Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

B- La présence du Gouvernement lors des travaux en Commission

« Aucune affaire ne peut être soumise à l'examen, aux délibérations et au vote de l'Assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l'objet d'un rapport de la commission compétente au fond »²⁰³. Il s'agit là d'un souci d'organisation rationnelle du travail qui vise à faire étudier et discuter dans des formations plus restreintes des questions avant la séance publique. En effet, les organes de travail sont constitués des commissions et des groupes parlementaires. Les Présidents des commissions et groupes parlementaires sont membres de droit de la Conférence des présidents et participent, de ce fait, à l'établissement de l'ordre du jour et des mesures d'organisation qui lui sont liées. Ils peuvent soumettre à la conférence des présidents des propositions relatives à l'ordre du jour. En principe, les chambres du parlement ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour sans passer par ces commissions et groupes parlementaires²⁰⁴. Les débats et autres discussions liées ou en prélude au vote d'une loi sont l'oeuvre des commissions telles qu'évoquées précédemment. A titre illustratif, la loi 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau au Cameroun a fait l'objet de discussion en Commission, en occurrence la Commission de la Production et des Echanges, avant son adoption par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République. Durant les travaux de cette commission et se référant au texte constituant camerounais²⁰⁵, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès au Parlement et peuvent participer aux débats. Ce loisir qui est accordé non pas seulement au Premier Ministre mais aussi à tous les autres membres du Gouvernement d'avoir libre accès au Parlement ainsi qu'aux travaux via les débats, consacre en légitimant la présence d'un organe : l'exécutif, dans le champ d'action d'un organe censé être autonome : le législatif. En ayant la possibilité de participer aux débats, le Gouvernement oriente à sa guise et à son avantage les discussions qui aboutissement majoritairement sinon toujours à une adoption des textes taillés à la mesure du Gouvernement.

Si le Parlement vote la loi et détermine les domaines qui lui sont assujetties. Le constituant camerounais reconnait explicitement qu'en dehors des domaines dont la compétence lui est reconnue, les matières autres que celles de ce domaine sus-évoqué sont du ressort du pouvoir réglementaire, dont l'exercice est attribué au Président de la République. Ce qui de fait, limite par ricochet le champ d'action du Parlement à certains domaines spécifiés. Thomas d'Aquin

²⁰³Art 38 RIAN

²⁰⁴Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.77

²⁰⁵V. Art 33 Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

MÉMOIRE RÉDIGÉ ET PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 56

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

MBIDA ELONO²⁰⁶ en rapport avec cet état des choses constate que « cette limitation exclut de l'examen par le Parlement de tout texte n'entrant pas dans son champ matériel de compétences » La loi après avoir été votée est promulguée par le Président de la République²⁰⁷.

Paragraphe II : L'uniformité partisane entre les membres du Gouvernement et les parlementaires

L'uniformité partisane entre les membres du Gouvernement et les parlementaires dont on fait allusion trouve sa traduction par le fait majoritaire (A) ainsi que par la discipline du parti (B)