Section II : Les logiques d'action marquant l'influence
du Gouvernement sur le Parlement
Le Gouvernement exerce une logique influente sur le Parlement.
Cette logique s'opère au travers de la mainmise du Gouvernement dans la
procédure parlementaire (Paragraphe 1)
Paragraphe I : La mainmise du Gouvernement dans la
procédure parlementaire
D'après la théorie de la séparation des
pouvoir, le parlement ou pouvoir législatif est une institution autonome
et indépendante au même titre que le pouvoir exécutif et le
pouvoir judiciaire. Toutefois, nous faisons le constat dans la pratique d'une
mainmise du Gouvernement dans le déroulement de la procédure
parlementaire. Celle-ci se caractérise d'une part au travers de la
primauté des Projets de loi sur les propositions de Loi (A) et sur la
présence du Gouvernement lors des travaux en Commission, la
détermination du domaine de la loi et des matières qui
ressortissent du pouvoir réglementaire, la promulgation de la loi
(B).
196Eric NGANGOU YOUMBI, « Lorsque
l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la
confiance du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au
président de la République la démission du
Gouvernement...», in La constitution de la République du
Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan,
2025, p.1133
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PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 54
Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au
Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie
A- La primauté des Projets de loi sur les
propositions de loi
S'il est constitutionnellement consacré que
l'initiative des lois appartiennent concurremment au Président de la
République et aux membres du Parlement197, il convient de
dire que lorsqu'un texte est à l'initiative du Gouvernement, on parle de
Projet de loi, et, lorsque ce texte est à l'initiative du Parlement il
s'agit d'une Proposition de loi198. Cela dit et se
référant au texte constitutionnel camerounais, il ressort que
l'ordre du jour comporte « en priorité et dans l'ordre que le
Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des
propositions de loi qu'il a acceptées »199. Cette
disposition consacre et sacralise en priorité, c'est-à-dire en
première partie, dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la
discussion des Projets de loi. Cependant, la même disposition
énonce ensuite que « les autres propositions de loi retenues
par la conférence des présidents sont examinées par la
suite »200. Cette disposition consacre pour sa part
implicitement en seconde partie de l'ordre du jour, la discussion des
Propositions de loi qui fait donc partie intégrante de ce que Corina
ADIDIGUE201 qualifie de « l'ordre du jour
complémentaire ». En rapport avec cet état des choses,
KAMO TIEKWE Idrys Sorel202 affirme « qu'il faut
néanmoins noter que l'initiative des lois est d'une très faible
efficacité car fortement monopolisée par le président de
la république. En effet, ce sont les projets de loi d'initiative
gouvernementale, bien plus que les initiatives des députés ou des
Sénateurs qui, sauf exception, débouche en règle
générale sur des textes finalement applicables. On assiste en
fait sur le plan pratique à une prépondérance des projets
de loi par rapport aux propositions et à une forte implication du
gouvernement (Président de la République au Cameroun) dans la
procédure législative ».
Cette primauté de l'exécutif par le biais de la
primauté des projets de Loi sur les Propositions de loi se manifeste
également par une présence de cet exécutif durant les
travaux en Commission, la détermination du domaine de la Loi et des
matières qui ressortissent du pouvoir réglementaire, la
promulgation de la Loi (B).
197V. Art 25 Loi n°96/06 du 18 janvier 1996
portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et
complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008
198Francis HAMON, TROPER, Droit constitutionnel,
30° édition, L.G.D.J, p.781
199V. Art 18(4), 23(4) Loi n°96/06 du 18
janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972,
modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14
avril 2008
200 Id
201Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour
des assemblées parlementaires », Mémoire master II
droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.20
202Idrys Sorel KAMO TIEKWE « La navette
parlementaire au Cameroun », mémoire de master II en droit public,
Université de Douala, 2013-2014, pp.17-18
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