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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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6. CHOIX ET INTÉRÊT DU SUJET

On a assisté à un développement rapide de l'aviation civile après la deuxième guerre mondiale, lequel développement a abouti à une réglementation unifiant le droit privé aérien dans un même texte international. Cependant, tout cet effort fait face à des impératifs juridique, judiciaire, économique, politique, etc.,qui sont à la base de plusieurs déséquilibres sociaux.

Le plus intéressant à notre niveau est l'impératif juridique par le fait que la responsabilité du transporteur aérien reste toujours limitée malgré toutes les modifications et le remplacement du premier instrument ayant unifié le droit privé del'aviation civile et le dépassement de tous les fondements auxquels le maintien de cette limite s'appuyait. Ainsi Notre recherche consiste à démontrer qu'il est possible et évident que les victimes des accidents aériens ou leurs ayants causes puissent mériter une réparation illimitée. Et donc, le soubassement dans le choix et l'intérêt de notre sujet est l'incidence de l'impératif juridique sur le social, l'économie, voir même la politique de la société internationale en générale et plus particulièrement, de la société RD Congolaise.

Le choix et l'intérêt de ce sujet s'explique aussipar le fait que les recherches y relatives contribueront à l'évolution du droit de la responsabilitéaérien qui parait nouveau et qui par conséquent doit s'adapter à l'évolution du droit commun de la responsabilité et de la société R.D. Congolaise qu'il régit.

Enfin, en abordant cette thématique, nous allons aussi approfondir nos connaissances en droit aérien, plus précisément en droit privé aérien de la responsabilité.

7. DÉLIMITATION DU SUJET

Penser résoudre toutes les questions relatives à notre recherche, est une prétention démesurée par le fait que le droit est une superstructure dont son évolution s'adapte à celle de la société. C'est pourquoi nous nous sommes proposés d'aborder le cadre juridique de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien et son impact à l'égard de la réparation intégrale qui est un principe fard de la responsabilité civile en adaptant nos analyses au contexte de la R.D. Congo et au seul dommage commis à l'égard des personnes et marchandises à bord de l'aéronef. Ainsi, est écartée de la présente monographie, la responsabilité des exploitants d'aéronefs.

Vu que le droit aérien revêt un aspect international, nous n'écarterons pas les sources internationales en matière d'aviation civile compte tenu de la nécessité dont elles sont dotées. Il s'agit de : la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée le 12 octobre 1929 à Varsovie ; dite encore Convention de Varsovie, laConvention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée le 28 mai 1999 à Montréal, dite Convention de Montréal, et autres instruments internationaux en la matière qui seront nécessaires. A côté des instruments internationaux, nous feront,à l'interne recours à la loi n° 10/014 du 10 décembre 2010 relative à l'aviation civile, au code des obligations, code des assurances, et autres textes officiels selon la nécessité.

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