Paragraphe 2 : Une imposition qui peut paraître
injuste
L'imposition des gains peut paraître injuste car les
revenus imposables le sont dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux non professionnels (A) mais surtout, l'imposition se fait selon
les qualités des joueurs. (B)
Imposition dans les BNC non professionnels
L'article 92 du CGI dispose : « Sont
considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des
charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de
commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et
sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de
bénéfices ou de revenus. »
Cet article distingue les revenus provenant d'activités
professionnelles et ceux qui ne proviennent pas de ces dernières.
Cette distinction a un impact dans l'imposition des revenus dans
la mesure où les professionnels bénéficient des avantages
que les non professionnels n'ont pas.238
Les non professionnels ne peuvent pas, par exemple, imputer les
déficits sur le revenu global, exonérer l'outil de travail de
l'impôt sur le revenu.239
Cela peut paraître injuste dans la mesure où pour
fonder l'imposition du joueur de poker, le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand avait pris pour faisceau d'indices le caractère
professionnel de l'activité du joueur.
L'imposition a donc consisté à leur donner le
statut du professionnel mais sans bénéfice des avantages qui vont
avec.
La difficulté se pose aussi au niveau de la qualité
du joueur.
Imposition selon la qualité du joueur
Le juge judiciaire, pour fonder la qualification de jeu
d'adresse, a pris les qualités du joueur, ses caractéristiques et
surtout le fait qu'il ne soit pas amateur.
Le juge administratif, pour fonder l'imposition du joueur, a pris
en compte ses qualités techniques et surtout le fait qu'il soit
professionnel.
Ces qualifications sont injustes dans la mesure où elles
conduisent à des qualifications à deux vitesses : le poker serait
un jeu d'adresse pour un professionnel et un jeu de hasard pour un joueur
amateur et ensuite, l'imposition serait fondée si le joueur exerce ses
activités de jeux en tant que professionnel et il y aurait
exonération d'imposition si les revenus sont acquis en tant
qu'amateur.
238 M. COZIAN, F. DEBOISSY, op. cit. p. 204.
239 Idem.
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