Contribution à la protection juridique des enfants infectés ou affectés par le VIH- sida en droit burundais

§5. Le droit au logement et à l'alimentation pour les orphelins et les autres enfants vulnérables.

I. Le droit au logement et le droit à l'alimentation dans la législation burundaise.

Les droits au logement et l'alimentation sont les composantes du droit à un niveau de vie suffisant énoncé par le PIDESC et spécifiquement aux enfants, par la CDE. Il faut rappeler que ces deux instruments internationaux font partie intégrante de notre Constitution de Transition^77(*).

La CDE engage tous les Etats parties à assurer « dans toute la mesure du possible la survie et le développement normal de l'enfant » (art.6, al.2). Or la survie et le développement normal supposent avant tout une alimentation équilibrée et un logement décent. De plus, cette Convention proclame en son article 27 al.1 « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, morale et social » et met à la charge de l'Etat de prendre des mesures appropriées, compte tenu de ses moyens, « pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit » ainsi que de donner, en cas de besoin, « des moyens, une assistance matérielle et des programmes d'appui en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement » (art.27, al3).

Quant au PIDESC, il reconnaît en son article 11,1 « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'une amélioration constante de ses conditions d'existence.». Il ajoute que le droit d'être à l'abri de la faim est un « droit fondamental » (article 11, 2.). Ainsi, les Etats Parties ont l'obligation de prendre des mesures appropriées pour la réalisation de ce droit. A cet effet, « l'importance d'une coopération internationale librement consentie » est primordiale.

Pour ce qui est de notre législation interne, il n'est nulle part fait explicitement mention d'un droit au logement et d'un droit à l'alimentation. Cette lacune est préjudiciable aux milliers d'enfants sans logements décents et nourriture suffisante. Néanmoins, certaines dispositions de la Constitution et plus particulièrement l'article 39 précité peuvent s'appliquer à ces deux droits fondamentaux.

II. La problématique de la mise en oeuvre du droit au logement et à l'alimentation.

Dans une situation normale, la réalisation de ces droits incombe en premier lieu aux parents. Mais dans le cas du VIH/SIDA, beaucoup d'enfants deviennent orphelins. Cependant, même ceux qui ont encore des parents, ces derniers, souvent diminués physiquement par la maladie, ne peuvent plus subvenir aux besoins de leur famille. Aussi, même pour les enfants qui ne sont pas frappés par la pandémie du SIDA, la réalisation de ces deux droits fondamentaux semble relever d'un futur lointain ; la situation d'extrême pauvreté dans laquelle vit la plupart des familles burundaises en est la cause principale.

En ce qui concerne les traités internationaux qui énoncent ces droits, ils semblent avoir abouti à ce même constat dans la mesure où ils préconisent la réalisation progressive de ces droits et soulignent avec insistance la nécessité de la coopération internationale dans ce domaine.

Le pays devant faire face à des urgences occasionnées par la situation de guerre et limité par le manque de moyens, préfère s'en remettre aux ONGs. Celles-ci font ce qu'elles peuvent, souvent de façon désordonnée parce qu'il n'y a pas de politique claire du gouvernement en la matière. Le nombre d'enfants dans la rue ne cesse de croître tandis qu'à l'intérieur, de plus en plus d'enfants vivent dans des abris précaires et n'arrivent plus à manger à leur faim.

Néanmoins, ce constat amer ne doit pas nous empêcher de formuler quelques propositions allant dans le sens de l'amélioration de cette situation.

III. Propositions pour une meilleure réalisation du droit au logement et à l'alimentation pour les orphelins et les enfants vulnérables.

L'Etat devrait élaborer une politique claire et précise qui devra se concrétiser par la mise en place d'un fonds de soutien aux orphelins et aux enfants vulnérables dont le but est notamment de promouvoir l'amélioration de leur habitant.

D'un autre côté, les pouvoirs publics devraient entreprendre des actions visant à redynamiser le système traditionnel de solidarité qui se traduisait par l'organisation des travaux communautaires de soutien aux orphelins et aux veuves. A cet égard, l'Etat devrait instituer au moins une fois le mois une journée nationale de solidarité avec les malades du SIDA ou les malades démunis et leurs familles qui se traduira par l'organisation des travaux communautaires en leur faveur. Pour ce faire, le Gouvernement doit donner des instructions claires aux responsables locaux au niveau provincial et communal de prévoir ce genre d'activités régulièrement en dehors de la journée nationale ainsi proposée.

Ce genre d'activités, en plus de leur utilité pratique, ont le mérite de mobiliser la population en faveur des personnes vulnérables et de faire du même coup front contre la discrimination et le rejet des personnes touchées par la pandémie du SIDA, ce qui aura pour effet de créer un environnement favorable et habilitant non seulement aux orphelins mais à toutes les personnes touchées par le VIH/SIDA.

En ce qui concerne ses rapports avec la communauté internationale et les ONGs étrangères, l'Etat devrait orienter l'aide internationale prioritairement vers l'assistance aux orphelins et aux autres personnes vulnérables. Il doit en outre obliger les ONGs qui interviennent dans l'assistance humanitaire à inclure dans leurs activités un volet qui concerne l'assistance aux orphelins et autres enfants vulnérables notamment en ce qui concerne l'alimentation et le logement.

* ⁷⁷ Voir l'article 15 de la Constitution de Transition du Burundi.