Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

B- Le respect de la discipline du parti par les parlementaires

La discipline du parti est la position commune aux membres d'un parti politique²¹⁹. Le lexique de science politique²²⁰ parle de « discipline de vote », et fait savoir qu'il s'agit « dans les assemblées parlementaires, de discipline par laquelle les membres d'un même groupe parlementaire acceptent de se lier, en adoptant la position de vote qui s'est majoritairement dégagée en son sein ». S'agissant de cette discipline du parti, Lucie LECOMTE²²¹ pense que « les électeurs votent, en partie du moins, un parti politique sur la base de son programme et ils s'attendent à ce que le parti et ses Députés le mettent en oeuvre. A cet égard, l'intérêt des Députés coïncide largement avec celui des partis. Les partis comptent sur l'action concertée de leurs élus pour remplir leurs promesses électorales. Les Députés pour leur part, tirent des avantages certains de leur affiliation à leur parti lors des élections ». « C'est le fait pour le Député non pas de renoncer à exécuter ses missions. La discipline devient nocive lorsqu'elle empêche au Député de s'exprimer dans le cadre de l'exercice du mandat. La discipline ne doit

²¹⁷Prisca Hélène BISSOSOLI (séance de travail relative à l'évolution du présentent travail, Université de Yaoundé

II-Soa, le 23 mai 2025 à 11H 45

²¹⁸Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²¹⁹www.assnat.qc.ca (consulté le 28/05/2025 à 18H02)

²²⁰Olivier NAY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, pp.324-325

²²¹Lucie LECOMTE, « la discipline du parti et le vote » Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2018, p.6

MÉMOIRE RÉDIGÉ ET PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 60

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

pas empêcher au Député d'apporter un amendement. Il ne s'agit pas d'une prérogative réservée uniquement aux Députés issus de l'opposition »²²².

Des développements supra, l'on comprend aisément qu'il s'agit d'une forme de lien sacré entre les idées et directives partisanes et l'élu. Une sorte de loyauté et de fidélité qui se manifeste par le respect de la ligne éditoriale du parti politique. Ce respect se présente donc comme une « obligation morale pesant sur les élus »²²³. En effet, si le constituant camerounais valide la nullité du mandat impératif²²⁴, il ne demeure pas moins vrai que le non-respect de la discipline du parti peut entraîner des conséquences pour le Député qualifié d'indiscipliné ou dont les faits sont qualitatifs d'indiscipline par ses pairs du même bord politique ou par la hiérarchie de parti au sein duquel il milite. « La discipline du parti est un frein au contrôle parlementaire des politiques publiques »²²⁵. La discipline du parti peut s'imposer à la fois par des « moyens incitatifs : nomination des députés loyaux à un poste de secrétaire parlementaire, de ministre ou, dans des cas de partis d'opposition, de porte-parole ; ou par des moyens punitifs, en reléguant les députés insoumis aux comités perçus comme peu prestigieux, en leur refusant l'occasion de voyager à l'étranger, en leur interdisant de se présenter sous leur bannière aux élections suivantes »²²⁶. L'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO pense que c'est le « Président du groupe parlementaire qui permet de donner la situation de discipline de chaque Député et de l'ensemble des Députés. C'est lui qui peut renseigner le parti sur l'état d'esprit qui prévaut au sein de l'Assemblée Nationale »²²⁷.

Au terme de ce chapitre dont l'épine dorsale était de présenter le contrôle parlementaire des politiques publiques comme un instrument d'influence, il a été apparu nécessaire d'évoquer la réciprocité de ladite influence. En premier lieu, l'on a convoqué l'influence du Parlement sur le Gouvernement. Cette influence s'opérationnalise par une légitimation textuelle à travers une activité législative abondante ainsi que par le biais du règlement de l'Assemblée Nationale. Dans la pratique, cette influence parlementaire se traduit par le refus de la confiance ainsi que la mise en cause du Gouvernement. Ensuite, l'on a fait allusion à l'influence du Gouvernement sur le Parlement qui est caractérisé par la mainmise gouvernementale dans la procédure

²²²Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

²²³Dorothée REIGNER, « la fin de la discipline partisane », revue Pouvoir 163, 2017, p.1

²²⁴V.Art 15(3) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²²⁵Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

226 Lucie LECOMTE, « la discipline du parti et le vote » Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2018, p.6 ²²⁷Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

MÉMOIRE RÉDIGÉ ET PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 61

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

parlementaire ainsi que l'uniformité partisane entre les membres du Gouvernement et les parlementaires.

MÉMOIRE RÉDIGÉ ET PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 62

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie