Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

B- La compréhension de la politique publique à évaluer

La Commission de la production et des Echanges est celle qui a la charge des problématiques Sous-secteur Eau et Energie. Il est nécessaire pour les parlementaires en général et ceux de la commission citée en référence de comprendre la politique publique à évaluer pour des raisons évidentes, notamment pour pouvoir assurer une évaluation pertinente et efficace car sans connaissance de la politique, ses mécanismes, et son contexte, l'évaluation court des risques d'être superficielle, mal ciblée et, au final inefficace. Le parlementaire doit savoir ce qu'il évalue afin de poser de bonnes questions et interpréter correctement les résultats qui en découlent. En tant que représentant du peuple²³⁷, le parlementaire a des responsabilités démocratiques ainsi que de redevance. Ainsi, il a le devoir de s'assurer que les politiques publiques mises en oeuvre répondent aux besoins de la société et que les fonds publics sont utilisés de façon responsable. Une bonne compréhension leur permet d'exercer leur permet de mieux exercer un contrôle et d'exiger des comptes au Gouvernement. Un parlementaire qui comprend la politique évaluée est à même d'utiliser les résultats de ladite évaluation pour modifier les lois existantes, en proposer de nouvelles ou encore orienter le budget y afférent. En démontrant une compréhension solide des enjeux inhérents aux politiques publiques dans le domaine de l'Eau et de l'Energie, le parlementaire gagne en crédibilité auprès de ses pairs, du gouvernement, des experts et du public. Toute chose qui renforce la légitimité du processus parlementaire d'évaluation.

Il existe des critères d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur de l'Eau et de l'Energie (Paragraphe II).

Paragraphe II : Le référentiel d'évaluation des politiques publiques dans le Sous-secteur Eau et Energie

L'évaluation parlementaire des politiques publiques est loin d'être une lapalissade. Elle vise « à fournir aux pouvoirs publics des outils pour rendre leur action plus efficace »²³⁸ en en fonction des « conclusions de l'évaluation, les décideurs pourront être amenés à modifier une politique, à y mettre fin ou au contraire à la généraliser »²³⁹. L'évaluation parlementaire des politiques publiques « sert à accompagner la transformation de l'intervention publique ;

²³⁷V. Art 2(1) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

²³⁸www.vie-publique.fr (consulté le 18/06/2025 à 10H09)

²³⁹Id

MÉMOIRE RÉDIGÉ ET PRÉSENTÉ PAR NKODO MEKONGO Gaël Régis 69

Le Contrôle Parlementaire des Politiques Publiques au Cameroun : Cas du Sous-secteur Eau et Energie

rationnaliser les dépenses publiques ; responsabiliser les décideurs publics : favoriser la participation citoyenne au contrôle et à la fabrique des politiques publiques »²⁴⁰. Celle-ci doit obéir à des critères bien reconnus et communément acceptés par la doctrine. L'on retiendra pour le cas d'espèce le critère d'efficacité et d'efficience (A) et le critère de pertinence et d'impact (B).