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L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

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par Annick MAHTAM ENDALE NJOH-LEA épouse SOLLE
Université de Douala - Cameroun - Diplôme d'études approfondies. option : droit privé fondamental 2006
  

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2°- Au niveau institutionnel 

L'appui institutionnel en éducation se caractérise par des problèmes tels que l'absence des aires de jeux et l'absence de gratuité de l'instruction de base.

Au sujet des aires de jeux, l'existence du cadre législatif n'entraîne pas forcément la multiplication des espaces de loisirs.

Au Cameroun, les enfants n'ont pratiquement pas de cadres sains et appropriés pour leur épanouissement. Nombre de ces espaces sont aujourd'hui, occupés par les buvettes. Des salles de cinéma, qui sont en principe des espaces propices à l'éducation et la culture lorsqu'elles sont bien utilisées et ne sont pas détournées de ces objectifs, sont presque toutes fermées. Même les compétitions de football inter-quartiers ou inter-villages organisées toutes les vacances, ont pratiquement disparu, chaque quartier disposant naguère de son stade de football. Tous ces espaces de jeux ont été vendus et affectés à d'autres fins.

Les enfants qui ne peuvent plus occuper leur temps libre à des activités de leur choix pour leur épanouissement, versent dans la délinquance et autres mauvais coups. Cette situation comme bien d'autres, n'est pas conforme aux dispositions de la CDE.

Au sujet de l'éducation scolaire, il est à déplorer le non-respect par les pouvoirs publics du principe de la gratuité de l'enseignement de base pourtant contenu dans la CDE. Le caractère obligatoire de l'école primaire contenu dans la Constitution et repris dans la loi du 14 avril 1998 portant orientation de l'éducation au Cameroun251(*) ne peut valablement se réaliser du fait des difficultés matérielles auxquelles sont confrontées les familles. L'introduction dans le système scolaire des frais de l'Association des Parents d'Elèves (3.500 FCFA/enfant) en remplacement de l'écolage qui s'élevait en son temps à 1500 FCFA rend la situation des parents encore plus difficile. S'ajoutent à cela, les coûts élevés des fournitures scolaires252(*) et la non maîtrise des approches pédagogiques justifiant les abandons scolaires.253(*)

Parallèlement, le renforcement de l'éducation familiale par des centres spécialisés nantis d'écoles et de structures de formation professionnelle ne satisfait pas aux attentes. La raison découle de l'ancienneté de leur création non suivie d'actualisation, le cadre n'ayant pas évolué en fonction de la démographie croissante et des besoins.

Fort de ces difficultés familiales et institutionnelles, les réaménagements s'imposent.

B- La nécessité d'une meilleure garantie du droit de l'enfant à l'éducation

Les mesures de réaménagement doivent être prises aussi bien au niveau familial (1) que dans le cadre institutionnel (2).

* 251 C'est d'abord la constitution du 18 janvier 1996 qui prévoit dans son préambule le caractère obligatoire du droit à l'instruction « [...] L'Etat assure à l'enfant le droit à l'instruction. L'enseignement primaire est obligatoire [...] ». En vue d'appliquer ces dispositions ainsi que celle de la CDE sur le droit à l'éducation, le Cameroun a adopté la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 sur l'orientation de l'éducation qui dispose dans son article 6 que « l'Etat assure à l'enfant le droit à l'éducation »

* 252 NTCHAMANDE (A), « Idées sur l'école : vraies ou fausses », ECOVOX n° 35, juin 2006, p. 1.

* 253 FOALENG (M), « Droit à l'éducation et devoir d'éduquer : décalage permanent », http://www.cipcre.org/ecovox/eco32/actual14/htm, 29/7/2007.

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