La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

D`INVESTISSEMENT

Le dictionnaire de droit internationale publique indique qu`il n`existe aucune

définition juridique générale de la notion d`investissement mais des définitions particulières à chacun des multiples textes internationaux et internes qui appréhendent l`investissement tantôt comme un mouvement de capital transfrontière. Tantôt comme un patrimoine localisé à l`étranger <sup>105(*)</sup>.Sa définition est d`autant plus difficile à cause du fait que c`est une notion économique que l`on appréhende au sens de l` OMC comme « un actif <sup>106(*)</sup> détenu par un sujet qui a l`intention de le gérer ». L`analyse de la définition plus restrictive de l`investissement (A), suivie de celle d`un coup de frein conventionnel à l`extension indéfinie de la notion d`investissement par les tribunaux arbitraux (B) nous amènera à avoir une idée assez claire sur cette notion qu`est l`investissement.

A- UNE DEFINITION PLUS RESTRICTIVE DE

L`INVESTISSEMENT

Elle sera exposée sous un double angle à savoir : du point de vue synthétique (1) et du point de vue analytique (2).

1- du point de vue de la définition synthétique de l`investissement

A ce niveau, l`investissement n`est plus définit comme « tout bien, droit ou intérêt » mais comme « tout bien détenu ou contrôlé par un investisseur, directement ou indirectement, ayant les caractéristiques d`un investissement »<sup>107(*)</sup>. A noter ici que cet article est suivi d`une liste analytique à finalité explicative. Etant aussi entendu que la protection des investissements, comprise comme l`ensemble des règles de droit interne ou de droit international qui préviennent ou sanctionnent les atteintes publiques à l`existence de l`investissement international^108(*) est de mise ici.

2- du point de vue de la définition analytique de l`investissement

Le constat fait pour ce qui est de la définition analytique est que nous

sommes ici en présence de l`abandon de l`approche subjective de la définition de l`investissement au profit d`une conception exclusivement objective. Le renforcement de l`approche de la définition de l`investissement est confortée par l`ajout explicite, à la liste non exhaustive des éléments susceptibles de constituer un investissement. Il s`agit de :

a) une entreprise ;

b) les actions, parts de capital ou autre forme de participation au capital d'une entreprise ;

c) les droits, tels que les titres, obligations, d`autres instruments de crédits et les emprunts 2 ;

d) les fonds revendiqués ou une activité revendiquée ayant valeur économique ;

e) les droits au titre de contrats, notamment les contrats de gestion, de production, de construction, de commercialisation, de concession et de partage des revenus [....].

* ¹⁰⁵ -Voir MOUANGUE KOBILA (J), thèse de doctorat Op. Cit. P.30.

* ¹⁰⁶ -Voir lexique de gestion, 5eme édition, Paris, Dalloz, P.433.

* ¹⁰⁷ - Voir article 1er du nouveau modèle de convention bilatérale d`encouragement et de protection réciproques des investissements des Etats unis d`Amérique.

* ¹⁰⁸ - CARREAU (D), FLORY (T) et JUILLARD (P), Droit international économique 3eme édition, LGDJ, Paris, 1990, p. 629.