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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.3. PROCEDURE DE LA SAISINE EN CASSATION DEVANT LA COUR SUPREME DE JUSTICE, JURIDICTION DE CASSATION

Nous allons d'abord indiquer comment la Cour Suprême de Justice est saisie par requête, ensuite les sortes de requête en outre les idées maîtresses de la procédure en cassation.

2.3.1. Saisine de la Cour Suprême de Justice

La CSJ, juridiction de cassation est saisie par requête des parties  et par réquisition du PG de la République. Ils sont déposés au greffe de cette haute cour.

2.3.1.1. Sortes de requêtes

Il existe deux sortes de requêtes, à savoir une requête introductive de pourvoi (art. 2 du CPCSJ) et une requête confirmative de pourvoi

En matière répressive et en matière de droit privé, le pourvoi est introduit directement par une requête. Cette requête est dite requête introductive de pourvoi. En matière pénale, le pourvoi peut être introduit par une déclaration verbale ou écrite des parties déposée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement à entreprendre.

Le condamné en état de détention peut former le pourvoi par une déclaration faite devant le gardien de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré ; le gardien en dresse le PV et le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement à entreprendre.

Ainsi dit NKONGOLO TSHILENGU (2003 : 184) : »le pourvoi formé ainsi par déclaration, doit, sous peine d'irrecevabilité, être confirmé dans le délai de 3 mois par une requête dite requête confirmative de pourvoi (art. 51 CPC SJ). Le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement dresse acte de déclaration ; il en délivre copie au déclarant et au MP près la juridiction qui a rendu la décision entreprise (pour empêcher l'exécution) et transmet immédiatement au greffier de la CSJ l'original en y joignant le dossier judiciaire de l'affaire.

2.3.1.2. Formes et élection du domicile (art. 2 CPCSJ)

Qu'elle soit introductive ou confirmative de pourvoi, la requête doit être signée par un avocat à la CSJ. Ce sont les avocats du barreau de la CSJ qui ont le monopole de signer les requêtes de pourvoi en cassation. La création et l'installation de ce barreau a supprimé les difficultés d'ancienneté au barreau et l'élection du domicile à Kinshasa pour toute partie désireuse de se pourvoir en cassation. Et il y a lieu de signaler ici que la non-élection du domicile à Kinshasa pour le pourvoi était une cause d'irrecevabilité et beaucoup de pourvois ont été déclarés irrecevables pour cette unique raison. L'élection du domicile a lieu au cabinet de l'avocat qui signe la requête (cf. Défaut d'élection de domicile à Kinshasa. Rejet du pourvoi RC 203 du 13/6/1979).

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