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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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§2 A l'égard du transporteur aérien

Les limites de la responsabilité n'accordent qu'avantages au transporteur aérien au détriment des consommateurs du transport aérien notamment à ce qui concerne le prix de transport (A),qui malheureusement, n'a aucune influence sur le prix de l'assurance obligatoire payée par le transporteur aérien (B)

A. Prix de transport

En échange de l'obligation de résultat doublée de l'obligation de sécurité et de célérité qui pèse sur le transporteur aérien, le passager est tenu par le paiement du prix et sa présentation au lieu d'embarquement pour enregistrement dans les conditions et délai requis.

Normalement la limite de la responsabilité devrait occasionner un prix bas de transport aérien. Néanmoins, surtout en R D Congo le cout de transport par voie aérien demeure toujours trop cher, alors que les conditions de transport, ne sont pas généralement réunies conformément aux prescriptions de l'OACI125(*). Ce qui implique de dire que, dans notre pays le transport par voie aérien reste réserver une classe sociale bien déterminée (des bourgeois).

B. Prix de l'assurance

Le transporteur connait d'avance avec la limite de la responsabilité, le montant qu'il va payer à titre d'assurance. Ceci est justifié par le fait que, « les garanties accordées par le contrat d'assurance doivent être au minimum égales aux montants d'indemnisation fixés par les conventions internationales qui régissent le transport aérien et par le code de l'aviation civile126(*)».

Ce qui nous pousse à dire, que la limite de la responsabilité du transporteur est à l'avantage du transporteur par le fait qu'il supportera le moindre cout de l'assurance malgré les progrès énormes qui permettent à affirmer que l'aviation offre encore une grande sécurité, ou alors moins de risques à ces clients comparativement aux autres modes de transports surtout terrestre.

Ainsi, une étude a été faite, prouvant que : En voyant le prix de l'avion à l'achat comparativement à un véhicule, et la ténacité des risques que présentent ces deux modes, la limitation de la responsabilité du transporteur aérien lui favorise pour ce qui concerne l'assurance responsabilité ; ce qui conduit à des contestations du principe de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien et explique l'impératif de la réparation intégrale en matière aéronautique.

* 125Tel est le cas, à titre illustratif de Crash du vendredi 11 octobre 2019 de l'Antonov AN72 qui assurait la logistique d'un déplacement du président Congolais Felix TSHISEKEDI, alors en dehors des membres de l'équipage, d'autres passagers y étaient, ce qui est anormal ; voir BBC, Crash de l'avion transportant le matériel roulant de Félix Tshisekedi en RDC, disponible sur http//www.bbc.com consulté le 12 février 2020, à 8h37.

* 126 Art 284 la loi n°15 /005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

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