La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

§.2. Du régime juridique des MF en RDC

Avant de porter regard sur la catégorisation des MF(B), leur cadre juridique pendra d'abord privilège d'une étude sommaire(A).

A. Le cadre juridique des MF en droit congolais

Il sied de rappeler que, la réglementation du secteur des MF relève de la compétence de la BCC²⁸, dans ses missions du contrôle de l'ensemble de l'activité bancaire et, de la définition de la mise en oeuvre de la politique monétaire lui conférées par la constitution²⁹. En effet, cette instruction précitée influe sur l'agrément des MF pour leur opérationnalité.

L'agrément est un acte d'autorisation accordé par la BCC aux établissements de crédit, aux IMF, et autres intermédiaires financiers pour l'exercice de leurs activités sur le territoire national³⁰. Il est autorisé à une seule personne morale de droit congolais désireuse de réaliser les opérations de transfert de fonds, suivant les catégories et modalités exigées par la BCC. L'article 4 de ladite instruction dispose que la qualité de la MF est accordée par la BCC sur base d'un acte d'agrément. La demande d'agrément doit être accompagnée des documents énumérés aux articles suivants de l'instruction.

D'après les articles 18, 21 et 22 de l'instruction sous examen, le retrait de l'agrément est la peine capitale contre les MF. Il entraine la radiation du contrevenant à la liste des MF agréées par la BCC notamment les amandes et les peines prévues contre toute violation à la réglementation de change et celles relatives aux intermédiaires financiers. Les DI peuvent être loués sur décision judiciaire contre les préjudices dont seront victimes les consommateurs à ce secteur. De même, l'article 5, cette fois-ci, de l'instruction relative à l'émission d'é-monnaie et aux établissements

²⁸ Lire les articles. 3et 6 de la loi n°005/2002, Op.cit

²⁹Lire l'art. 176 de la Constitution RDC telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006.

³⁰ Lire l'art.1 et suivant de l'instruction 006.

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d'é-monnaie, proclame qu'avant d'exercer les activités de é-monnaie, les établissements tels que définis par la présent instruction, doivent obtenir l'agrément de la Banque Centrale³¹.

B. La catégorisation des MF en RDC

La BCC, à travers son instruction administrative, a réglementé les activités des MF. La réglementation définit les MF comme les intermédiaires financiers qui effectuent, sans déplacement physique de fonds, les opérations de transfert. Elle reconnait deux catégories des MF opérant respectivement sur le territoire national et celles opérant à la fois sur le territoire national et/avec l'étranger.

D'après la liste des MF agréées par la BCC, établie au 25 Aout 2010, la RDC comptait 37 MF. Hormis celles-ci, il y a la présence de 3 grandes MF internationales notamment Money grams, WUI et Money exchange sur le territoire congolais. Toutefois, le rapport annuel de 2012 de la BCC enquêta qu'il y en a 28 de la catégorie A (oeuvrant au niveau national) et 16 de la catégorie B (oeuvrant à l'international)³².