Memoire Online - Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Le fait majoritaire est « dans certains régimes parlementaires, la situation dans laquelle certains électeurs désignent une majorité de Députés appartenant au même parti ou à la même coalition, qui assure au Gouvernement un soutien permanent et ferme grâce à la discipline parlementaire. En donnant d'importants moyens d'agir au chef de l'exécutif jusqu'aux élections législatives suivantes, le fait majoritaire fait disparaître les risques de l'instabilité ministérielle, et par conséquent, contribue à la stabilisation du système politique »²⁰⁸ . Ce fait majoritaire a pour principal objectif la domination du Parlement par l'exécutif dans tous les domaines relevant du législatif. Concrètement, il revient de voir dans le fait majoritaire, le déséquilibre des pouvoirs provenant de la force d'un parti politique ou de plusieurs partis politiques alliés, et qui détient la majorité au Parlement²⁰⁹. Dans la perspective d'un Parlement dominé par une majorité, ce qui est devenu traditionnel, l'on peut dire que le sort des choix politiques reviendra à la formation politique qui domine sur les autres²¹⁰. « Le fait majoritaire est une entrave est au travail parlementaire. Cependant, on ne peut pas le condamner car c'est la volonté du peuple car ce qui ressort des urnes est la volonté dudit peuple. Lorsqu'un parti politique domine, il a fait ce qu'il veut et c'est le peuple qui s'en trouve

²⁰⁶Thomas d'Aquin MBIDA ELONO, « la loi est voté par le Parlement », in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, pp.928-929

²⁰⁷V. Art 26, Art 27, Art 08, Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²⁰⁸Olivier NAY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, p. 442

²⁰⁹Edgar Patrick ABANE ENGOLO, « Inconsistance du pouvoir constituant et péril de l'ordre constitutionnel. Le cas des Etats d'Afrique Noire francophone », RADSP, Vol 5, n°9, Janvier-Juin 2017, p.25

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préjudicié »²¹¹. Pour l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, « le fait majoritaire résulte du fait que dans l'histoire des institutions publiques dont l'Assemblée Nationale en particulier, l'on soit passé de la souveraineté populaire à la souveraineté nationale. La substitution de la dualité entre mandat représentatif-mandat impératif s'est opérée au profit de la dualité entre parti majoritaire-parti minoritaire. Ainsi, le fait majoritaire vient neutraliser toute forme de mandat. C'est dont le parti majoritaire qui dicte la loi et toute tentative de sortir du cadre défini par la majorité devient frondeuse, y compris au sein même du parti »²¹² . Il conclut en disant que le fait majoritaire est « l'exaltation de l'omniprésence du parti politique dominant au sein de l'Assemblée Nationale, il a des conséquences y compris politiques »²¹³.

Au Cameroun, le fait majoritaire s'avère être une force de soutient pour le Gouvernement quand on sait que l'Assemblée Nationale est constituée de cent quatre-vingt (180) Députés²¹⁴ et que la répartition des sièges par partis politiques représentés au sein de l'auguste chambre révèle pour le compte de la neuvième législature (9^ème ) par ordre décroissant que le RDPC détient 148 Députés pour 82,22? ; SDF : 18 Députés pour 10? ; UNDP : 05 Députés pour 02,22? ; UDC : 04 Députés pour 02,22? ; MDR : 01 Député pour 0,55? ; MRC : 01 Député pour 0,55?. Toutes choses qui confirment et conforte une majorité absolue au RDPC en sus des Députés issus des partis alliés au courant de la législature suscitée. « Le fait majoritaire renforce le verrouillage politique »²¹⁵.

Partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale	Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC)	Social Democratic Front (SDF)	Union Nationale pour la Démocratie et le progrès (UNDP)	Union Démocratique du Cameroun (UDC)	Mouvement pour la Défense de la République (MDR)	Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC)
Nombres de Députes	148	18	05	04	01	01
Pourcentage 100?	82,22?	10?	02,77?	02,22?	0,55?	0,55?
Nombre total de sièges	180

²¹¹Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

²¹²Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans

le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ²¹³Id

²¹⁴V. Art 15(1) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et

²¹⁵Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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Tandis que la répartition des sièges par partis politiques représentés au sein de l'Assemblée Nationale pour le compte de la dixième (10^ème) législature révèle par ordre décroissant pour sa part que le RDPC détient 150 Députés pour 84,44? ; SDF : 04 Députés pour 2,22? ; PCRN : 05 Députés pour 02,77? ; UDC : 04 Députés pour 02,22? ; FNSC : 03 Députés pour 01,66? ; MDR : 02 Député pour 1,11? ; UMS : 02 Députés pour 1,11? ; UNDP : 07 Députés pour 03,88? ; pas de parti politique : 01 Député pour 0,55?. Toutes choses qui confirment et conforte également une majorité absolue au RDPC en sus des Députés issus des partis alliés au courant de la législature suscitée.

Partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale	RDPC	SDF	PCRN	UDC	FSNC	MDR	UM S	UNDP	Pas de Parti politiqu e
Nombres de Députes	152	04	05	04	03	02	02	07	01
Pourcentage 100?	84,44?	02,22?	02,77?	02,22?	01,66?	01,11?	01,11 ?	03,88?	0,55?
Nombre total de Sièges	180

Dans les pays comme la France, depuis que s'est constitué un système de partis structurés au début des années soixante, l'appui inconditionnel apporté au Gouvernement et par-delà au Président de la République, élu depuis 1962 au suffrage universel est devenu, le premier devoir et la première fonction de la majorité parlementaire. Cette exigence, qui ne faisait pas partie de la tradition française, est plus ou moins facilement entrée dans les moeurs des partis majoritaires successifs. En réalité, le Gouvernement émanant du parlement, ce dernier ne sera pas tenté de voir dans le ministère un ennemi. Bien au contraire il pourra se laisser entraîner par un cabinet ayant les mêmes objectifs politiques que lui. C'est ainsi qu'il pourra aisément et sereinement prendre l'initiative du budget, et des lois, et qu'il discutera des projets gouvernementaux en priorité²¹⁶. Une majorité absolue des parlementaires issues du parti RDPC permet à celui-ci d'asseoir aisément son hégémon au sein de la Chambre basse et de verrouiller le fonctionnement de cette dernière en s'opposant à des actions qui ne rencontrent pas l'assentiment du Gouvernement ou de protéger les intérêts de ce Gouvernement.

216 Corina Sonia ADIDIGUE, « l'ordre du jour des assemblées parlementaires », Mémoire master II droit public, Université de Yaoundé 2 Soa, 2018-2019, p.69

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Par objectivation dans le cadre de l'analyse du fait majoritaire, l'on entend une sorte de « mécanisme de distanciation entre le fait d'appartenir à un parti politique et le fait de faire le travail parlementaire qui est une activité qui implique de rendre compte à une population »²¹⁷. Il s'agit pour le parlementaire, d'une démarche qui le rend ou vise à le rendre plus impartial, plus rigoureux et moins sujet aux seules considérations partisanes, même face à l'existence d'un « fait majoritaire ». Cela dit, malgré le fait qu'il y-ait une domination du parti au pouvoir, il n'en demeure pas moins vrai qu'il y-ait des Députés qui restent dans l'objectivation à tort ou à raison. A l'Assemblée Nationale, « il y-a eu des cas pas seulement en commission, où un Député malgré les directives du parti majoritaire a quand même posé sa candidature pour être président de la Chambre basse. Cela n'était pas fait que pour amuser la galerie, mais plutôt pour protester contre le carcan presqu'indémontable du parti, d'autant plus que ce fut à une période où la rumeur circulait qu'au sein de ce parti, ce n'est pas le Président dudit parti qui décide, mais plutôt un groupuscule de personne »²¹⁸.

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A- Fait majoritaire et l'objectivation du contrôle parlementaire