B-La répudiation, une influence partielle sur les
cas de divorce français
La répudiation est un moyen par lequel, un époux
peut mettre fin au contrat de mariage à tout moment. La
répudiation existait en droit romain et existe toujours en droit
musulman93.
Il est vrai que la répudiation musulmane est très
choquante en droit français actuel à cause de l'atteinte au
principe d'égalité entre époux. Le droit français a
tendance à se rapprocher d'une répudiation, mais, d'une
manière plus égalitaire car elle est permise pour chacun des
époux et non pas réservée uniquement au mari. Par
conséquent, on ne peut pas dire que le divorce pour altération
définitive du lien conjugal est une vraie répudiation parce qu'il
ne possède pas toutes les caractéristiques et toutes les
spécificités de la répudiation.
90 V. H., L. et J. MAZEAUD, F. CHABAS,
Leçons de droit civil, op. cit . , P. 802 ; et P.
MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, op. cit. P. 344
91 J. MASSIP, La réforme du divorce, op.
cit., P. 276
92 C.civ. Art. 306
93 P. MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, op.
cit. P. 229
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La volonté unilatérale de mettre fin au
lien conjugal
À la suite de la révolution française, les
révolutionnaires ont crée un divorce pour incompatibilité
d'humeur, ensuite, ce type de divorce a été supprimé par
les rédacteurs du Code civil. En 2004, le divorce pour rupture de la vie
commune a été transformé en divorce pour altération
définitive du lien conjugal. Là aussi, le système
français commence à se rapprocher un peu de la
répudiation.
En effet, l'article 237 du Code civil précise que :
« le divorce peut être demandé par l'un des époux
lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
». L'idée donc est qu'un époux peut
unilatéralement mettre fin au lien conjugal sans que l'autre
époux n'ait commis une faute ni donné son accord. Ceci signifie
que le divorce pour altération définitive du lien conjugal se
rapproche de la répudiation dans la mesure où un seul des
époux pourrait mettre fin unilatéralement au lien conjugal.
Une autre remarque : dans les cas de divorce pour faute c'est la
partie innocente qui demande le divorce. Mais ici, la situation est
différente parce qu'il n'y a pas de fautes commises par l'autre
époux pour divorcer. Ceci signifie que la volonté joue un
rôle non négligeable. De même pour la répudiation qui
se base sur la volonté sans l'existence de fautes à
l'égard de l'autre époux.
Mais, malgré tout cela, on peut quand même dire que
ce cas de divorce ne présente pas une vraie répudiation. On
pourrait donc dire que le divorce pour altération définitive du
lien conjugal n'est pas une répudiation mais un cas de divorce semblable
à une répudiation.
2- Le divorce pour altération définitive
du lien conjugal n'est pas une vraie répudiation
En principe, l'époux qui veut répudier en droit
égyptien, n'est pas lié d'aucune condition particulière,
ce qui signifie, en d'autres termes, que la simple volonté de
répudier suffit pour mettre fin au lien conjugal.
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En droit français, il existe une condition
supplémentaire et qui est essentielle : les époux doivent
être séparés pendant deux ans lors de l'assignation en
divorce. On a donc ici une condition de délai qui s'ajoute à la
volonté.
Même avant la réforme de 2004, le divorce pour
rupture de la vie commune supposait que deux éléments essentiels
doivent être réunis : le premier élément est un
élément matériel qui est la séparation de fait. Cet
élément s'ajoute donc à un second élément
qui est l'élément intentionnel qui représente la
volonté de mettre fin à la vie commune94. Dans la
répudiation musulmane, le premier élément n'est pas une
condition pour répudier.
En outre, la loi, avant la réforme de 2004
prévoyait un délai de six ans, ce qui signifie que la
séparation est un élément essentiel pour le divorce pour
rupture de la vie commune. Ce n'est pas le cas pour la répudiation ;
cette dernière n'est liée d'aucun délai. En d'autres
termes, le mari, en principe, peut à tout moment répudier sa
femme, c'est la différence avec le divorce pour rupture de la vie
commune. En effet, si on parle de « répudiation » en droit
français, il faut faire très attention au terme car il s'agit
d'une répudiation encadrée, tempérée,
égalitaire, et, en quelque sorte, moralisée95.
Il peut nous paraître étrange que le système
français aurait tendance à se s'inspirer légèrement
du cas de divorce le plus contesté actuellement par la jurisprudence
française à cause des atteintes aux droits fondamentaux ce qui
signifie que la jurisprudence tient compte des droits fondamentaux pour
évaluer les cas de divorce qui émanent d'un système
juridique étranger et qu'elle doit reconnaître en France ce qui
montre l'importance de l'influence des droits fondamentaux sur les cas de
divorce.
94 ibid. P. 279
95 P. MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, op.
cit. P.277
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