Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Paragraphe II : Dispositif de régulation des interactions institutionnelles

L'on ambitionne sous cette fenêtre présenter les instruments autres que ceux qui ressortent du juridisme, que le parlement utilise pour effectuer le contrôle des politiques publiques. Ainsi, l'on évoque la collaboration avec certaines institutions (A) ainsi que la collaboration avec les experts (B).

A- Un dispositif de collaboration entre institutions : la navette parlementaire et l'assistance du pouvoir judiciaire

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres que sont l'Assemblée Nationale et le SENAT, et ce parlement a pour mission de légiférer, de contrôler l'action du Gouvernement. Il se réunit aux mêmes dates¹⁵². On est tenté de croire qu'avec la création du SENAT qui doit son existence matérielle à l'élection de soixante-dix (70) sénateurs le 14 avril 2013, la nomination de trente (30) autres par le Président de la République le 08 mai 2013 ainsi que l'adoption par cette nouvelle institution de son règlement intérieur lors de la session de plein droit du 14 mai 2013 au 12 juin 2013, le constituant camerounais a instauré de façon sibylline une sorte de collaboration qui aisément se traduit par la « navette parlementaire » bien que ce terme n'ait pas été expressément inscrit dans la constitution. Elle désigne la succession de la transmission d'un Projet de loi ou d'une Proposition entre les deux assemblées du parlement jusqu'à ce qu'elles soient mises d'accord sur un texte. C'est le « va-

¹⁵¹Id, p. 24

¹⁵²V. Art 14, de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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et-vient » entre les chambres, d'un Projet ou d'une Proposition de loi sur lequel subsiste un désaccord jusqu'à ce que ce texte soit voté en termes identiques par les deux chambres¹⁵³ . Il est important de noter que la navette parlementaire dont on fait allusion ici concerne spécifiquement l'examen de la loi étant donné que le constituant n'a pas prévu une navette parlementaire en rapport avec l'activité de contrôle du Gouvernement. Dans la pratique, cette collaboration se traduit par le fait que les textes adoptés par l'Assemblée Nationales sont aussitôt transmis au président du SENAT par son homologue de l'Assemblée Nationale, puis le Président du Sénat, dès réception des textes transmis par le Président de l'Assemblée Nationale, les soumet à la délibération du Sénat. Dans un délai plus ou moins bref, le SENAT peut soit adopter le texte : Dans ce cas, le Président du Sénat retourne le texte adopté au Président le l'Assemblée Nationale qui le transmet dans les quarante-huit (48) heures au Président de la République aux fins de promulgation ; soit apporter des amendements au texte : dans ce cas les les amendements, pour être retenus, doivent être approuvés à la majorité simple des Sénateurs. Le texte amendé est retourné à l'Assemblée Nationale par le Président du Sénat pour un nouvel examen. Les amendements proposés par le Sénat sont adoptés ou rejetés à la majorité simple des Députés. Le texte adopté définitivement est transmis par le Président de l'Assemblée Nationale au Président de la République pour promulgation. Si le texte fait l'objet d'un rejet intégral ou partiel, ce rejet doit être approuvé à la majorité absolue des Sénateurs. Dans ce cas, le texte en cause, accompagné de l'exposé des motifs du rejet, est retourné par le Président du Sénat à l'Assemblée Nationale, pour un nouvel examen. Ainsi l'Assemblée Nationale adopte le texte à la majorité absolue de Députés puis transmis au Président de la République pour promulgation. Toutefois, en cas d'absence de majorité absolue, le Président de la République peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le Sénat et au cas où la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption du texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par l'une et l'autre Chambre, le Président de la République peut : soit demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Soit déclarer caduque le projet ou la proposition de loi¹⁵⁴. Aussi, « le réseau parlementaire est un mécanisme informel et parallèle de contrôle des politiques publiques. Il est établi par thématique et créé par décision du PAN. C'est une sorte de collaboration qui permet à l'Assemblée Nationale de faire une sorte de soft-power parlementaire. Elle donne lieu

153 Idrys Sorel KAMO TIEKWE, « La navette parlementaire au Cameroun », mémoire de master II en droit public, Université de Douala, 2013-2014 p.6

¹⁵⁴V. Art 30 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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parfois à des débats très intéressants aboutissant à des suggestions faites à l'endroit de la sectorielle concernée. Le Ministre interpellé n'a aucune obligation à en tenir compte »¹⁵⁵.

L'assistance du pouvoir judiciaire, mieux sa collaboration avec le Parlement par le biais de la Chambre des comptes de la Cour suprême pour ne prendre que ce cas spécifique qui sied à cet argumentaire, est « au coeur de la revalorisation du contrôle parlementaire »¹⁵⁶, en ce sens que le constituant a donné la compétence à la Cour des comptes, afin de pouvoir contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connait de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi¹⁵⁷. En ce sens, le Parlement a donc le loisir de s'appuyer sur la juridiction des comptes pour l'exercice du contrôle parlementaire. Dès lors, les commissions parlementaires en charge des questions des finances peuvent demander à la juridiction des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services (Ministère de l'Eau et de l'Energie ...) ou organisme (Camwater, EDC, SCDP ...) qu'elle contrôle¹⁵⁸. Dans la pratique, le Ministère de l'Eau et de l'Energie (MINEE) en rapport avec la gestion de son programme 442 intitulé : « Accès à l'énergie » a fait l'objet d'un audit par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême pour l'exercice allant de l'année 2017 à 2021 et aux termes de ce dernier, la Chambre suscitée a fait ressortir d'une part que : « si la gestion matérielle et financière de ce programme est appréciable en raison du respect du principe d'exécution du budget et d'un recours marginal aux procédures dérogatoires, le pilotage de ce programme a laissé entrevoir quelques faiblesses, principalement l'absence de cohérence ou de synergie entre les différents acteurs intervenant dans la chaîne d'exécution des projets d'électrification (...). En termes de dotation budgétaire, le programme 422 a consommé 171,2 milliards de FCFA de crédit en 5 exercices, soit une moyenne de 34,2 milliards de CFA par an, ce qui représente 17,9? des dépenses du MINEE. Cependant, aucun crédit n'a financé l'action 3 (développement de l'accès aux produits pétroliers et du gaz), qui a été en réalité prise en charge de façon massive pas d'autres organismes, notamment la CSPH »¹⁵⁹ et d'autre part que « la production des centrales solaires progresse dans un contexte où la part globale des énergies renouvelables dans le mix énergétique reste faible ; les subventions visant à

¹⁵⁵Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGU NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail (Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53)

¹⁵⁶Pascal Jean, « le Parlement et la Cour des comptes », Pouvoirs-Revue française d'études constitutionnelles et politiques, 2013, le renouveau du Parlement,146, p.113

¹⁵⁷V.Art 41 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹⁵⁸V. Art 85(9) Loi N°2018 012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités. ¹⁵⁹Cf Examen de la gestion du Ministère de l'Eau et de l'Energie, Exercice 2017-2021

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promouvoir l'accès à l'énergie, qui ne font pas partie du programme 422, ont pesé sur le budget de l'Etat à hauteur de 670,9 milliards de FCFA entre 2017 et 2021 ; des compensations opérées du fait de l'augmentation des moins perçus sur produits pétroliers ;et le rapport de performance du programme 422 et ses indicateurs de performance doivent être remaniés »¹⁶⁰. Elle y a adjoint des conclusions à titre de recommandations qui peuvent fournir des éléments au Parlement dans sa mission de contrôle des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie.

Le Parlement peut également et en tant que de besoin peut recourir aux autres acteurs de la société (B).

B- Un dispositif de collaboration entre les acteurs de la société

Les problématiques liés à la fourniture de l'énergie électrique, l'approvisionnement en eau potable, en produit pétroliers et gaziers sont des domaines qui font couler beaucoup d'encre et de salive, surtout lorsque des difficultés surgissent dans le Sous-secteur. En effet, si 'objectif du Parlement est de donner est de vulgariser son action dans le contrôle parlementaire des politiques publiques, il est de bon aloi que cette institution puisse nouer des relations avec les médias ou encore les acteurs de la société civile.

Considérés comme étant le quatrième pouvoir, les médias sont des canaux et acteurs importants dans la vulgarisation de certaines informations et même dans la sensibilisation de l'opinion public. S'ils sont « souvent évoqués dans les travaux des politiques publiques, ils sont rarement au centre de l'analyse. Leur rôle est souvent décrit comme celui d'un acteur des processus décisionnels, pesant sur la liste des problèmes pris en charge par les pouvoirs publiques ou sur les options politiques »¹⁶¹. Les catastrophes¹⁶² intervenues dans la fourniture en eau potable de Yaoundé a fortement intéressé les médias¹⁶³ autant publics que privés au regard de l'engouement qui les caractérisent à ce niveau. Les médias par leur capacité de recouvrement et de diffusion d'informations ont fini par amener le Parlement à collaborer avec eux dans le but de donner une visibilité leurs actions, en occurrence, les questions orales et écrites, les débats en commission, pour n'évoquer que ces cas. En d'autres termes, si le désir vient au Parlement d'informer l'opinion nationale ou internationale sur ses actions dans le domaine du contrôle des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie, celui-ci

¹⁶⁰Id

¹⁶¹Laurie BOUSSAGUET, Dictionnaire des politiques publiques, 5^ème édition, SciencesPo Les presses, 2019, p. 298

¹⁶²Le 27 janvier 2025, une conduite d'eau (DN 800) de la Camwater a violemment explosé au quartier Ngousso ¹⁶³Ernest UNGUREANU, « l'influence sociale des médias. Village médiatique, marchandise culturelle et souveraineté de la communication au Quebec », In Cahiers de recherche sociologique, n 23, 1994, pp.1-11

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devra se rapprocher des médias qu'il juge nécessaires et crédibles pour l'atteinte de cet objectif. L'on peut dire que le rapprochement dont il est fait allusion ici se structure à la fois au niveau de la couverture de évènements organisés par le Parlement, mais aussi à travers la participation des parlementaires aux émissions radiophoniques et télévisuelles organisées par les médias dont la ligne éditoriale corrobore avec les actions du Parlement. De plus, le statut de « contrepouvoir »¹⁶⁴ que détiennent les médias dans la société interpelle à plus d'un titre le Parlement dans sa mission interventionniste¹⁶⁵. On peut constater pour soutenir cet argumentaire, davantage de présence des médias lors des sessions parlementaires, dont le rôle est d'informer l'opinion sur ce qui se passe au sein de la chambre basse.

Grace à leur capacité d'action¹⁶⁶, les organisations de la société civile font l'objet d'une attention particulière de la part du Parlement. La capacité de mobilisation de ces organisations de la société civile en faveur de la défense d'une cause est un atout que le Parlement pourrait utiliser afin de vulgariser son action dans le contrôle des politiques publiques du Sous-secteur Eau et Energie.

Après la suppression des micros projets, la formule qui a été retenue est de transformer ces derniers en droit de tirage, de telles sorte que les Députés aient la possibilité de tirer sur des lignes ou dans le cadre d'un programme qui comprend l'étude ou la réalisation de certains projets éligibles dans quatre (04) secteurs que sont : l'hydraulique, la santé, l'éducation ; les arts et la culture. Car on estimait que la maturation des projets amène le Député à entretenir un lien social avec sa circonscription politique, toute chose qui explique et renforce la collaboration entre le mandataire qu'est le peuple et le mandant qu'est le Député¹⁶⁷.

Pour conclure, le contrôle parlementaire des politiques publiques appréhendé comme un instrument d'action a permis de considérer ce contrôle comme un moyen à la disposition du parlement pour agir dans le domaine des politiques publiques. Pour se faire, le parlement mobilise des dynamiques qui sont d'une part de nature contraignantes manifestées par la motion de censure et la question de confiance. D'autre part, des dynamiques de nature non contraignantes telles que le contrôle par les commissions, les questions écrites et les questions orales sont également mobilisées. S'ajoute à cet arsenal qui contribue au contrôle parlementaire des politiques publiques, des instrument textuels à l'instar de la constitution et du règlement

¹⁶⁴David KESSLER, « les médias sont-ils un pouvoir ? in Pouvoir, n 143, 2012, pp.105-112

¹⁶⁵Bernard DANGLA, Jean GUILHAUMAUD, « comment le rôle du parlement s'est-il affaibli ? » in Paysans et société, n 377, 2019, pp 38-45

¹⁶⁶Jean Marie FARDEAU, « le rôle de la société civile » in revue projet, n 354, 2016, pp.68-72

¹⁶⁷Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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intérieur des chambres du Parlement ; des instruments non textuels, notamment des usages et pratiques qui sont acceptées par convenance. Ces pratiques répétées ne peuvent cependant pas acquérir une force obligatoire ; elles ne peuvent par conséquent pas faire jurisprudence, puisque le juge n'intervient pas pour les constater. L'on s'est aperçu également que plusieurs autres instruments actionnels permettent au Parlement de pouvoir davantage contrôler les politiques publiques, en occurrence la collaboration avec certaines institutions et acteurs de la société. Toutefois, « le contrôle parlementaire pour l'heure est inefficace, il est dans une certaine mesure inopérant car les objectifs assignés audit contrôle sont de s'assurer de la régularité de ce qui est contrôlé, de s'assurer que les objectifs assignés à l'activité sont atteints. Ensuite, le contrôle doit être assorti lorsque des irrégularités et anomalies ont été observées, de sanctions ou de réparations »¹⁶⁸. « Tous ces mécanismes de contrôle se heurtent aux pesanteurs et obstacles d'ordre politique »¹⁶⁹. En somme, ne conviendrait-il pas de questionner l'influence du contrôle parlementaire ?

¹⁶⁸Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53 169 Id

CHAPITRE II : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES COMME INSTRUMENT
D'INFLUENCE RÉCIPROQUE DE LA DÉFINITION DES
POLITIQUES PUBLIQUES

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Dans la mise en jeu du contrôle parlementaire des politiques publiques, jaillit une logique d'influence qui se matérialise par un rapport d'influence réciproque du Parlement sur le Gouvernement (Section I) et du Gouvernement sur le Parlement (Section II).

Section I : Le contrôle parlementaire : un cadre de performance et performatif d'influence sur le Gouvernement

L'influence du Parlement sur le Gouvernement trouve sa chape de plomb au travers d'une légitimation textuelle (paragraphe I) et se concrétise par une pratique (paragraphe II)