Contribution à la protection juridique des enfants infectés ou affectés par le VIH- sida en droit burundais

§2. La protection de l'enfant des parents vivant avec le VIH/SIDA.

Pour cette catégorie d'enfants, il faut mettre en avant la protection contre la discrimination dont leurs parents sont souvent victimes, et qui les touche par ricochet. Il est également nécessaire- et cela concerne toutes les catégories d'enfants touchés par cette pandémie- de prendre en compte la situation d'extrême pauvreté dans laquelle vivent les familles affectées par le SIDA. Ainsi, il s'avère nécessaire de protéger plus particulièrement le travail des personnes vivant avec le VIH/SIDA. Enfin, comme la spoliation des biens des orphelins commence souvent bien avant la mort de leurs parents, il s'avère nécessaire de prendre des mesures visant à protéger les biens des enfants des parents malades du SIDA.

I. De la protection du travail des personnes touchées par le VIH/SIDA.

D'une manière générale, l'épidémie du VIH/SIDA enlève aux parents leur capacité de travailler et de gagner un salaire, ce qui conduit à des situations de misère dans les familles. De plus, cette pandémie est à l'origine de la plupart des discriminations sur les lieux de travail. C'est pourquoi il s'avère nécessaire, si l'on veut protéger efficacement les droits des enfants touchés par cette pandémie, de songer également à protéger le travail des parents vivant avec le VIH/SIDA.

A cet égard, nous recommandons au Gouvernement d'adapter la législation du travail à la politique du BIT en rapport avec les conséquences du VIH/SIDA sur le milieu du travail, plus particulièrement de se conformer aux Directives du BIT sur le VIH/SIDA et le monde travail^120(*). Cette recommandation se fonde sur l'article 12 du Code du Travail qui prévoit qu'en sa qualité de membre de l'OIT, le Burundi « mettra progressivement sa législation en conformité avec les normes de cette organisation ». Le même article souligne la prédominance des conventions ratifiées par l'OIT sur une disposition légale nationale de contenu différent.

Pour ce faire, l'Etat devrait adopter une politique claire et précise en rapport avec les questions du VIH/SIDA liées au travail. Cette politique doit interdire, avec des sanctions à l'appui, la discrimination sur les lieux du travail et encourager autant que faire se peut les personnes vivant avec le VIH/SIDA ou souffrant d'une maladie liée au VIH/SIDA à travailler aussi longtemps que leur état de santé les y autorisera^121(*).

Pour cela, il est nécessaire d'amener les employeurs et les représentants des travailleurs à adopter des « aménagements raisonnables » à l'intention des travailleurs souffrant d'une maladie liée au VIH/SIDA comme le recommandent les Directives du BIT ci-haut mentionnées^122(*). Ces aménagements pourraient comprendre entre autres le réaménagement du temps de travail, les absences autorisées en cas de rendez-vous médical, des congés de maladie souples, le travail à temps partiel, des possibilités pour les travailleurs susmentionnés de retrouver leur emploi, etc.

Concernant la sécurité sociale enfin, il est recommandé aux Etats membres de l'OIT de revoir leurs systèmes de sécurité sociale afin de les adapter à la nature progressive et intermittente du VIH/SIDA^123(*).

Dans tous les cas, l'infection par le VIH/SIDA ne doit pas être un motif de licenciement. Lorsqu'une personne touchée par le VIH/SIDA est trop souffrante pour continuer à travailler, et que les autres possibilités, y compris le congé de longue durée, ont été épuisées, alors doivent s'appliquer les dispositions relatives à l'invalidité.

II. De la nécessité de protéger les biens des enfants touchés par le VIH/SIDA.

Il arrive souvent que les voisins ou relations d'affaires du parent malade profitent de sa mauvaise santé pour s'accaparer de ses biens. Or, nous l'avons déjà indiqué, notre système judiciaire avec ses procédures longues et complexes n'est pas adapté aux plaignants diminués par la maladie du SIDA. De plus, il existe une corruption notoire au sein de l'administration locale et des notables qui exigent des pots de vin^124(*)ou de la bière avant de trancher (« inzoga y'abagabo) alors que la maladie du SIDA a contraint le plaignant à une situation de dénuement.

C'est pourquoi, nous avons suggéré d'étendre la protection de l'orphelin ou l'enfant vulnérable dans ses biens à la communauté et d'impliquer davantage les pouvoirs publics par le biais du Département de la Protection Sociale qui sera étendu sur tout le territoire, jusqu'aux communes. Pour ce faire, il convient de prendre des mesures encourageant les responsables de la communauté (les chefs de collines, les bashingantahe et les membres du comité de protection des orphelins et des enfants en détresse) à protéger les droits des orphelins, des enfants vulnérables et plus généralement des personnes vulnérables comme les malades du SIDA ainsi que les veuves.

D'un autre côté, nous avons suggéré et suggérons encore de réformer le système judiciaire afin de l'adapter à la situation des plaignants malades et des plaignants mineurs. A cet égard, nous avons recommandé de prévoir exceptionnellement pour les cas du plaignant en situation de maladie avancée des procédures rapides et simples et la possibilité pour les organismes d'intérêt public d'agir pour le compte de l'enfant ou des personnes trop malades pour le faire comme le recommande les Directives internationales relatives aux VIH/SIDA et les droits de l'homme^125(*).

Néanmoins, la question devient délicate pour les parents malades du SIDA, qui le plus souvent ayant perdu la capacité de travailler, sont contraints de vendre leurs biens, souvent à vil pris alors qu'ils ont encore des enfants en bas âge. C'est pourquoi il est d'une grande importance de responsabiliser les familles et les communautés dans la prise en charge des personnes touchées par le VIH/SIDA et la protection de leurs biens.

Enfin, dans le but de prévenir la spoliation des biens des enfants à la mort du dernier parent, le Département de la Protection Sociale en collaboration avec les autres intervenants dans ce domaine devra mettre sur pied une structure chargée d'inventorier et d'enregistrer les biens des orphelins et travaillant en collaboration avec les conseils de famille et/ou les comités locaux de protection des orphelins et des enfants en détresse. En outre, il faut vulgariser des campagnes d'aide et de sensibilisation des parents sur la nécessité de faire enregistrer leurs biens et de rédiger des testaments.

* ¹²⁰ BIT, Recueil de directives pratiques du BIT sur le VIH/SIDA et le monde du travail, Génève, 2001, p.8

* ¹²¹BIT, op.cit., p. 15

* ¹²² Idem, p8

* ¹²³ Idem, p.5

* ¹²⁴ APRODEC, op. Cit., p65

* ¹²⁵ HCDH et ONUSIDA, op.cit, p17