La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

CHAPITRE 2ème : LA RECEPTION PAR LES DIFFERENTS ETATS DE LA

CEMAC DU REGLEMENT PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS

DE LA CEMAC

<< La mission essentielle de la communauté est de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l` institution de deux unions : une union économique et une union monétaire. Dans ces deux domaines, les Etats membres entendent passer d`une situation de coopération, qui existe déjà entre eux à une situation susceptible de parachever le processus d`intégration économique et monétaire. >><sup>101(*)</sup> La charte des investissements de la CEMAC qui est un maillon de l`union économique de cette communauté concoure à ce que << les Etats membres poursuivent la mise en oeuvre des politiques économiques et monétaires visant à réaliser le redressement de leurs économies et leur développement sur une base durable. A cet effet, ils acceptent les règles de discipline imposées par la surveillance multilatérale définies dans la convention de l`union économique de l`Afrique centrale >>^102(*) Toutes ces dispositions qui militent pour un rapprochement économique entre les Etats de la CEMAC est la base même de tout processus d'intégration et « seules les règles multilatérales peuvent favoriser la réelle ouverture des marchés »^103(*). Cependant et ceci par rapport à la charte des investissements de la CEMAC, son adaptation n'a pas entraînée ipso facto son application au delà même des années fixées par ledit règlement pour sa mise en oeuvre effective.^104(*) Cette situation paradoxale pose bien évidemment le problème de sa réception au niveau des différents Etats membres. A ce sujet, ce qui est à noter est que l'exposé de la définition de la notion d'investissement et du cadre spatio-temporel de la réception du règlement portant charte des investissements de la CEMAC (section 1^ère) accolé à celui des mécanismes de réception de ladite charte sur les investissements (section 2^ème) nous permettrons d'avoir une idée précise sur cette

situation qu'est la réception des réalités inhérentes à la charte communautaire des investissements.

SECTION 1ère : LA DEFINITION DE LA NOTION D'INVESTISSEMENT

ET LE CADRE SPATIO TEMPOREL DE LA RECEPTION DU REGLEMENT

PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC

Nous développerons pour ce qui est de cette section tour à tour, la définition de la notion d'investissement (para 1^er ) et le cadre spatio temporel de la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC (para 2^ème ) qui nous parait être l' une des clés de voûte de notre travail.

PARAGRAPHE 1er : DEFINITION DE LA NOTION

* ¹⁰¹ - Voir article 1^er du traité instituant la communauté économique et monétaire de l`Afrique centrale, fait a Ndjamena le 16 mars 1994.

* ¹⁰² - Voir article 1er du règlement no: 17/99/CEMAC- 020-CM-03 portant charte des investissements de la CEMAC

* ¹⁰³ Financeco en Afrique Centrale, OP cit. P.1

* ¹⁰⁴ Lors de la signature de la charte des investissements CEMAC, les différents Etats de cette sous région s'étaient engagés à mettre en oeuvre toutes les dispositions de cette charte dans le délai le plus court et au plus tard dans 5 ans, se sont les dispositions de l'art 32 de ladite charte. Ce qui veut dire qu'au plus tard en décembre 2004 toutes ses dispositions devraient déjà être appliquées dans l'ensemble.