Paragraphe I : La légitimation textuelle de
l'influence du Parlement sur le Gouvernement
La légitimation de l'influence du Parlement sur
Gouvernement se manifeste textuellement par le truchement de l'activité
législative (A) et du règlement intérieur de
l'Assemblée Nationale (B)
A- L'activité législative
La loi est un « texte adopté par le Parlement,
selon la procédure législative et dans le respect de la
constitution, puis promulgué par le Président de la
république »170. Le parlement en tant qu'organe
législatif et représentant le peuple, exerce un contrôle
sur l'activité gouvernementale171, contrôle que l'on
pourrait assimiler à une influence, fusse-t-elle positive ou
négative. Ainsi, à travers l'activité de
l'élaboration et du vote de la loi, le Parlement entre autres exerce une
approbation des politiques gouvernementales car il est le lieu où les
projets du Gouvernement sont débattus, amendés et votés.
Il a légitimité pour prendre des initiatives dans le domaine de
la loi, notamment dans le Sous-secteur Eau et Energie, cadre de notre
étude. En effet, l'activité parlementaire dans le Sous-secteur
est riche et abondante, en ce sens le Parlement a adopté et le
Président de la République a promulgué :
- la Loi 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de
l'Eau, qui stipule que « la présente loi fixe, dans le respect
des principes de gestion de l'environnement et de la santé publique le
cadre juridique général du régime de l'eau
»172 ;
170 Olivier NAY, Lexique de Science Politique,
4ème édition, Editions Dalloz, 2017, p.628
171V. Art 14(2) loi n°96/06 du 18 janvier 1996
Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et
complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008
172V. Art 1 de la Loi 98/005 du 14 avril 1998 portant
régime de l'Eau
MÉMOIRE RÉDIGÉ ET
PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 49
Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au
Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie
- la Loi 2011/022 du 11 décembre 2011 régissant
le secteur de l'électricité au Cameroun, qui «
s'applique aux activités de production à partir de toute
source primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution,
de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de
l'électricité, réalisés par toute personne physique
ou morale sur le territoire camerounais »173 ;
- la Loi 2019/008 du 25 avril 2019 portant code
pétrolier, et « vise à promouvoir les activités
pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais et en fixe
les modalités de prospection, de recherche, de transport, de stockage,
d'exploitation et de traitement des hydrocarbures en amont...
»174 ;
- la Loi 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code
gazier qui régit « le secteur gazier aval qui comprends les
activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage,
d'importation, d'exportation et de vente du gaz sur le territoire national
»175 .
Par cette activé de législation fertile qui
encadre les domaines de l'Eau, de l'Electricité et du gaz, on est
à même de témoigner en attestant de la légitimation
textuelle de l'influence du Parlement sur le Gouvernement. Qui du
règlement (B) ?
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