De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.

§3 LE SORT DE L'ENFANT NE HORS MARIAGE SELON LA LOI

En principe, la loi Congolaise s'intéresse à la situation de l'enfant né hors mariage dans le sens de le protéger. En effet la loi, comme nous avons le démontré infra tente de protéger les instituant la procédure d'affiliation qui veut qu'un enfant né hors mariage doit être reconnu par son géniteur ainsi pour éviter les enfants sans père dès lors que cet enfant est reconnu donc affilier, il bénéficie de même droit que les enfants nés dans le mariage les conditions et les procédures serons développées, dans les autres sections de ce travail avec les détails profond.

§4 LE PERE ET L'ENFANT NE HORS MARIAGE

La paternité peut aussi s'établir par la présomption légale ou en cas de mariage, par une action en recherche de paternité. ^31(*)

Nonobstant toute convention contraire selon l'article 602 du même code, l'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours après la dissolution du mariage a pour père le mari de sa mère. L'article précèdent est d'application même si l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas ou n'indique qu'un autre homme est le père de l'enfant. L'acte de naissance doit simplement en pareil être rectifié.

Le père a aussi l'obligation de reconnaître son enfant né hors mariage par l'application.

* ³¹ Article 602 code de la famille