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De la protection juridique de l'union libre en droit comparé

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par Moà¯se Nsongo Luamba
Université libre de Matadi - licence en droit privé et judiciaire 2011
  

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CONCLUSION GENERALE

A l'heure actuelle la famille n'est plus simplement un couple marié avec des enfants. Le groupe familial peut se composer de différentes manières. Le code de la famille congolais reste toutefois fondé sur une vision classique de la famille qui repose sur un couple avec des enfants ne prenant pas en compte les évolutions sociologiques de notre société ; Tandis, que le code civil français, bien que retenant la vision classique de la famille, tient néanmoins compte de l'évolution de la société en protégeant toutes les formes de couples.

Cependant le couple est présenté comme l'élément de base de la famille, l'élément constitutif de cette dernière. Le couple se caractérise par l'union de deux personnes. Le code civil français et le code de la famille congolais réglementent cette union dans le cadre du mariage et la rupture de celle-ci par les règles applicables au divorce.

Toutefois, l'union des membres du couple ne se fait pas nécessairement par le mariage. Le couple peut être une situation de fait qui dure ; on parle alors de concubinage. Que ce soit lorsque l'on étudie la formation et la vie du couple ou la dissolution du couple, il est nécessaire de s'intéresser aux deux formes actuelles du couple, tout en sachant que la règlementation du mariage prédomine.

Certes l'union libre crée un ménage de fait et ce ménage de fait produit les mêmes conséquences et les mêmes effets que le ménage créé par le mariage ; bien que produisant les mêmes conséquences juridiques que le mariage, il se dégage que l'union libre n'est pas juridiquement protégé dans notre pays et les différends qui naissent de ces unions de fait sont tranchés par l'application des techniques du droit commun. Mais il sied de préciser que ces différends sont portés devant le tribunal non pas parce que la loi autorise que les concubins puissent saisir le tribunal pour tout différend naissant de leur union, c'est en vertu de l'article 258 du code civil congolais livre III que ceux-ci peuvent saisir la justice pour demander réparation du dommage subi.

Quant aux effets, le caractère libre qui est volontiers attribué à cette forme d'union résulte essentiellement de l'absence de statut juridique. En effet, les concubins ne se voient pas imposer de devoirs ou d'obligations comme cela est le cas pour les mariés.

En France, le législateur a tenu compte des conséquences de l'union libre et a créé une loi spécifique organisant les conséquences patrimoniales des concubins (le PACS). Mais en R.D.Congo, cette situation demeure encore jusqu'aujourd'hui une situation de fait malgré les conséquences juridiques qu'elle produit.

En France on parle de deux sortes d'unions libres à savoir : le concubinage simple dont les effets sont régis par le droit commun et le concubinage pacsé dont les effets et les conséquences sont régis par le Pacte civil de solidarité.

Les concubins ont deux possibilités, ils peuvent choisir de conclure un contrat de concubinage ou un PACS.

Néanmoins, en République Démocratique du Congo il n' ya aucune législation particulière et même le code de la famille ne reconnaît pas ce genre d'union la propriété des biens que possèdent les partenaires selon le professeur KIFUABALA, peut être prouvée par tous les moyens de droit. Le droit congolais n'offre pas l'opportunité aux concubins de pouvoir conclure un contrat qui pourrait spécifier leurs rapports patrimoniaux (contrat de concubinage); et moins encore un statut juridique complet comme le PACS.

Nous l'avons dit que, le PACS n'est pas à notre égard parfait, il contient beaucoup des faiblesses il est plus adapté aux réalités occidentales. Néanmoins il y a quand même certains aspects qui peuvent être adopté par le législateur congolais en vue de mettre en place un statut juridique complet pour les concubins.

Nous suggérons au législateur congolais de tenir compte de la recrudescence et de la prolifération des unions de fait dans notre pays, de tenir également compte des raisons qui poussent la population à conclure ce genre d'union, lesquelles raisons sont parfois pertinentes et valables. De s'inspirer tant soit peu de la position de la législation française en la matière, de prendre ce qui est avantageux et conforme à notre culture, qui pourra l'aider à établir un statut juridique complet pour les concubins.

En agissant ainsi, nous croyons que le législateur congolais pourra réduire les effets néfastes que produit ce genre d'union et le vide juridique constaté en cette matière sera ainsi comblé.

L'oeuvre humaine étant imparfaite, nous souhaitons que d'autres chercheurs puissent améliorer la réflexion dans laquelle nous avons procédé dans ce travail et qu'ils puissent aussi aborder les autres aspects que présente ce sujet que nous n'avons pas pu aborder notamment la question de la reconnaissance du mariage homosexuel.

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci