De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.

e. De l'établissement de la contestation de la filiation paternelle

1. Etablissement de la filiation paternelle

La filiation paternelle s'établie par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité.

Si la maternité peut être établie facilement, la paternité par contre ne peut, jamais être prouvée avec certitude dans l'état actuel de la science.

C'est pour contourner cette difficulté que le législateur a eu recours aux présomptions. Il décide ainsi que l'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cent jours après la dissolution du mariage a pour père le mari de sa mère. «  pater Is est quem nuptae demonstrant ».

L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère.^46(*)

L'enfant sera ainsi considéré comme conçu au cours du mariage et par conséquent comme ayant pour père le mari de sa mère des lorsque que sa mère a été mariée, ne serait-ce qu'un jour, au cours de ce délai. ^47(*)

Les enfants nés plus de 300 jours après la dissolution du mariage ne sont pas couvert par cette présomption. L 'enfant issu d'une femme dont le mariage antérieur est dissout depuis moins de trois cent jours et qui est né après la célébration du mariage subséquent de sa mère, est tenu pour enfant des nouveaux époux sauf contestation de paternité.

§3PERE JURIDIQUE

* ⁴⁶ Article 602 code de la famille

* ⁴⁷ ALEX WEILL, op.cit p. 422