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Les cas du divorce en droit comparé

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par Mina ADEL ZAHER
Université Jean Moulin Lyon 3 - Droit international privé et comparé  0000
  

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Titre I : Un système influencé par la religion face à un système laïc

C'est l'évolution historique ( Chapitre I ) qui explique la raison pour laquelle il existe une loi unique de statut personnel en France et une pluralité des législations confessionnelles en Égypte ( Chapitre II ).

Chapitre I : Genèse de deux systèmes de racines différentes

Certes, les racines sont différentes. Le droit égyptien est un droit qui a été influencé par la religion ( section I ). En revanche, le droit français se dirige vers la laïcisation ( Section II ).

Section I : L'Égypte, un pays religieux depuis l'ère pharaonique

Contrairement au droit français, le droit égyptien est considéré comme un droit religieux ou qui tient compte de la religion dans certaines matières comme le statut personnel et ceci a un effet direct sur les cas de divorce. C'est normal, on ne peut pas négliger le rôle de la religion dans les pays orientaux et surtout l'Égypte qui contient les deux universités religieuses les plus importantes dans la région: la Faculté cléricale et al Azhar.

La relation entre la religion et l'Égypte est très ancienne. Cette relation commence à partir de l'étude de la mythologie égyptienne, il ne faut pas oublier qu'Alexandre le Grand, pour prendre le pouvoir en Égypte en 332 avant J.C., se proclamait comme un Pharaon à Memphis en déclarant qu'il est le descendant du dieu Amon.

Cette relation historique qui existait entre la religion et l'Égypte, se renforçait au cours des siècles. L'empire Ottoman en a pris conscience. Au départ, l'Empire Ottoman soutenait le principe selon lequel les Chrétiens et les Juifs ont le droit de se soumettre à leurs propres juges appliquant des lois différentes de celles en vigueur chez les musulmans. Ce principe n'est pas propre à l'Empire Ottoman, ce n'est qu'une application de l'un des principes du droit musulman qui distingue entre les musulmans et les

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dhimmis ( gens du livre ) ce sont les Chrétiens et les Juifs de la région qui, en vertu d'un pacte appelé pacte de zimma, obtiennent la liberté à exercer leur propre religion, en contrepartie, ils doivent verser le tribut ( djiziya ) 13.

Avant 1975, période appelée par M. ELEHWANY, l'anarchie judiciaire parce que plusieurs juridictions ont été mises en place ce qui créait à l'époque un conflit de juridictions interne entre les tribunaux chariés pour les musulmans, les juridictions confessionnelles pour les non-musulmans, et les juridictions consulaires capitulaires pour les étrangers.

En effet, les tanzimat du 3 novembre 1839 proclamés par le Sultan Abdel Mejid garantissait la liberté de culte et aussi le principe d'égalité entre les musulmans et les non-musulmans. Le khatt el Hamayouni14 était le texte qui définissait le statut des non-musulmans qui vivaient dans l'Empire Ottoman15.

Ensuite, plusieurs réformes ont eu lieu après la création des tribunaux mixtes institués par Nobar Pacha ( Premier ministre durant le règne du Khédive Ismaïl ) en 1875. Ces tribunaux étaient compétents pour trancher les litiges entre les Égyptiens et les étrangers d'une part, et entre étrangers de différentes nationalités d'autre part, à cette date, les juridictions étaient unifiées. Enfin, la loi n° 462 du 21 septembre 1955, qui a supprimé les tribunaux chariés et les tribunaux confessionnels, a transmis leur compétence aux juridictions nationales sans toucher aux lois qu'elles appliquaient.

Il ne faut pas oublier que ces différentes lois ne régissent que le statut personnel des Chrétiens et des Juifs, puisque ce sont les seules religions reconnues par l'État. Là, la question demeure compliquée, car il n'y a pas une seule loi pour tous les Chrétiens en Égypte ( de même pour les Juifs ), chaque communauté et chaque confession a son propre corps de règles qui régit le statut personnel de ses fidèles. Mais il faut souligner

13 A. HISHAM, L'appréhension judiciaire des questions familiales dans un système multi-confessionnel, S.I., 1992, P.38, s

14 Rendu à la suite du congrès de Paris en 1856.

15 S. A. ALDEEB, « Rôle de la religion dans l'harmonisation du droit des pays arabes », R.I.D.C. 2-2007, P.271, s.

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que les Coptes16 forment la majorité des non-musulmans puisqu'ils forment la population originaire de l'Égypte. En outre, la majorité des Coptes sont orthodoxes qui est une Église non-chalcédonienne qui est soumise au Pape Chenouda III17.

* Les communautés juives reconnues en Égypte sont : les Karaïtes, et les Rabbinistes.

* Pour les Chrétiens :

- La communauté Orthodoxe, ils se subdivisent en quatre confessions: les coptes (d'origine égyptienne), les Grecs, les Arméniens, et les Syriaques

- La communauté Catholique: ( sept confessions ) : les Coptes, les Romains, les Arméniens, les Syriaques, les Maronites, les Chaldéens, les Latins.

- La communauté Protestante est considérée comme une seule communauté par décret du 1er mars 1902, ce qui signifie que les confessions protestantes n'ont pas de personnalité juridique reconnue par l'État.

Ce sont les seules confessions reconnues par le droit égyptien. Chacune de ces confessions a son propre droit de statut personnel ce qui crée une sorte de conflit de lois interne.

On peut déduire de cette liste que la religion chrétienne et la religion juive sont considérées par le droit musulman comme des religions célestes. Les autres religions (considérées comme non-célestes) ou les athées ne sont pas reconnus par l'État, par conséquent, aucune loi spécifique pour le statut personnel existe pour eux, ce qui rend le droit musulman applicable dans ce cas puisqu'il forme le droit commun en matière de statut personnel.

Ce qui rend le droit musulman un droit original en matière de statut personnel, ce n'est pas qu'il est un droit religieux. On a vu que le droit français a été au départ une

16 Déformation arabe du mot grec aiguptios, égyptien. Font remonter leur Église à St Marc. Langue liturgique: dérivée de la langue parlée à l'époque pharaonique, mais écrite en caractères grecs. Église patriarcale distincte des patriarcats copte-catholique et grec-orthodoxe d'Alexandrie. V. http://www.quid.fr

17 Pape d'Alexandrie et patriarche de la prédication de saint Marc ( Patriarche d'Alexandrie et de toute l'Afrique).

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application stricte de la religion à travers l'idée du mariage indissoluble, en revanche, l'originalité du droit musulman provient de l'idée d'intégration des législations non-musulmanes pour qu'elles s'appliquent aux ressortissants non-musulmans.

La liberté des non-musulmans de se soumettre à leur propre droit est un principe reconnu en droit musulman. Ce principe a été intégré en droit égyptien. La diversité religieuse se manifeste sur le plan juridique par la diversité de la règle juridique applicable d'après la religion des intéressés.

Ce principe établi par le droit musulman n'est pas sans limites. En effet, les législations des non-musulmans sont applicables si trois conditions sont réunies18:

1- L'unicité des parties au litige non seulement en communauté, mais aussi en confession. En effet, il ne suffit pas par exemple que les parties soient orthodoxes, mais il faut encore qu'elles soient syriaques par exemple.

2- L'existence d'une juridiction communautaire reconnue par l'État avant la loi n°462 de 1955 jouissant d'un privilège juridictionnel sur ses membres.

3- La conformité de la règle applicable avec l'ordre public égyptien.

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"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote