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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.3.5. Effets du pourvoi

a) En matière répressive

En matière répressive, le délai et l'exercice du pourvoi sont suspensifs de l'exécution de la décision entreprise à l'égard de toutes les parties. Mais le MP près la juridiction qui a statué en dernier ressort peut, par ordonnance motivée, décider l'incarcération du condamné en liberté pendant le délai et l'exercice du pourvoi s'il estime qu'il a des circonstances graves et exceptionnelles qui le justifient ou lorsqu'il y a des indices sérieux laissant croire que le condamné peut se soustraire à l'exécution de la peine par la fuite. Cette incarcération se maintiendra jusqu'à ce que sa durée couvre celle de la peine prononcée, si la CSJ n'a pas encore statué sur le pourvoi. Ce n'est qu'alors que le condamné sera libéré.

Il en est de même du condamné qui était en détention préventive ou dont l'arrestation immédiate a été prononcée par le juge du dernier ressort. Le condamné peut introduire une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire avec ou sans caution contre l décision du MP ou du juge du ressort.

La CSJ statue sur toutes affaires cessantes, dans 24 heures, en appliquant la procédure du droit commun. Elle peut statuer sur pièces à l'absence du condamné ou de son avocat et cela conformément aux dispositions de l'article 49 du CPCSJ.

L'article 41 du CPCSJ stipule que « Le pourvoi en cassation introduit par le PG de la République dans l'intérêt de la loi profite au condamné quant aux seules condamnations pénales ».

b) En matière privée

En matière de droit privé, le délai pour se pourvoir et l'exercice du pourvoi ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision entreprise sauf lorsque cette décision modifie l'état des personnes : divorce, désaveu, recherche de paternité, etc.

2.3.4. Signification de la requête, mémoire en réponse et signification du mémoire en réponse

L'article 8 du CPCSJ prévoit la signification préalable de la requête ou de la réquisition du Procureur Général de la République aux parties désignées dans la décision entreprise. La signification est faite par un huissier près la CSJ dans la ville de Kinshasa, et en provinces par un huissier du domicile de la partie visée. La requête est aussi signifiée au Procureur Général de la République.

A dater de la signification de la requête, les parties adverses disposent, pour déposer le mémoire en réponse, d'un délai de 30 jours en matière répressive et 1 mois en matière de droit privé ; ce délai est augmenté de 3 mois en faveur des personnes qui demeurent à l'étranger (art. 40 CPCSJ).

Le mémoire en réponse est aussi signé par un avocat à la CSJ et déposé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a des parties à décision attaquée et en copie suffisantes pour permettre à la CSJ d'exercer son con trôle (art. 4 CPCSJ). La partie qui a pris le mémoire en réponse élit domicile au cabinet de l'avocat à la Cour Suprême de Justice (art. 4 et 5 du CPCSJ). La Cour Suprême de Justice peut relever les parties de la déchéance encourue en cas de force majeure.

L'article 8 du CPCSJ cité par NKONGOLO TSHILENGU (2003 : 193) stipule que : « Le mémoire en réponse sera à son tour signifié au demandeur et au Procureur Général de la République, et aux autres parties désignées à la décision entreprise ».

Le mémoire en réplique du demandeur en cassation a été supprimé par le législateur de 1982 par son ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice (JO n°7 du 01.04.1982 p. 11). Ainsi, après un délai de 20 jours à compter du jour où a été faite la dernière signification des mémoires en réponse, la cause est réputée en état d'être jugée (art. 56 CPCSJ).

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