De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.

1. Présomption relative à la filiation

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300^e au Cent quatre vingtième jour inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui demandé dans l'intérêt de l'enfant.^42(*)

La détermination de la date en conception est d'une grande nécessité. Elle marque le commencement de la personnalité. Elle est capitale pour la filiation.

c. De l'établissement et de la contestation de la filiation maternelle

1. Etablissement de la filiation maternelle

La maternité résulte de l'accouchement de la femme, fait qui tombe sous les yeux et dont on peut faire la preuve directe. Pour établir la filiation maternelle, il faut prouver que l'on est issu des oeuvres de telle femme. Cela revient à établir que cette femme a réellement accouchée d'un enfant et que ce dernier est celui dont l'état est en question.

Cette filiation s'établit soit par l'acte de naissance, soit par une déclaration volontaire de maternité, soit par une action en recherche de maternité.

2. Preuve de l'acte de naissance

La preuve de la filiation maternelle se fait normalement par la production de l'acte de naissance. L'acte de naissance faisant foi des mentions qu'il contient prouve que telle femme de signée comme mère a effectivement accouché d'un enfant à une date donnée et qu'en conséquence l'enfant se rattache à la mère.

Cette force probante subsiste même dans le cas où la déclaration de naissance a été faite par une autre personne que ses père et mère. Elle ne justifie en outre pas la sérénité des sanctions prévues par la loi en cas de fausse déclaration. Mais l'acte de naissance pour valoir preuve e la filiation doit être régulière.

d. Déclaration volontaire de maternité

Lorsque le nom de la mère n'est pas indiqué dans l'acte de naissance de son enfant, la mère peut faire une déclaration de maternité devant l'officier de l'état civil.^43(*)

Cette déclaration peut être faite même après la mort de l'enfant et ne peut être révoquée. Elle peut être contestée par toute personne intéressée ainsi que par le ministère public s'il est prouvé que celle à qui la maternité a été attribuée n'est pas la mère de l'enfant.

L'officier de l'état civil devant lequel se fait la déclaration de maternité a l'obligation de l'inscrire dans l'acte de naissance ou dans un acte séparé.

* ⁴² Article 594 code de la famille

* ⁴³ Article 597 code de la famille