Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Section I : Ce que le contrôle parlementaire des politiques publiques veut dire

Sous cette férule, l'on voudrait présenter le socle sur lequel le Parlement s'appuie pour pouvoir opérationnaliser sa mission de contrôle des politiques publiques et quels sont concrètement la nature des dynamiques qui sous-tendent ce contrôle. « Le parlement évalue les politiques publiques par des mécanismes qui sont prévus par le règlement intérieur, notamment les questions orales et les questions écrites, la constitution des Commissions d'enquête parlementaire ainsi que par les rapporteurs spéciaux qui ont pouvoir de contrôle permanent sur place et sur pièces. Ces derniers appartiennent à la Commission des finances »¹¹⁴.

Paragraphe 1 : Les dynamiques contraignantes du contrôle parlementaire dans l'analyse des politiques publiques sectorielles

Les actions du Parlement dans sa mission de contrôle des politiques publiques ont une consécration constitutionnelle et organique (A), en ce sens, les dynamiques contraignantes de ce Parlement sont la motion de censure et la question de confiance (B)

A- La consécration constitutionnelle et organique du contrôle parlementaire des politiques publiques

Aux termes de l'Article 14(2) de la constitution actuellement en vigueur au Cameroun¹¹⁵, il ressort que « le Parlement légifère et contrôle l'action du Gouvernement ». Cela légitimise et présente l'une et l'autre mission du Parlement, en occurrence celle du contrôle de l'action du Gouvernement qui est la chape de plomb du présent travail de recherche. Il en est de même pour ce qui est de l'Article 35 (1) de la même constitution suscitée qui stipule que « le Parlement contrôle l'action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquêtes sur des objets déterminés ». En d'autres termes, cela signifie qu'en plus de légiférer en votant les lois, le Parlement est la « sentinelle » qui veille et examine le travail du Gouvernement aux moyens d'interrogations et des commissions d'enquête, quand on

¹¹⁴Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de cherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

¹¹⁵Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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sait qu'à la lumière du texte constitutionnel camerounais que ce Gouvernement a pour charge la mise en oeuvre de la politique de la nation telle que définie par le Président de la République, que dernier est responsable devant l'Assemblée Nationale et que son action dirigé par le Premier Ministre qui en est son Chef¹¹⁶.

Quid du règlement ?

Du point de vue organique, l'Assemblée Nationale est une institution qui en tant que telle a des règles qui encadrent et garantissent le fonctionnement en son sein. Ainsi, « les Députés peuvent, en application de l'article 35 de la constitution, poser aux membres du Gouvernement des questions orales et écrites relatives aux affaires relevant de leur compétence » 117 et « tout député qui désire poser des questions orales ou écrites à un membre du Gouvernement, doit les remettre au Président de l'Assemblée Nationale qui les fait tenir au membre du Gouvernement interpellé, après communication à l'Assemblée Nationale »¹¹⁸. Ainsi, les dynamiques de nature contraignantes du contrôle parlementaire s'opérationnalisent à travers des éléments spécifiques.

B- La motion de censure et la question de confiance

La notion de responsabilité est au coeur du contrôle de l'action gouvernementale¹¹⁹. Celle-ci fait naître la dualité faute-sanction. Ainsi, « si lors du contrôle de son action par l'Assemblée nationale, le Gouvernement est coupable d'avoir commis une faute, il est sanctionné »¹²⁰ , de même, « lorsque le Gouvernement vient à perdre la confiance de l'Assemblée nationale sur l'accord politique qui leur permettait de collaborer, l'Assemblée nationale sanctionne le Gouvernement en le renversant ou en l'obligeant à démissionner »¹²¹.

La motion de censure est donc le moyen par lequel le Parlement peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. « le mécanisme de la motion de censure est strictement encadré par des règles du parlementarisme rationnalisé de telle sorte qu'elle ne puisse aboutir au renversement du gouvernement que dans des situations d'une exceptionnelle gravité »¹²². Concrètement, « pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit

¹¹⁶V. Art 11, Art 12 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972,

modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

¹¹⁷Art 75(1) RIAN 118 Art 76 RIAN

¹¹⁹Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.195 ¹²⁰Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.195 ¹²¹Id

¹²²Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017, p.199

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(48) heures après le dépôt de la motion de censure. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale »¹²³. Dans sa pratique, la motion de censure est « constatée par sa remise au président de l'Assemblée nationale, au cours d'une séance publique. Le président notifie la motion de censure au gouvernement, il en donne connaissance à l'assemblée et la fait afficher. Par dérogation à la priorité gouvernementale sur l'ordre du jour, c'est la conférence des présidents qui fixe la date de discussion de censure. Le débat sur la motion de censure est organisé dans les mêmes conditions que le débat sur la question de confiance. Aucun retrait d'une motion de censure n'est possible après sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être poursuivie jusqu'au vote. Il ne peut être présenté d'amendement à une motion de censure »¹²⁴. Dans le cas où la motion de censure est adoptée, le Premier ministre, Chef du Gouvernement doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Au cas où ladite motion est rejetée, ses signataires n'ont pas la possibilité d'en déposer une nouvelle avant un délai d'un (01) an. Toutefois, l'histoire des institutions politiques du Cameroun n'a pas encore enregistré à date le vote d'une motion de censure.

En sus de cette dynamique contraignante dont on vient de voir la nature et la manifestation, il existe des dynamiques de contrôle parlementaire de politiques publiques non contraignantes (Paragraphe II).