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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.3.2. Délais de pourvoi

Les délais à la CSJ sont préfixés, c'est-à-dire des délais francs comme prévu au code de procédure civile. Les délais de signification, de notification de distance sont comptés en toutes matières y compris en matière de pourvoi en cassation comme prévu au CPC. Les jours fériés légaux ne sont pas comptés. Lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l'acte est valablement reçu le plus prochain jour de l'ouverture (cf. Pourvoi en tardif RP 215 du 23. 05. 1979 : X c/MP et Crts).

Les délais courent contre les incapables ; mais la CSJ peut les relever de la déchéance encourue s'il est établi que leur représentation n'avait pas été rassurée (art. 13 al. 3 et 4 du CPCSJ). En cas de décès d'une partie en cours de délais préfixé stipule l'article 13, alinéa 5 CPCSJ, ceux-ci sont de prorogés de deux mois (en vue de la reprise d'instance par les héritiers, art. 13 al. 3 et 4 du CPCSJ)

En tout état de cause, la CSJ peut relever les parties de la déchéance encourue en cas de force majeure (art. 13 al. 6 CPCSJ).

a) En matière pénale

Le délai pour former le pourvoi est de 40 jours francs à dater du prononcé de la décision rendue contradictoirement en dernier ressort. La requête introductive doit être déposée au greffe de la CSJ pendant le délai (art.47 du CPCSJ). Si le pourvoi est formé par déclaration au greffe ou en prison devant le gardien de l'&établissement pénitentiaire, la requête confirmative doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, dans les 3 mois à dater de cette déclaration (art. 51 al. 4 du CPCSJ).

Pour les décisions judiciaires rendues en dernier ressort, mais par défaut, le délai est toujours de 40 jours qui commencent à courir à l'égard du condamné par défaut. Celui-ci dispose de 10 jours à dater du jour où l'opposition n'est plus recevable. En d'autres termes, le condamné par défaut dispose de 10 jours à dater de la signification du jugement ou de l'arrêt par défaut où à dater du jour où il a eu connaissance de l'existence du jugement par défaut, sans omettre, s'il y a lieu, le délai de distance de 1 jour par 100 km. Il dispose pour ainsi dire de 10 jours + 40 jours avec éventuellement autant de jours qu'il y a des centaines de kilomètres qui séparent le lieu de la signification ou celui où il a eu connaissance du jugement par défaut, du greffe de la cour suprême de justice soit pour introduire la requête de pourvoi, soit pour faire une déclaration de pourvoi auprès du gardien de la prison s'il est incarcéré (art. 47 al. 3 CPCSJ).

Pour la partie civile ou la partie civilement responsable, le délai de 40 jours ne commence à courir que le 10ème jour qui suit la date de la signification de ce jugement ou de cet arrêt par défaut rendu en dernier ressort (art.47 al. 4 CPCSJ). L'article 48 du CPCVSJ cité par NKONGOLO TSHILENGU (2003 : 187), stipule que « L'opposition suspend la procédure en cassation et le pourvoi formé sera déclaré prématuré, partant rejeté faute d'objet ».

Le délai du pourvoi est de 3 mois à dater du prononcé par le Procureur Général près la CA qui a statué en dernier ressort (art. 47 al. 2 CPCSJ). Il est aussi de 3 mois à dater du prononcé par le Procureur de la Ré&publique près le TGI qui a statué en dernier ressort.

Nonobstant l'expiration des délais, le PG de la République peut se pourvoir en cassation sur injonction du Ministre ayant la Justice en charge ou dans l'intérêt de la loi (art. 36 CPCSJ).

b) En matière de droit privé

Le délai pour déposer la requête introductive de pourvoi en matière de droit privé est de trois mois à dater de la signification de la décision à attaquer, si la loi n'a pas établi un délai plus court (art. 39 al. 1 CPCSJ). En l'absence de signification, le délai ne court pas, le pourvoi peut néanmoins être formé contre cette décision apparemment non signifiée.

Le délai est également de 3 mois pour les décisions judiciaires rendues en dernier ressort mais par défaut. Et ce délai ne commence à l'égard du défaillant que du jour où l'opposition n'est plus recevable. Il convient de rappeler que le délai d'opposition en matière civile est de 15 jours qui suivent la date de la signification à personne outre le délai de distance de 1 jour par 100 kilomètres, ou qui suivent le jour où l'intéressé a eu connaissance de la signification : si celle-ci n'a pas été faite à personne.

Si le jugement par défaut n'a pas été signifié, le délai de pourvoi ne court pas. L'opposition suspend la procédure en cassation. Et si l'opposition est reçue et que, entretemps le pourvoi a été formé, il sera déclaré prématuré et rejeté faute d'objet. Et ne pourra faire l'objet de pourvoi que le jugement contradictoire ou réputé contradictoire qui suivra (Pourvoi prématuré RC 49 Rép. Du Zaïre c/ La nouvelle compagnie du chemin de fer « BCK », le 8.O3.1973. RC. 254 du 11.04.1979 : Inzal/Kayibanda).

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