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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.3.1.3. Mentions de la requête

La requête est datée, mais qui est celle de sa réception au greffe de la Cour Suprême de Justice. Elle mentionne :

· Le nom, et s'il y a lieu, la qualité, la demeure ou le siège de la partie requérante ;

· L'objet de la demande ;

· Le nom, le prénom, la qualité, la demeure ou siège de la partie adverse ;

· L'inventaire des pièces formant le dossier.

Outre ces mentions, la requête contient le libellé et l'exposé des moyens du demandeur, ses conclusions et l'indication des dispositions légales ou les principes de droit coutumier dont la violation est reprochée à la décision entreprise, le tout à peine de nullité (art. 44 CPCSJ).

La requête doit être déposée en copies suffisantes et en autant d'exemplaires qu'il y a des parties à la décision attaquée, et ce sous peine d'irrecevabilité car il faut permettre à la cour d'exercer son contrôle (art. 4 CPCSJ).

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