Réflexions sur le concept d'états défaillants en droit international

B. Les Etats défaillants dans le discours sécuritaire de l'Union Européenne

Pour se donner une représentation politique sur la scène internationale et surtout suivre la dynamique de réussite de son intégration économique et monétaire, l'UE s'est dotée d'une politique étrangère de sécurité commune (PESC). Dès ses premiers balbutiements, cet

⁸⁴ Ibid., p. 13

⁸⁵ USAID, Foreign Aid in the National Interest : promoting freedom, security, and opportunity, Washington D.C., 2003 disponible sur http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/pdabw901.pdf (Consulté le 9 juillet 2012).

⁸⁶ RICE Condoleezza, « Rethinking the National interest», Foreign Affairs, Jul/Aug 2008, Vol. 87.

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instrument communautaire a dû se confronter aux crises de Bosnie et du Kosovo, sans doute les deux conflits les plus graves qu'ait connu l'Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Il était donc impérieux pour l'UE de revisiter sa politique étrangère qui a montré jusqu'à présent beaucoup de signes de faiblesse révélant à différentes reprises les divergences entre les Etats. Cet impératif d'évolution devait donc au final permettre à l'UE de s'affirmer pleinement dans la recomposition de l'Europe et du monde, après la guerre froide et surtout après les attentats du 11/9, et de faire face aux nouvelles menaces pour la paix et la sécurité internationale. D'après le document stratégique de sécurité européenne, ces menaces ont pour nom le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, la criminalité organisée, les conflits régionaux mais surtout la déliquescence des Etats⁸⁷. L'expression « déliquescence étatique » est préférée dans le cadre européen à toute la panoplie des appellations issues de la doctrine américaine qui, de l'avis des européens, relèvent souvent de la « paranoïa »⁸⁸ dans la lutte contre les sources potentielles d'instabilité de la société internationale. Ce choix de vocable illustre de manière significative la différence entre l'approche européenne des Etats défaillants et l'approche étatsunienne déjà étudiée. En la matière, les différents instruments communautaires adoptent d'une manière générale l'appellation retenue par les institutions financières internationales (ci-après IFI) à savoir « Etats fragiles », et, mieux encore l'UE parle de « situations de fragilité ». Toutefois, aucun document stratégique de l'UE ne donne une définition claire de ces situations de fragilité. De l'avis de la commission européenne, il s'agit des situations qui « [...] font obstacle au développement durable, à la croissance équitable et à la paix, en générant une instabilité régionale, des risques sur le plan de la sécurité à l'échelle mondiale, des flux migratoires incontrôlés, etc. »⁸⁹. Cette appellation se veut beaucoup plus neutre afin de traduire le caractère conjoncturel de la fragilité étatique. A travers cette appellation, l'UE adopte une approche technique et surtout non statique de la définition de la fragilité étatique. Par conséquent, dans la conception européenne, tous les Etats, même ceux réputés « forts » ou « réussis », peuvent présenter des situations de fragilité mais à des degrés variables⁹⁰. Ce cadre théorique va ainsi permettre à l'UE, dans son action envers les Etats présentant des situations de fragilité, de ne prendre en compte que la capacité des Etats à faire face aux changements en matière d'efficacité ou de légitimité de l'État de droit. Il s'agit du principe de la résilience développée aussi par l'OCDE dans son action envers les Etats fragiles⁹¹. Cette approche implique donc de la part de l'UE une action circonstanciée en tenant compte de la spécificité de la fragilité des Etats. Cette mission est remplie par les Documents de Stratégie par Pays (DSP)⁹². Il s'agit des documents stratégiques visant à assurer l'efficacité de l'action de l'UE pour le développement des pays présentant des

⁸⁷ Une Europe sûre dans un monde meilleur - Stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil Européen le 12 Décembre 2003, p. 3

⁸⁸ Allocution de M. François GAULME lors de la conférence : Fragile states : the final frontier, the african exemple, organisée conjointement par l'IFRI et l'OCDE le 9 Octobre 2010 ; document sonore disponible sur http://www.youtube.com/watch?v=rLm0OYljq2w

⁸⁹ Com (2007) 643 du 27/10/2007

⁹⁰ Cette thèse a été aussi défendue par Naom CHOMSKY qui qualifie les Etats Unis eux mêmes de failed States : voir CHOMSKY N., Failed States. The Abuse of Power and the Assault on Democracy, New York, Metropolitan Books, 2006, p. 401; Voir aussi

⁹¹ OCDE, « Concepts et dilemmes pour le renforcement de l'État dans les situations de fragilité : de la fragilité à la résilience », Revue de l'OCDE sur le développement, Vol. 9, n°3, p. 12

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situations de fragilité. Cette action s'effectue en trois temps : il s'agit d'abord d'une action de coopération au développement visant à remédier à long terme à la fragilité des Etats (au moyen des DSP notamment) ; elle peut se décliner aussi en action de nature politique et diplomatique en cas de détérioration de la situation faisant apparaître un risque de conflit (à travers la PESC et la PESD) et enfin par des actions humanitaires en cas de conflit ouvert.

En somme, l'évolution du concept d'Etats défaillants se traduit à l'échelle européenne par la définition d'un nouveau cadre conceptuel privilégiant une approche dynamique de l'évaluation de la défaillance étatique. Cette approche se distingue de celle des Etats Unis, quasi manichéenne, qui oppose la stabilité à la fragilité, la réussite à l'échec dans l'évaluation de la défaillance étatique. Ce n'est sûrement pas un hasard si l'UE, principal acteur en matière d'assistance humanitaire et d'aide au développement, adopte à l'instar des institutions financières internationales, une approche développementaliste des Etats défaillants.