Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

Le Parlement depuis la réforme constitutionnelle qui est intervenue en janvier 1996, a consacrée un bicamérisme. Cependant, la présente analyse s'est faite au tour de l'Assemblée Nationale qui détient « le monopole » de l'activité législative. Toutefois, ce parlement se révèle être un instrument biface et essentiel dans le paysage des politiques publiques. D'une part, il agit comme un véritable moteur et cadre de l'action publique où les lois sont élaborées, votées, les politiques publiques questionnées et les budgets alloués, transformant ainsi les orientations politiques en réalités concrètes. D'autre part, le Parlement est indéniablement un lieu d'influence réciproque entre ce dernier et le Gouvernement. Des procès observés par l'une ou l'autre chambre permettent à celles-ci de manifester cette influence. Cette interaction dynamique entre l'action et l'influence fait du parlement un acteur central et complexe, garant de la démocratie représentative et de l'efficacité des politiques publiques. Sa capacité à concilier les fonctions d'action et d'influence des politiques publique est la clé de sa légitimité et de son rôle irremplaçable dans la gouvernance de l'Etat.

DEUXIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DANS LE SOUS-SECTEUR EAU ET ENERGIE. UN
DISPOSITIF D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
EN QUÊTE DE PERFORMANCE ?

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Dans l'approche séquentielle des politiques publiques, l'évaluation (Chapitre III) constitue la dernière phase qui suit logiquement la mise en oeuvre. Il s'agit d'une phase réflexive, au cours de laquelle l'Etat ou d'autres acteurs publics ou privés produisent un jugement sur les décisions prises par référence à des critères d'efficacité et ou par rapport aux objectifs initialement fixés. Cette évaluation dans le Sous-secteur de l'Eau et de l'Energie est sujette à des enjeux (Chapitre IV).

CHAPITRE III : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE COMME
DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA
POLITIQUE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ÉNERGIE

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L'évaluation des politiques publiques dans un domaine spécifique à l'instar de celui du Sous-secteur Eau et Energie postule l'existence de préalables et critères d'évaluation parlementaire (Section I). Il fait appel à un certain type et acteur dans cette évaluation (Section II). L'objectif de cette évaluation est « de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en oeuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés »²²⁸.

Section I : Le contrôle parlementaire et critères d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie

L'on fait allusion sous cette coupole aux préalables à l'évaluation parlementaire (Paragraphe I) ainsi qu'à la typologie d'évaluation des politiques publiques (Paragraphe II)

Paragraphe I : Les préalables à l'évaluation parlementaire des politiques publiques de l'Eau et de l'Energie

Bien que le contrôle parlementaire soit « une pratique vertueuse des politiques publiques, car se référant à la constitution, on constate que le Parlement a une double fonction, celle de légiférer et de contrôler l'action du gouvernement, toute chose extrêmement importante pour l'équilibre du pouvoir »²²⁹, on constate également que « lorsque ce contrôle est défaillant on le voit bien »²³⁰. Cependant, des préalables à l'évaluation parlementaire des politiques publiques doivent être observés. Ceux-ci concernent entre autres la mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires (A) et la compréhension de la politique et des projets à évaluer (B).

A- La mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires

Par la mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires, l'on voudrait faire référence à l'ensemble des processus mentaux et intellectuels qu'un Député mobilise et détient afin de pouvoir accomplir à bon escient ses fonctions législatives et de contrôle. Concrètement, il s'agit de la manière dont ils utilisent les capacités de réflexion, de compréhension, d'analyse, de mémorisation et de prise de décision pour traiter une information, élaborer des politiques et interagir avec les différentes parties prenantes. En cherchant à s'intéresser au parcours des élus

²²⁸V. décret 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques en France

²²⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ²³⁰Id

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du peuple avant qu'ils n'entrent en assemblée, c'est-à-dire les différentes formes de socialisation et d'engagement qui ont précédé l'acquisition du mandat ( formation scolaire et universitaire, activités spirituelles, pratique associatives, engagements syndicaux , militantisme politique etc...il devient possible de repérer les lieux où les futurs représentants ont pu par choix et/ou par imprégnation, se forger une conception propre de la vie politique, acquérir un statut social, des savoirs qu'ils utiliseront ensuite dans leur action politique²³¹. « Aujourd'hui, le parlement doit avoir des ressources humaines renforcées, car lorsque l'on observe le nombre de haut cadre de l'administration destinées au Parlement, on constate que ce n'est pas encore suffisant, bien qu'appréciable. Le parlement doit pouvoir avoir une forte machine administrative afin de pouvoir avoir le même niveau de compétence et de réflexion que le Gouvernement et être donc une sorte de contre-expertise face audit Gouvernement »²³². La mobilisation des ressources cognitives par les parlementaires permet de non seulement d'avoir des Députés compétents et outillés mais aussi de comprendre que l'institution parlementaire est « le lieu où les élus mobilisent des ressources, forgent de nouvelles compétences, acquièrent des savoir-faire et des compétences techniques (en particulier sur les politiques publiques) »233 , mais permet aussi de faire comprendre au « Ministre maître d'ouvrage, qu'il ne peut pas tout faire n'importe comment, au mépris des dispositions légales »²³⁴. « Aujourd'hui on constate que des questions de plus en plus alertes et pointues sont posés par les Débutés aux membres du gouvernement »²³⁵. Prenant le cas du Sous-secteur Eau et Energie, « dès lors que les parlementaires se rendent que dans une zone où il existe une multiplicité de coupures, qu'elles soient des coupures d'eau ou d'énergie électrique ou alors des difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers, les Députés posent des questions et le Ministre est tenu d'y répondre, il ne peut y déroger. Désormais les membres du Gouvernement se préparent conséquemment en prélude à leur passage à l'Assemblée Nationale »²³⁶. Toute chose qui renforce la nécessité d'avoir des parlementaires qui mobilisent des ressources cognitives importantes. Si les capacités cognitives ne sont pas mobilisées par les parlementaires, alors ils ne pourront guère effectuer de façon efficace la noble tâche qui est la leur.

Cela passe par la compréhension de la politique publique à évaluer (B).

²³¹Olivier NAY, « Le travail politique en assemblée. Note sur un champ de recherche trop longtemps déserté »,

Sociologie du travail (En ligne), Vol 45, n 04, 2003, pp.537-554

²³²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

²³³Olivier NAY, « Le travail politique en assemblée. Note sur un champ de recherche trop longtemps déserté »,

Sociologie du travail (En ligne), Vol 45, n 04, 2003, pp.537-554

²³⁴Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

²³⁵Id

²³⁶Ib

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