L'arbitrage dans le système de règlement des différends de l'OMC

Section 3 : étude de cas d'un différend : l'affaire « communauté européenne -régime applicable a l'importation, a la vente et a la distribution des bananes »

L'affaire CE-Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes constitue l'une des affaires les plus riches en rebondissements que le GATT puis l'OMC aient eu à résoudre.

Avant 1993, dans l'Union européenne, il existait 3 régimes d'importations des bananes, différents les uns des autres. Il y avait d'un côté l'Allemagne qui importait ses bananes d'Amérique Latine sur la base d'un marché libre sans restriction à l'importation, d'un autre côté certains pays européens bénéficiaient de la possibilité d'accorder un accès préférentiel (basé sur la protection de la production locale) à certains pays ou zones géographiques avec lesquels ils avaient des liens historiques étroits. Tel était le cas par exemple de la France avec les territoires d'outre mer : Guadeloupe, Martinique et quelques pays africains comme la Côte d'ivoire et le Cameroun ; le Portugal accordait un accès préférentiel à Madère^164(*).

Enfin le troisième régime concernait les pays européens qui importaient des bananes principalement d'Amérique-Latine. Ces bananes ne bénéficiaient d'aucune préférence communautaire^165(*).

Mais le 13 février 1993, le règlement de la Communauté Economique Européenne (CEE)  n° 404/93 a institué une organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (OCMB) en remplacement des divers régimes nationaux d'importations des bananes qui existaient^166(*). La création d'une OCMB était indispensable pour unifier l'accès des bananes sur le territoire^167(*). Ce règlement avait pour objectif d'éliminer les barrières internes au commerce afin de permettre la libre circulation des bananes à l'intérieur de l'Union ; maintenir des préférences pour les anciennes colonies afin de protéger leur production en application de la convention de Lomé et enfin la protection des compagnies de distribution de bananes européennes^168(*). Par contre les bananes de pays tiers, en particulier d'Amérique latine^169(*), demeuraient soumises à un droit de douane et devaient obtenir des licences d'importations^170(*).

Plusieurs pays latino-américains producteurs de bananes tel le Costa Rica, la Colombie, le Guatemala, le Nicaragua et le Venezuela s'opposèrent au marché commun de la banane institué par la CEE. Ils demandèrent alors sous l'égide du GATT l'examen de la compatibilité de ce régime avec les règles du commerce international. C'est ainsi que dans sa décision de février 1994, le groupe d'expert qui avait été nommé déclarait que le régime ne respectait pas le principe de la nation la plus favorisée, et que la répartition de licences d'importations était déloyale^171(*). Autrement dit les droits spécifiques perçus à l'importation des bananes par la CEE étaient incompatibles avec les articles III et XIII du GATT^172(*), mais aussi les droits préférentiels accordés par la CEE pour les bananes en provenance des pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) s'avéraient incompatibles avec l'article I^er.

Sous l'égide de l'OMC, le 28 septembre 1995, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et les Etats-Unis demandèrent l'ouverture de consultations avec la CE au sujet du régime communautaire applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes. Une nouvelle demande de consultation fut déposée le 5 février 1996, avec cette fois un plaignant de plus, l'Equateur. Les consultations n'ayant pas été menées avec succès, un groupe spécial fut établi par l'ORD le 8 mai 1996. Dans sa décision du 7 juin 1996, le groupe spécial a constaté que le régime d'importation des bananes de la CE, et les procédures de licences d'importations des bananes appliquées dans le cadre de ce régime étaient incompatibles avec le GATT de 1994 mais aussi que la convention de Lomé couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII du GATT de 1994, mais pas les incompatibilités qui découlaient du régime de licences. L'OA saisi par la CE, confirma les constations du groupe spécial mais infirma celle concernant l'accord de Lomé. L'ORD a ainsi adopté le 25 septembre 1997, le rapport de l'OA et celui du groupe spécial avec les modifications apportées par l'OA.

Les parties au différend auront recours dès lors pour la mise en oeuvre des recommandations de l'ORD à l'arbitrage au titre de l'article 21.3 c) et à celui de l'article 22.6. Ces derniers nous intéressant le plus dans le cadre de notre étude, il convient de les examiner de manière plus approfondie.

* ¹⁶⁴ http://www.unctad.org/infocomm/francais/banane/ecopol.htm

* ¹⁶⁵ MOINARD Valérie, La communauté européenne et le règlement des différends de l'OMC, Droit de l'économie, Université de Bourgogne, Décembre 2000, pp.90, p.49

* ¹⁶⁶ http://www.unctad.org/infocomm/francais/banane/ecopol.htm

* ¹⁶⁷ Ibid.

* ¹⁶⁸ Op.cit., note 164,

* ¹⁶⁹ VINCENT Philippe, Institutions économiques internationales, Bruxelles, Editions Larcier, 2009, 347 p., p. 72

* ¹⁷⁰ Op.cit., note 165, p.49

* ¹⁷¹ CLEGG Peter, « Le conflit de la banane : comment l'OMC marginalise les petits Etats », l'économie politique, n°014, avril 2002, p.1

* ¹⁷² En réalité, il était considéré que le régime de la banane était contraire au principe de la nation la plus favorisée