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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia

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par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
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2.3.3. Confirmation de la déclaration de pourvoi et la consignation des frais

Le pourvoi en cassation formé par déclaration écrite ou verbale des parties ou du condamné incarcéré devant le gardien de l'établissement pénitentiaire doit être confirmé, dans les mois à dater de la déclaration, sous peine d'irrecevabilité, par une requête faite dans les formes décrites (art. 51 CPCSJ).

Aucune affaire ne pourra être portée au rôle sur requête d'une partie privée si celle-ci n'a pas préalablement consigné des frais, sauf dispense totale ou partielle accordée par le 1er Président de la CSJ (art. 31 al. 1 CPCSJ). Un complément des frais peut être réclamé par le greffier s'il estime que les sommes consignées sont insuffisantes pour couvrir les frais qui seront exposés. En cas de contestation sur le montant réclamé par le greffier, le 1er Président décide (art. 31 al. 2 CPCSJ).

Si jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi les frais ne sont pas consignés, le 1er Président ordonne le classement définitif de la cause sauf s'il en décide autrement (art. 31 al. 3 CPCSJ). Et en ce qui concerne le complément des frais réclamés par le greffier, si le montant n'est pas versé après le délai de 15 jours, le 1er Président radie la cause par arrêt, sauf encore une fois, s'il en décide autrement (art. 31 al. 4 CPCSJ).

2.3.4. Forme de pourvoi en matière de droit prive

Si en matière répressive le dossier judiciaire est transmis au greffe de la CSJ en matière civile, c'est le demandeur en cassation qui joint à sa requête introductive de pourvoi déposée au greffe de la CSJ, les pièces suivantes :

· Expédition de la décision attaquée et de tous les jugements ou arrêts avant-dire droit ;

· Copie conforme de l'assignation du premier degré ;

· Expédition du jugement du premier degré ;

· Copie conforme des conclusions des parties prises tant au 1er qu'au second degré.

Le tout sous peine de mettre la CSJ dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de rejeter le pourvoi.

Il importe de noter que toutes ces productions sont faites en original ou en copies conformes ou en photocopies certifiées conformes, le tout sous peine d'irrecevabilité.

La cause dont le pourvoi sera inscrit par le greffier de la CSJ dans un rôle, dans l'ordre des dates de dépôt, suivant une numérotation continue, en indiquant le nom du demandeur et des parties adverses ainsi que la mention sommaire de l'objet de la requête. Le greffier en délivre un récépissé qui contient, s'il échet, la mention de la consignation des frais pour les parties privées.

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