absolution du prévenu, ou qui tranchent définitivement un litige en matière de droit privé. Il s'agit des arrêts, jugements ou ordonnances des magistrats du siège de notre pays (cf. Pourvoi mal dirigé : contre une décision du premier degré : RP 112 du 25.07.1973 : Kanga C/MP). Le pourvoi contre les jugements avant-dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif et l'exécution même volontaire de tel jugement ne peut être, en aucun cas, opposée comme fin de non-recevoir (art. 35 CPCSJ).

Le pourvoi est dirigé contre les jugements définitifs et non contre les jugements préparatoires ou interlocutoires. Le pourvoi peut être dirigé contre un jugement définitif sur incident. Les jugements provisionnels rendus en dernier ressort, c'est-à-dire ceux qui par exemple, accordent une pension alimentaire à l'un des conjoints en attendant l'instance en divorce, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Les décisions par défaut rendues en dernier ressort mais qui acquittent le prévenu peuvent faire immédiatement l'objet d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation contre le jugement définitif s'étend à toutes les décisions judiciaires rendues dans les mêmes instances entre les mêmes parties.

2.3.4. Fonctions du pourvoi en cassation

L'on peut résumer en cinq points les fonctions du pourvoi en cassation, à savoir faire respecter les textes de la loi, unifier la jurisprudence, assurer la jurisprudence, les intérêts des parties. La cassation permet de redresser des erreurs de droit qui ont préjudicié aux intérêts des parties.

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