Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Paragraphe 2 : Les logiques d'actions non contraignantes des politiques publiques

Le contrôle parlementaire des politiques publiques dont la nature est non contraignante est singulièrement opérationnalisé au moyen des questions (A) et par l'activité des commissions (B). La loi constitutionnelle du Cameroun le soutien fort opportunément en disant que le « Parlement contrôle l'action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquêtes sur des objets déterminés »¹²⁵.

A- Les mécanismes de contrôle des politiques publiques par les questions

La pratique parlementaire au Cameroun consacre comme mode de contrôle, les questions orales (sans débat), et les questions écrites.

¹²³Art 34(3) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹²⁴Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.199-200

¹²⁵Art 35 (1) de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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Les questions orales sans débat renvoient à l'idée selon laquelle aucun parlementaire autre que celui qui pose la question ne puisse y intervenir. Ces questions, qu'elles soient orales ou écrites sont donc individuellement posées par les députés¹²⁶ et celles-ci ne peuvent être posées en session extraordinaires que si elles ont trait à l'un des points inscrits à l'ordre du jour¹²⁷. Afin de pouvoir poser une question orale ou écrite à un membre du gouvernement, le parlementaire qui désire le faire doit remettre ladite question au Président de l'Assemblée Nationale qui les fait tenir au membre du gouvernement interpellé, après communication de l'Assemblée Nationale¹²⁸. Toutes ces questions ont l'obligation d'être rédigés sommairement et ne doivent contenir aucune allusion d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés¹²⁹ et ainsi les membres du gouvernement sont donc tenus de répondre dans un délai de quinze jours à ces questions. Ce délai peut être ramené à trois (03) jours en période de session et si d'aventure les recherches documentaires auxquelles donne lieu la question sont trop longues, le membre du gouvernement en informe l'auteur par voie du Président de l'Assemblée Nationale. Dans ce cas, le membre du gouvernement dispose d'un délai supplémentaire de trois (03) jours pour procéder à ces recherches documentaires, ce délai supplémentaire étant ramené à deux (02) jours en période de session¹³⁰.

Les questions écrites sont assujetties au même encadrement ainsi que la même procédure que les questions orales évoquées supra. Elles « ont généralement pour objet de retracer les difficultés individuelles que connaissent les électeurs afin de pouvoir leur donner une suite concrète, de soulever une question de portée plus politique et de contraindre le gouvernement à afficher publiquement sa position, de former des demandes de consultation juridique gratuite, parfois suggérées par des groupes d'intérêts »¹³¹.

En marge du contrôle parlementaire des politiques publiques par les mécanismes de questions, le constituant camerounais a consacré également le mécanisme de contrôle parlementaire des politiques publiques par les commissions (B).

B- Les mécanismes de contrôle des politiques publiques par les commissions d'enquête parlementaire

Il est important de rappeler tout d'abord que conformément à son règlement intérieur, le Parlement dispose dans son organisation de neuf commissions générales qui sont composées en

¹²⁶V. Art 75(2) RIAN

¹²⁷V. Art 75(3) RIAN

¹²⁸V. Art76(1) RIAN

¹²⁹V. Art76(2) RIAN

¹³⁰V. Art 77 RIAN

131 Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.182

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nombre égal de Députés, pour l'étude des affaires qui lui sont soumises. Elles se constituent chaque année, après élection du Bureau définitif, ainsi, l'on a 132:

Tableau 1 : liste des Commissions

Désignation	Domaine de compétence
Commission des Lois Constitutionnelles, des Droits de L'homme et des Libertés, de la Justice, de la Législation et du Règlement, de l'Administration	Constitution, règlement, statut des personnes, justice, collectivités territoriales décentralisés.
Commission des Finances et du Budget	Budget, fiscalité, contribution, monnaie et crédit, contrôle budgétaire
Commission des Affaires Etrangères	Traités, conventions internationales
Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité	Défense nationale, armées, gendarmerie, sureté nationale, justice militaire, sapeurs-pompiers
Commission des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire	Aménagement du territoire, lois-programmes, domaine de l'Etat, entreprises nationales, urbanisme, équipement et travaux publics
Commission de l'Education, de la Formation Professionnelles et de la Jeunesse	Enseignement du premier et du second degré, enseignement supérieur, éducation populaire
Commission des Affaires Culturelles, Sociales et Familiales	Culture, arts, information, communication, santé publique, loisirs, oeuvres sociales, prévoyance sociale, famille, femme, enfant, personnes âgées
Commission de la Production et des Echanges	Agriculture, élevage, eaux et forêts, chasse, pêche, énergie et industries, tourisme, recherche scientifique, consommation, commerce intérieur et extérieur
Commission de la Résolution et des Pétitions	Examen des propositions de résolution, des pétitions, de l'activité interne de l'Assemblée Nationale, exploitation des relations interparlementaires de l'Assemblée Nationale.

Source : DDAR-AN, Auteur

Ainsi, l'on a le contrôle par les commissions générales qui dans le contexte camerounais est restreint à celui effectué par la Commission des Finances et du Budget du Parlement. Cette commission désigne chaque année, à l'ouverture de la première session ordinaire de l'année législative, un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l'usage des fonds publics, y compris des fonds de développement publics¹³³. A cet effet, les rapporteurs spéciaux disposent d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièce. Tous les documents et renseignements d'ordre financier et

132 Art 21 RIAN

133 V. Art 69 RFE

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administratif pouvant être nécessaires et utiles à la réalisation de leur mission doivent leur être fournis, excepté les « documents à caractère secret touchant à la défense nationale, au secret de l'instruction et au secret médical »¹³⁴. Le contrôle par la commission des finances et du budget donne lieu à la présentation d'un rapport. Ce dernier est distribué aux parlementaires de la chambre et lu en séance plénière. Il peut donner lieu à un débat mais ne peut en revanche faire l'objet d'un vote¹³⁵. Aussi, importe-t-il de rappeler que le travail des commissions parlementaires ne se limitent pas seulement au sein desdites commissions. Il est même plus dynamique en plénière. A ce niveau, le travail des commissions varie selon que l'on soit en phase de discussion générale du texte, ou selon que l'on soit dans la phase de discussion des articles. En effet, la pratique parlementaire de manière générale confie au rapporteur de la commission deux fonctions principales : celle de coordonner l'examen des projets et propositions de loi en commission et celle de prendre la posture d'interprète de la commission au début de la séance plénière lors de la discussion générale¹³⁶.

Les auditions et le suivi de l'application des lois par les commissions sont également un moyen à partir duquel se sert le parlement pour effectuer un contrôle des politiques publiques. Elles lui permettent dans la pratique, de pouvoir recueillir un ensemble d'informations auprès des membres du gouvernement, les responsables des sociétés publiques ou parapubliques (Camwater, Sonatrel, EDC...). Cette forme de contrôle s'inspire du parlement français qui révèle que « les commissions permanentes assurent l'information de l'assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du gouvernement »¹³⁷. Ainsi, les commissions peuvent également recueillir des informations sur les mesures prises pour appliquer la loi. Cette procédure est strictement réglementée : le rapporteur d'une loi est tenu de présenter dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, un rapport sur la mise en application de celle-ci, et de répéter ce contrôle si nécessaire et, après une période de (24) vingt et quatre mois de dresser un bilan de son application¹³⁸.

Les commissions d'enquêtes parlementaires sont un moyen de contrôle des politiques publiques que le constitutionnalisme camerounais reconnait. Elles sont formées dans le but de recueillir des informations sur des faits déterminés, en particulier sur un sujet intéressant les finances publiques, l'examen de la gestion administrative, financière ou technique des services

¹³⁴V. Art 70, op. cit

¹³⁵V. Art 71, op.cit

136 Paul CAHOUA, « Les commissions lieu du travail législative », revue pouvoirs, n 034, p.7

¹³⁷V. Art 14 RANF

¹³⁸Linus Fabrice MEKIE, « Le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II

science politique, Université de Yaoundé 2 Soa, 2022-2023, p.41

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publics, l'information de la Chambre sur l'état de certaines questions d'intérêt général¹³⁹ et consistent à mettre le gouvernement face à ses responsabilités devant les membres du parlement¹⁴⁰. Ces Commissions d'enquête parlementaire naissent de la volonté d'un ou de plusieurs parlementaires de la mettre sur pieds. Dès lors, les membres du parlement concernés formulent pas écrit une proposition de résolution qui tend à la création de ladite commission et adressent cette dernière au président de la Chambre concernée puis, ce dernier à son tour soumet cette proposition de résolution à la Conférence des présidents qui en décide de sa recevabilité. La Conférence des présidents après avoir examiné et jugé la proposition de résolution recevable, la transmet à la commission générale compétente.

Le contrôle par la Commission des finances et du budget est également un moyen utilisé par le Parlement pour contrôler les politiques publiques. En Effet, l'Assemblée Nationale et le SENAT désignent chaque année dès l'ouverture de la première session de l'année législative, un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux pour les dépenses publiques et du contrôle de l'usage des fonds, y compris ceux des fonds de développement publics¹⁴¹. A cet égard, les rapporteurs spéciaux disposent d'un pouvoir sur pièces et sur place. Ainsi, tous les documents et renseignements d'ordre financier et administratif nécessaire à la réalisation de leur mission doivent leur être fournis, à l'exception des « documents à caractère secret, touchant à la défense nationale, au secret de l'instruction et au secret médical » ¹⁴². Ces rapporteurs spéciaux peuvent procéder à des auditions lorsqu'ils participent à une mission dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire. Ils interpellent les membres du Gouvernement dont ils examinent les réponses. Ces questions conçus par la Commissions des finances du budget sont signées par le Président de la Commission afin que soit engagé l'ensemble de l'ensemble des Commissions. Le délai auquel des réponses auxdites questions doivent être apportées. Ce contrôle effectué par la Commission des finances et du budget donne lieu à la présentation d'un rapport qui est remis à chaque parlementaire puis lu en séance. Il peut engendrer un débat, mais ne saurait faire l'objet d'un vote.¹⁴³

Après avoir présenté supra, le socle sur lequel le Parlement s'appuie pour opérationnaliser sa mission de contrôle des politiques publiques et quels sont concrètement la nature des dynamiques qui sous-tendent ce contrôle (Section I), l'on suggère de s'appesantir sur les instruments qui fondent le contrôle parlementaire des politiques publiques (Section II).

¹³⁹Art 86(5) RIAN

¹⁴⁰Linus Fabrice MEKIE, Id, p.41

¹⁴¹V. Art 69 de la loi portant régime financier de l'Etat

¹⁴²V.Art 70, Id

¹⁴³V. Art 71, de la loi portant régime financier de l'Etat

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Section II : Le contrôle parlementaire des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie : entre instruments et dispositif d'interaction institutionnelle

Les instruments de contrôle parlementaires des politiques publiques sont de deux natures, en occurrence textuels (paragraphe I) et les autres instruments (paragraphe II).