La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- LA CREATION DE LA CEMAC

Le traité instituant la CEMAC signé à N'djamena le 16 mars 1994 et son additif relatif au système institutionnel et juridique signé à Malabo le 5 février 1998 sont les éléments de base de cette communauté économique sous régionale. L'étude de la genèse de la CEMAC (1) suivie, de son adoption finale ( 2) nous permettrons de mettre en exergue les différentes étapes et l'évolution qu'a connu justement cette organisation sous régionale.

1- la genèse de la CEMAC

La création de la CEMAC, comme toutes les autres réalités communautaires

accolées au droit international public^125(*), est l`aboutissement d`un long processus historique^126(*) où les involutions ne furent pas absentes, et dont les origines remontent à la période coloniale avec la mise en place dès le 29 juin 1956 par les colonies de l`Afrique équatoriale Française (AEF) devenues autonomes de l`union douanière équatoriale (UDE). L`UDE était alors composée de quatre pays sur la base du protocole de Paris du 17 janvier 1959. Ce groupement fut élargit au Cameroun, ancien territoire sous tutelle de l`ONU, administré par la France et ne faisant formellement partie d`aucune des fédérations préalablement mise en place par celle-ci. En juin 1961 une convention réglementant les relations économiques et douanières entre les Etats de l`UDE et le Cameroun fut signée à Bangui. A l`issue d`une volonté d`aller plus loin dans l`intégration, le 8 décembre 1964, après âpres négociations, l`UDEAC fut instituée à Brazzaville. Le traité de l`UDEAC entra en vigueur en 1966. En 1968, le TCHAD et la RCA se retirèrent. La RCA réintègre l`union rapidement et le TCHAD le fit en 1984. Entre temps l`UDEAC s`était élargie en décembre 1989 avec l`adhésion de la Guinée Equatoriale. Le 16 mars 1994, sur les cendres de l`UDEAC, la CEMAC vit le jour. L`intérêt d`une intégration sous-régionale s`attache prioritairement au souci de renforcer la compétitivité et l`attractivité des économies<sup>127(*)</sup>. Il procède en outre au besoin d`élargir les marchés et les tissus économiques, au travers de la densification des échanges régionaux, tout en rendant aisée la gestion des déséquilibres entre Etats et flux migratoires^128(*). La création de la CEMAC obéit à cette logique car la lutte contre la crise se déroule donc sur le terrain régional et n`est pas étrangère au «renouveau de la question de la coopération régionale et de l`intégration économique »^129(*).

2- L'adoption finale

L'UDEAC qui vit le jour le 8 décembre 1964 fut victime de ses multiples atermoiements et s'exprimant à ce propos, le président Paul Biya du Cameroun constatait à l'occasion du discours d'ouverture du sommet de l'UDEAC de 1994 à Libreville que « le bilan après 30 ans de votre organisation reste en deçà de nos possibilités réelles. En créant l'UDEAC, nos Etats s'engageaient à mettre en oeuvre des objectifs précis : élargissement des marches nationaux, développement et renforcement de nos économies, création d'un marché commun. Certains de ces objectifs sont loin d'être atteints »^130(*). Dans les faits et pour illustrer ces propos, au sein de l'UDEAC par exemple, le réaménagement en 1974 des dispositions du traité relatif à la taxe unique (seule taxe préférentielle perçue sur les échanges intra- UDEAC) contribuera a restreindre d'avantage les échanges intra-UDEAC. Ainsi alors qu`avant 1974, la taxe unique était généralisée (tout produit manufacturé au sein de l`UDEAC pouvait bénéficier), le réaménagement de 1974 restreindra l`accès à ce régime à un nombre limité de produit ^131(*) idem pour ce qui est de la libre circulation des personnes.

En résumé, on peut constater que les difficultés devenues évidentes (très faible niveau d`échanges intra-régionaux, très faible effets de création d`échanges, inefficiente répartition géographique des unités de production, échec des stratégies d`industrialisation), conjugués à l`inefficience des institutions chargées de veiller à l`application des engagements contractés mettront en évidence les limites et dans certains cas, le paradoxe des instruments jusque alors mal utilisés<sup>132(*)</sup>. Toutes ces situations malencontreuses ont ainsi contribué à bâtir une autre communauté, une nouvelle communauté à savoir la CEMAC. Compte tenu de la spécificité et des controverses qu`il y`a autour de la définition des investissements, le paragraphe 2 de cette section portera sur la définition de l`investissement.

* ¹²⁵ RUZIE (D) Mémentos de droit international public, Paris, Dalloz, 16^ème édition, 2002, P. 37.

* ¹²⁶ Ibidem.

* ¹²⁷ POUILLIEUTE (A) Bilan et perspectives de l`intégration sous-régionale en Afrique, in Afrique contemporaine, no 193, 1er trimestre 2000, P.70.

* ¹²⁸ Ibidem, pp. 70-71

* ¹²⁹ HUGON (PH), introduction, A COUSSY (J), (Directeurs), Intégration régionale et ajustement structurel en Afrique sub-saharienne, études et documents , ministère de la coopération et du développement , Paris , 1991, P.307.

* ¹³⁰ Extrait du discours du président Paul Biya, cité par JMK et LDS, « la CEMAC : à la recherche d'une nouvelle dynamique d'intégration en Afrique Centrale» Op. Cit.P.69.

* ¹³¹ABWA (D) ; ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M - Z) ; M. De la RONCIERE (C), ( Editeurs scientifiques), Dynamiques d'intégration régionale en Afrique centrale, intégration Afrique centrale, Tome 2, PUY, Yaoundé 2001, Op. Cit. P. 705.

* ¹³² ibidem