6. Jurisprudence
1. Civ. 2eme, 1er avril 1963. II. 13408, note
ESMEIN et Civ. 2eme, 23 janvier 2003, Bull. II, n°20.
2. Cour de cass. 11 mars 1965, RFDA, 1965.222
3. Cass. 2ème civ. 9 juillet 1981 et 31 mars 1993
4. Cass. 1ère civ. 9 avril 2002.
7. Rapports et journaux
1. BBC, Crash de l'avion transportant le matériel
roulant de Félix Tshisekedi en RDC, disponible sur http//www.bbc.com
consulté le 12 février 2020, à 8h37.
Est-ce qu'il transportait de passagers ?????
2. CNAV, Rapport sur l'indemnisation du
dommage corporel, remis au Garde des sceaux le 22 juillet 2003, p8
3. IFURTA, Rapport des journées d'études des 9
et 10 juin 1984 du Bouget, sur les responsabilités à
l'égard du passager aérien.
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