Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Paragraphe I : Instruments textuels et non textuels

Relativement aux instruments d'ordre juridique, l'on a la constitution et le règlement intérieur du Parlement (A) ainsi que les autres instruments (B).

A- La Constitution et le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et du SENAT

La Constitution est la loi fondamentale d'un Etat, elle en est la norme suprême. Au Cameroun, c'est la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008 qui est en vigueur à date. Elle est constituée d'un préambule¹⁴⁴ et de la constitution proprement dite qui elle, contient non seulement les principes concernant la composition et les pouvoirs du Parlement, la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, le régime des sessions, la composition et le pouvoir de la conférence des présidents, les règles du parlementarisme rationalisé¹⁴⁵, mais également le bloc de conventionalité (traités et accords internationaux), le bloc de légalité (les lois).

Partant du principe selon lequel « chaque chambre fixe elle-même ses règles d'organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur »¹⁴⁶ , l'on peut dire aisément que règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et du SENAT détermine la composition, le mode de désignation des membres de la chambre, et de fonctionnement de ses organes en occurrence celui du bureau, de la conférence des présidents, des commissions et des groupes parlementaires, ainsi que les attributs de ceux-ci. Il fixe le régime des immunités et des indemnités parlementaires. Il reprend ou complète les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et des vacances prévus par le Code électoral. Il organise les procédures suivies dans les délibérations tant en conférence des présidents, en commission qu'en séance plénière. Celles-ci ont trait au dépôt des textes, à la fixation de l'ordre du jour, à l'organisation des débats, à la tenue des séances, à la procédure de discussion en séance

¹⁴⁴Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution

¹⁴⁵Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 p.19

¹⁴⁶V. Art 17(2) et 22(2) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

MÉMOIRE RÉDIGÉ ET PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 40

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plénière, à la procédure d'adoption des questions soumises à la chambre, au mode de votation, à la délégation de vote. C'est également le règlement de l'Assemblée Nationale et du SENAT qui précise les moyens d'information et de contrôle du parlement, notamment en ce qui concerne les moyens de contrôle de l'action du gouvernement par le truchement des questions orales et écrites, des commissions d'enquête parlementaire¹⁴⁷. « C'est lui qui précise le mode de représentation du parlement au sein des organismes publics, des institutions interparlementaires et des groupes d'amitié. Le règlement intérieur organise la police au sein du parlement et fixe les règles disciplinaires applicables à ses membres, tant pendant les travaux qu'en cas d'absence. Il fixe l'organisation des services administratifs du parlement »¹⁴⁸.

B- Les instruments non textuels : entre règles non écrites et mise en scène des usages pratiques du contrôle parlementaire

Par instruments non textuels, l'on fait allusion aux pratiques, usages, aux règles ou sources qui ne sont pas écrites. D'ailleurs « une partie du droit parlementaire est constituée de règles non écrites, que l'on rassemble sous le vocable de précédents »¹⁴⁹. Il s'agit de pratique répétées et acceptées aussi bien par le parlement que par le gouvernement et généralement tolérées ou ignorées par le Conseil constitutionnel lorsqu'il est appelé à se prononcer sur leur valeur juridique. Ces pratiques répétées ne peuvent cependant pas acquérir une force obligatoire, elles ne peuvent par conséquent pas faire jurisprudence, puisque le juge n'intervient pas pour les constater. Les interprétations qui peuvent être faites par le législatif ou l'exécutif, et non le judiciaire, ne peuvent avoir que « l'autorité de la chose décidée » et non « l'autorité de la chose jugée ». En fait, il ne s'agit pas de coutume parce que leur nature n'est pas juridique, mais de convention entre intervenants politiques (entre parlementaire ou entre parlementaire et membres du gouvernement). A l'inverse des coutumes, les conventions ont un caractère politique. A titre d'exemple, il est de convention que chaque parti qui constitue un groupe parlementaire se voit attribuer au moins un vice-président de la chambre, que la distribution globale des postes dans les différents bureaux des commissions générale doit s'efforcer de reproduire la configuration politique de la chambre¹⁵⁰ . Normalement, l'orateur parle à la tribune. Cependant, il arrive souvent que, dans le cadre de la séance des questions orales des

¹⁴⁷V. Art 35, loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

148 Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 pp.20-21

149 Id, p.21

¹⁵⁰Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 pp.20-21

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sénateurs au gouvernement, lorsque le sénateur auteur d'une question au gouvernement a posé sa question et le membre du gouvernement intéressé lui a répondu, que le président du SENAT (ou le président de séance) demande à l'auteur de la question s'il est satisfait par la réponse du gouvernement, autrement dit, s'il souhaite répliquer. Pour répondre à la répondre à l'interpellation du président, le sénateur devrait normalement aller à la tribune puisqu'il ne peut parler qu'à la tribune. Lorsque l'orateur s'estime satisfait de la réponse du gouvernement, il reste généralement à sa place, assis ou debout, et déclare qu'il est satisfait de la réponse du ministre. Ces conventions entre intervenants politiques sont des « précédents »¹⁵¹.

A proximité des instruments textuels ci-dessus évoqués, existent d'autres instruments (Paragraphe II).