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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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SOUS-SECTION I : CONTESTATION DE LA LIMITATION DE LA REPARATION

La contestation de la limite de la réparation du transporteur aérien, est observée au niveau du montant de la réparation, d'une part (paragraphe premier) et au niveau du principe même de la limitation de la responsabilité (paragraphe deuxième) institué par la Convention de Varsovie et repris par celle de Montréal, et la loi congolaise sur l'aviation civile.

§1 Dans son montant

La contestation de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien dans son montant est d'une part appréciée par la dépréciation du montant de la limite (A) et à la difficulté de la preuve de la valeur des biens au regard de l'impératif de réparation intégrale (B).

A. La dépréciation du montant de la limite

Dans le système Varsovien, le transporteur, au-delà d'un certain plafond, exprimé en francs or, n'était pas tenu de réparer, l'indemnisation n'était alors en présence d'un préjudice d'un montant important que partiel128(*).

Comme nous l'avons vu précédemment, dans la situation des passagers en cas de mort ou de lésion corporelle ; le transporteur déclaré responsable est tenu à la réparation intégrale dans quelques cas prévu par la loi. Alors qu'en matière de perte ou avarie des bagages et des marchandises la réparation continue à être plafonnée ; lequel plafond est exprimé enDroits de Tirage Spécial(DTS).

Comme proposé avant, peux-tu en donner la contre-valeur en dollars américains, ou en Frans congolais ??????

A son invention en 1969, le DTS129(*)a été considéré comme une des clauses d'indexations130(*) pouvant palier au problème de la dépréciation de la monnaie surtout lors du paiement, voire de la réparation lors de l'indemnisation. C'est pour cette raison même que les rédacteurs de la convention de Montréal ont opté pour cette devise en échange du franc or.

Cependant, les évolutions récentes, ont prouvées qu'au bout de temps, les TDS peuvent être dépensés pour réaliser des transactions privées, une fois que l'échange est fait. C'est pourquoi l'émission de DTS renferme le même potentiel d'inflation tout comme de la déflation que l'émission de dollars ou d'euros131(*). A titre illustratif, à la date du 4 septembre 2015, la valeur d'un DTS était de 1,4 USD ; toutefois, cette valeur, fluctué entre 1,35 et 1,60 USD au cours de ces dernières années (2019-2020).

C'est bon !!

A cet égard, les DTS sont comme toutes les devises ayant un cours de change flottant132(*). C'est pour cette raison que les rédacteurs de la convention de Montréal ont prévu une révision des limites de responsabilité du transporteur aérien tous le cinq ans, en tenant compte de la mesure du taux d'inflation à utiliser pour déterminer le coefficient pour inflation (il s'agit de la moyenne pondérée des taux annuels de la hausse ou de la baisse des indices de prix à la consommation des Etats dont les monnaies composent le droit de tirage spécial)133(*).

Cependant, la révision des limites n'est pas reprise pas la loi sur l'aviation civile ; ce qui constitue une faible protection des consommateurs du service aérien en RD Congo(qui apprête le vol domestique), par le fait que la révision des limites prévues par la convention, ne concerne que le vol international.

Ainsi, si le montant de la limite de la réparation des dommages connus lors d'un accident aérien (vol domestique) n'est pas suffisant, la clause d'indexation(DTS) insérée par la loi ne constitue en rien la protection des victimes à obtenir une réparation intégrale par le fait qu'il peut être déprécié.

De par la dépréciation successives de la monnaie, les valeurs fixées pour les indemnisations se sont révélées insignifiantes, ce qui donna souvent aux tribunaux la tentation de trop facilement trouver une cause d'aggravation de responsabilité, souvent à côté du texte et de l'esprit de la loi134(*).Il est indispensable de préciser que, la limitation de la responsabilité des compagnies aériennes même pour le montant actuel ne se justifie plus135(*) tant pour le vol domestique qu'international. Ce dernier étant dû au retard de révision des limites.

* 128 V. Grelliere, Cours de droit aérien et spacial, IDETCOM, Toulouse, 2004, p436.

* 129 Le DTS est la monnaie mondiale émise par le FMI, et qu'il distribue à ses pays membres. C'est simplement un autre type de monnaie fiduciaire, comme le dollar, l'euro ou le franc Congolais, qui n'est endossé à rien. La seule petite différence, c'est que le DTS ne peuvent être utilisés que par des pays, et non par des particuliers. Mais les pays peuvent échanger leurs DTS contre des dollars ou des euros (au sein du FMI, via le mécanisme de transactions secret). Sa valeur est calculé sur base d'un panier qui regroupe quatre devises dont : le dollar, euro, livre sterling et yen

* 130 Les clauses d'indexations revêtent une double importance : elles permettent tout d'abord, de prendre conscience des données économiques de ce problème, données qui ont guidés les tribunaux et plus tard, le législateur. Voir H. Roland et L. boyer, Droit Civil : Obligations, contrats, troisième édition, Paris, Lite, 1993, p240.

* 131 J. Rickards, les DTS : que sont-ils et à quoi servent-il, publié le 11 novembre 2019 sur www.économiematin.fr/news-dts-monnaie-fmi-valeur-dollar consulté le 18 février 2020 à 15h

* 132 J. Rickard, Art. Cit.

* 133 Article 24 paragraphe 1 de la Convention de Montréal

* 134 L. IkwameIpu'oza, Op. Cit., p182

* 135 Gérard Cas, « La limitation de la responsabilité des compagnies au chiffre actuel d'indemnisation ne se justifie plus », in le monde, 8 décembre 1969, p171.

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