2.3. PROCEDURE DE LA SAISINE EN CASSATION DEVANT LA
COUR SUPREME DE JUSTICE, JURIDICTION DE CASSATION
Nous allons d'abord indiquer comment la Cour Suprême
de Justice est saisie par requête, ensuite les sortes de requête en
outre les idées maîtresses de la procédure en cassation.
2.3.1. Saisine de la Cour Suprême de Justice
La CSJ, juridiction de cassation est
saisie par requête des parties et par réquisition du PG
de la République. Ils sont déposés au greffe de cette
haute cour.
2.3.1.1. Sortes de requêtes
Il existe deux sortes de requêtes, à savoir une
requête introductive de pourvoi (art. 2 du CPCSJ) et une requête
confirmative de pourvoi
En matière répressive et en matière de
droit privé, le pourvoi est introduit directement par une requête.
Cette requête est dite requête introductive de
pourvoi. En matière pénale, le pourvoi peut
être introduit par une déclaration verbale ou écrite des
parties déposée au greffe de la juridiction qui a rendu le
jugement à entreprendre.
Le condamné en état de détention peut
former le pourvoi par une déclaration faite devant le gardien de
l'établissement pénitentiaire où il est
incarcéré ; le gardien en dresse le PV et le transmet sans
délai au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement à
entreprendre.
Ainsi dit NKONGOLO TSHILENGU (2003 :
184) : »le pourvoi formé ainsi par déclaration,
doit, sous peine d'irrecevabilité, être confirmé dans le
délai de 3 mois par une requête dite requête
confirmative de pourvoi (art. 51 CPC SJ). Le greffier de la
juridiction qui a rendu le jugement dresse acte de déclaration ; il
en délivre copie au déclarant et au MP près la juridiction
qui a rendu la décision entreprise (pour empêcher
l'exécution) et transmet immédiatement au greffier de la CSJ
l'original en y joignant le dossier judiciaire de l'affaire.
2.3.1.2. Formes et élection du domicile (art. 2
CPCSJ)
Qu'elle soit introductive ou confirmative de pourvoi, la
requête doit être signée par un avocat à la CSJ. Ce
sont les avocats du barreau de la CSJ qui ont le monopole de signer les
requêtes de pourvoi en cassation. La création et l'installation de
ce barreau a supprimé les difficultés d'ancienneté au
barreau et l'élection du domicile à Kinshasa pour toute partie
désireuse de se pourvoir en cassation. Et il y a lieu de signaler ici
que la non-élection du domicile à Kinshasa pour le pourvoi
était une cause d'irrecevabilité et beaucoup de pourvois ont
été déclarés irrecevables pour cette unique raison.
L'élection du domicile a lieu au cabinet de l'avocat qui signe la
requête (cf. Défaut d'élection de domicile à
Kinshasa. Rejet du pourvoi RC 203 du 13/6/1979).
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